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Lois organiques encadrant les élections

Bâclage des procédures et violation de la Constitution

Siège du Conseil constitutionnel. © Archives Liberté

De l’étape du Conseil d’État à l’avis du Conseil constitutionnel, deux lois organiques sur les élections sont promulguées en six jours, sans respecter les délais usuels et en piétinant plusieurs dispositions de la Constitution.

Dans un communiqué diffusé hier, la présidence de la République a informé que le chef de l’État, Abdelkader Bensalah, a signé, samedi 14 septembre, la loi organique relative à l’Autorité nationale indépendante en charge des élections ainsi que la loi organique amendant et complétant la loi organique 16-10 datée du 25 août 2016 relative au régime électoral.

Il est précisé que les deux lois mentionnées ont été promulguées après “émission de l’avis du Conseil constitutionnel au chef de l’État”, un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques adoptées par le Parlement (article 186). 

La célérité exceptionnelle avec laquelle ont été franchies les étapes nécessaires à l’entrée en vigueur de ces lois organiques discrédite fortement les institutions de l’État. Le Parlement d’abord, qui a expédié leur examen et leur adoption en 72 heures, en y incluant deux jours fériés.

Le Conseil constitutionnel ensuite, qui a pris le relais vendredi soir sur saisine du chef de l’État. Kamel Feniche a mis quelques heures à peine pour convoquer les membres de l’institution qu’il préside, étudier les lois article par article, statuer sur leur constitutionnalité et rédiger l’avis transmis à Abdelkader Bensalah.

Faïz Moussi, un juriste, a rappelé à ce propos que le Conseil constitutionnel dispose de 30 jours, ramenés à 10 jours pour les cas urgents, pour donner son avis. Il a signalé, aussi, que le Parlement ne peut expédier l’examen d’une loi organique en moins de quinze jours. Ahmed Betatache, constitutionnaliste, a relevé, dans un post sur les réseaux sociaux, le manque de sérieux de la démarche du régime.

“En six jours, un brouillon est devenu deux lois applicables”, a-t-il ironisé, en sériant leur passage inéluctable au pas de charge par le Conseil de l’État, le Conseil de gouvernement, le deux Chambres du Parlement, le Conseil constitutionnel, le chef de l’État qui les a signées, puis le secrétariat du gouvernement qui prend en charge leur publication dans le Journal officiel. “Si les délais de convocation de ces institutions avaient été respectés, on aurait pris plus de temps”, a-t-il commenté. 

Au-delà, de nombreux articles des deux lois susmentionnées ne sont pas conformes aux énoncés de la loi fondamentale. Le diplôme universitaire exigé aux candidats à la magistrature suprême ne figure pas sur la liste des critères d’éligibilité édictés par la Constitution dans son article 87.

L’Autorité indépendante des élections n’est évoquée nulle part dans la loi fondamentale, laquelle confère la supervision des scrutins à “une Haute instance indépendante (…) présidée par une personnalité nationale nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques” (article 194).

En sus, l’entité, présidée désormais par l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi, est dotée de prérogatives très larges, se substituant carrément à l’administration centrale et locale dans l’organisation des opérations électorales et ce, en violation de l’article 193 de la mère des lois. 

 

Souhila Hammadi

 



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