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Actualité Mardi, 31 Janvier 2012 10:00 Facebook Imprimer Envoyer Réagir

Le texte est publié au “Journal officiel”

Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur

Par : Meziane Rabhi

Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur. Le décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012, modifiant et complétant le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, a été publié au Journal officiel n°4 du 26 janvier 2012. Ses dispositions étaient attendues avec beaucoup d’intérêt par les opérateurs économiques nationaux et internationaux concernés par la passation de marchés publics en Algérie.
L’article 2 du texte stipule que les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret, sont tenus d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités. Dans l’ancien code, ils étaient obligés de les adopter et de les valider respectivement, par leurs organes sociaux et leurs conseils d’administration sauf dans ses dispositions relatives au contrôle externe. Le texte dans son article 43 précise également les conditions d’octroi de marchés publics de gré à gré.
Le recours au gré à gré est possible, entre autres, quand les prestations doivent être exécutées d’urgence et ne peuvent s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être approuvé, au préalable, en réunion du gouvernement. Ce mode de passation de marché peut être appliqué, aussi, quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale. Dans ce cas, “le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars et à l’accord préalable pris en réunion du gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité”. Le gré à gré est également possible “quand il s’agit de promouvoir l’outil national public de production”.
Dans ce cas aussi, “le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars, et à l’accord préalable pris en réunion du gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité”. L’autre grand changement apporté au code en question est la part réservée aux microentreprises. Lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des microentreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, les services contractants doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, (article 55 ter). Les services contractants vont s’efforcer de réserver 20% au maximum de la commande publique. “Les besoins précités peuvent faire l’objet, dans la limite de vingt pour cent (20%) au maximum de la commande publique, selon le cas, d’un cahier des charges distinct ou d’un lot dans un cahier des charges alloti...”, souligne le texte. Les montants maximaux annuels, en toutes taxes comprises, par microentreprise, dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser, douze millions de dinars pour les prestations de travaux (génie civil et routes), sept millions de dinars pour les prestations de travaux (corps d’état technique et corps d’état secondaire) ; deux millions de dinars pour les prestations d’études, quatre millions de dinars (pour les prestations de services et, enfin, sept millions de dinars pour les prestations de fournitures.
En outre, le service contractant ne doit exiger des microentreprises nouvellement créées, ne pouvant produire au moins le bilan financier de la première année d’existence, qu’un document de la banque ou de l’organisme financier concerné, justifiant leur situation financière. Il ne doit pas également leur exiger des références professionnelles similaires à celles du marché considéré, mais tenir compte des références professionnelles justifiées par des diplômes.


M R

 

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