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Actualité Samedi, 18 Août 2012 09:50 Facebook Imprimer Envoyer Réagir

Mesures complémentaires de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

Le silence du chef de l’État

Par : Nissa HAMMADI

Enfants nés dans le maquis, femmes violées par les terroristes, les internés du Sud, pertes et dégâts matériels… Ce sont là autant de dossiers compliqués pour lesquels les autorités n’ont pas encore de solution.

Cela fait plus d’une année que la cellule d’assistance juridique pour l’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a transmis à la présidence de la République une quinzaine de propositions de mesures complémentaires au profit des catégories qui n’ont pas été prises en charge dans le cadre de cette loi.
Le président de cette cellule, Merouane Azzi, s’interroge sur le temps pris pour examiner cette requête alors qu’il avait décelé à l’époque une certaine volonté politique d’agir dans ce sens. “Lorsque nous avons remis ces propositions à la Présidence, nous avons eu des signes et des garanties que le chef de l’État prendra des décisions comme lui permet l’article 47 de la charte”, nous confie M. Azzi. Les séquelles du terrorisme sont, selon le président de la cellule d’assistance judiciaire pour l’application de la charte, “lourdes et ne peuvent trouver des solutions que sur la base d’une promulgation de lois additives”.
Conforté par les assurances reçues de la part de la Présidence, ce dernier s’est même hasardé en mai 2011, lors de son intervention au forum d’El Moudjahid, à déclarer que de nouvelles mesures seront annoncées dans les prochaines semaines par le chef de l’État. Mais depuis, rien n’a été entrepris. Pourtant, rappelle Merouane Azzi, l’article 47 de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale confère au président Bouteflika le droit de prendre toute disposition pour activer et renforcer ce  texte de loi.
Il est à signaler que, souvent, dans ses discours, le chef de l’État avait manifesté son désir d’aller plus loin dans son effort de restaurer la paix.
On pensait alors que les sorties médiatiques du président de la cellule d’assistance judiciaire  pour l’application de la charte, ainsi que  celles du président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, Farouk Ksentini, à l’occasion du sixième anniversaire de ce texte de loi, étaient destinées à déblayer le terrain pour permettre au chef de l’État de poursuivre ce processus. Que s’est-il passé entre-temps ? Merouane Azzi soutient que la charte est arrivée à ses limites et que les dispositions juridiques qu’elle contient ne sont plus en mesure de prendre en charge les  dossiers toujours en suspens, mais n’explique pas le silence du président de la République sur cette question.
Enfants nés dans le maquis, femmes violées par les terroristes, les internés du Sud, pertes et dégâts matériels…, ce sont là autant de dossiers compliqués pour lesquels les autorités n’ont proposé jusqu'à présent aucune solution. Pour les enfants nés dans le maquis, dont le nombre est estimé entre 300 et 500, le principe du recours à l’officialisation du mariage quand les deux parents sont vivants a été retenu.
Reste les cas où l’un ou les deux parents sont morts. “Tout est lié au test ADN dans ce genre de cas. En revanche, le cadre juridique ne le permet pas encore”, explique M. Azzi. S’agissant des internés du Sud, la plupart, ajoute-il, ne dispose pas de pièces qui prouvent leur détention. Ils ne sont en possession que d’une décision administrative délivrée par le ministère de l’Intérieur, qui rend le recours à la justice difficile. D’un autre côté, ceux qui ont subi des dégâts matériels ou qui ont tout perdu à cause du terrorisme, réclament des procédures diverses comme le gel des intérêts bancaires ou une amnistie fiscale.
Mais avant d’arrêter un cadre juridique, pour prendre en charge tous ces dossiers en attente, il faut, insiste le président de la cellule d’assistance judiciaire pour l’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, déclencher des enquêtes et établir des statistiques afin de “contrer les gens qui voudraient profiter de la situation et surtout ne léser personne”.


NH

 

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