Mandat parlementaire ou activité professionnelle
Les députés sommés de choisir
Par : Nadia Mellal
Ce choix auquel sont tenus de se plier les députés découle de la nouvelle loi organique adoptée le 12 janvier 2012 consacrant l’incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions libérales ou administratives.
Le député perd son mandat dans le cas d’un défaut de déclaration ou la persistance de l'incompatibilité pendant un mois. C’est le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui l’annonce à l’issue d’une rencontre tenue hier. Le bureau de l’Assemblée nationale fait valoir, à ce propos, l’article 9 de la loi portant sur l’incompatibilité parlementaire.
Il relève, en effet, que le bureau de l'APN déclare la vacance dans un délai de 30 jours et notifie sa décision au gouvernement et au Conseil constitutionnel aux fins de mettre en œuvre la procédure de remplacement. C’est en application de cet article donc que le bureau de l’APN a rappelé, hier, aux députés de le mentionner, dans une déclaration avant le 24 juillet 2012. “Tous les députés sont tenus de déposer auprès du bureau de l'APN, dans un délai de 30 jours à partir du 24 juin 2012, une déclaration mentionnant les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent”, stipule précisément la loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 dans son article 6, alinéa 1 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Le bureau transmet ladite déclaration à la commission chargée des affaires juridiques, qui donne son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine, précise la loi. Le même texte indique que si un cas d'incompatibilité est confirmé, le bureau en informe le député concerné et lui accorde un délai de 30 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission, ajoutant que le député, qui se trouve dans un cas d'incompatibilité, cesse tout mandat, fonction, mission ou activité incompatible avec son mandat parlementaire. C’est dans un projet de loi organique que le gouvernement a clarifié les situations incompatibles avec un mandat de parlementaire. Dans ce texte, sont listées les professions que ne peuvent exercer les députés et les sénateurs pendant la durée de leur mandat électif. L’originalité du projet réside certainement dans le fait qu’il est proposé de ne plus permettre aux membres de l’APN et du Conseil de la nation de continuer à pratiquer une profession libérale “à titre personnel ou en son nom”. Les avocats, les commerçants, les chefs d’entreprise devront désormais choisir entre un siège au Parlement ou leur activité professionnelle. Le mandat parlementaire est également jugé incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, et n’est pas cumulable avec un mandat de membre du Conseil constitutionnel ou un mandat électif dans une assemblée communale ou de wilaya, ni avec une fonction au sein des institutions et administrations publiques, une profession de magistrat et de “toute fonction ou emploi conférés par un État étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale”. Néanmoins, les parlementaires sont autorisés à assumer leurs charges de maîtres de conférences dans les universités et facultés algériennes ou de professeurs en médecine.
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