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Algérie profonde Samedi, 07 Juillet 2012 09:50 Facebook Imprimer Envoyer Réagir

Régularisation des constructions selon la loi 08-15 du 20 juillet 2008

3 000 dossiers traités en trois ans

Par : Dr A. Boudaoud

À la veille de l’expiration du délai accordé aux citoyens et aux institutions afin de régulariser leurs constructions conformément à la loi 08-15 du 20 juillet 2008 qui expire le 19 juillet 2013, et à la lecture des statistiques diffusées par le ministère de l’Habitat en guise d’évaluation  de l’application de cette loi (cf. annexe 1 le 29/12/2011 sur 100 000 dossiers, 3 000 dossiers seulement ont été régularisés, soit 22 dossiers par commune en 3 ans ; le 28/04/2012 sur 151 509 dossiers déposés alors que les commissions de dairatesont traités 78 518 , soit 51 dossiers par commune), il nous apparaît clairement que le maintien de ce rythme à la régularisation, les objectifs risquent de ne pas être à la hauteur des souhaits de tout un chacun et ce malgré tous les efforts consentis par les pouvoirs publics pour sensibiliser les usagers.     
Sinon comment expliquer que seulement 200 dossiers émanant du secteur public ont été déposés depuis la promulgation de l’arrêté interministériel n°1 du 03/01/2012  relatif a la délivrance des actes d’urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et les organismes publics ( OPGI, ENPI,  CNEP, AADL, agences foncières communales et de wilayas ; les entreprises et autres organismes où opérateurs publics ainsi que toutes les institutions ; dont la clôture est prévue pour la fin juin 2012, au mois de mars 2012  94 dossiers ont été traités par la DUC d’Alger et au 20 juin 2012 environ 200 dossiers furent traités soit 3,5 dossiers par commune.
À titre indicatif, il faut bien comprendre que ce souci de régularisation n’est pas nouveau puisque le décret n°65-318 relatif à la création d’une commission chargée de l’achèvement des constructions de logement(le reste de la réalisation des logements lancés en 1958), tout comme le décret 85-212 du 13/08/1985, déterminent les conditions de la réglementation dans leur droit de disposition et d’habitation des occupants effectifs de terrain public au privé, objet d’actes et ou de constructions non-conformes aux règles en vigueur(un bilan sans commentaire).  
Ceci atteste clairement de la volonté de l’État de résoudre cet épineux problème qui dure depuis bien des décennies. Malgré quelques résultats assez satisfaisant enregistré par la loi 08-15 du 20/07/2008 avec ces décrets suivants :
•Décret exécutif 09-154 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions
•Décret exécutif 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions des dairates et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Il demeure que les résultats restent insuffisants, compte tenu de l’ampleur qui caractérise les constructions inachevées au niveau de tous les villages, mechtas, hameaux et villes de notre pays. Tout ceci pour souligner la nécessité de poursuivre cet effort à travers une stratégie efficace qu’il y a lieu de définir dans le détail.
Dans ce contexte, la mission du département ministériel de l’Habitat ne devra désormais pas se limiter aux programmes  neufs mais surtout à ce dossier de régularisation qui concerne un parc immobilier important.
En effet, il serait anormal d’affirmer qu’il existe un déficit important en logements alors que des logements sont inachevés depuis des décennies.
Il paraît évident que ce sujet renvoie à une décision politique importante qui devra être prise au niveau supérieur pour parvenir à extirper le mal à sa racine.


Dr A. Boudaoud
Président du collège national  des experts architectes

 

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