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Économie / Chroniques Mekideche

Collecte des ressources financières :

que donne le véhicule de mise en conformité fiscale volontaire (MCFV) ?

Il ne s’agit plus de revenir sur la première menace temporelle engendrée par la crise qui est un déficit budgétaire non financé. J’ai écrit à maintes reprises dans ces colonne, qu’au-delà du prochain exercice budgétaire 2016, ce déficit posera un grave problème du fait du tarissement programmé des ressources du Fonds de régulation des recettes(FRR). La cause étant entendue, il faut donc traiter des conditions de financement de ce déficit qui sera très probablement récurrent pendant un certain nombre d’années encore. Voyons d’abord que font les pouvoirs publics en la matière avant de nous intéresser aux réactions des contribuables réels ou potentiels et aux signaux des marchés monétaires formels et informels. Il me semble que le gouvernement dispose d’un programme, insuffisamment médiatisé de collecte de ressources, décliné sur trois axes. Le premier est relatif au développement rapide d’un marché financier resté étroit et squelettique à ce jour faute de produits attractifs pour les investisseurs et les épargnants. Cette éviction était aussi due à une abondante offre financière publique quelquefois gaspillée. Le second porte sur l’augmentation du volume des recouvrements fiscaux ordinaires en luttant contre l’évasion fiscale, en réduisant l’informel et en soutenant l’investissement et la production. Le troisième enfin auquel nous consacrons cette chronique est l‘instrument de mise en conformité fiscale (MCFV) appelé plus communément bancarisation des capitaux informels. Cet instrument prévu par l’article 3 de la loi des finances complémentaire pour 2015 a été initié le 15 août 2015 et dispose d’une durée de validité qui vient à échéance le 31 décembre 2016. Il est trop tôt pour en faire un bilan complet ; néanmoins on peut relever déjà un certain nombre d’éléments qui peuvent autoriser une évaluation d’étape. Je vous rappelle que pour ma part, en anticipation des difficultés à venir en matière de sources de financement du déficit budgétaire, j’avais appelé à la mise en place de ce qui sera appelé plus tard le MCFV. Ma position n’a pas varié quant à l’urgence et la nécessité de sa mise en place en dépit de deux types de critiques que j’entends quelquefois. Une critique de droite et une de gauche pour faire court. La critique de droite consiste à dire qu’il ne fallait pas mettre en conformité les capitaux en question mais les activités de leurs titulaires aboutissant ainsi à une amnistie fiscale tous azimuts. Je réponds à cela que ces capitaux informels étant issus précisément d’activités non déclarées, il sera difficile, voire impossible, de les rattacher à des entreprises formelles. La critique de gauche quant à elle met en avant la prime indue octroyée à des revenus non fiscalisés avec le paiement d’une taxe forfaitaire libératoire de 7% seulement en comparaison avec l’impôt à deux chiffres payés par les revenus déclarés du travail et ceux du capital. À ceux-là on peut dire qu’on ne pas refaire l’histoire économique du pays : il n’y a aucune autre façon de bancariser cette masse monétaire qui représente entre 40% et 60% de la masse monétaire en circulation. Il faut préciser à ce propos que ce dispositif exclut évidemment les capitaux provenant du terrorisme et autres activités criminelles. Ces points de doctrine étant évacués, la question légitime est de savoir où en est concrètement la mise en œuvre du MCFV deux mois et demi après sa mise en place ? En vérité les banquiers et les diverses autorités financières communiquent peu sur cette question. Les quelques informations distillées par la communauté bancaire restent très générales. Boualem Djebbar, PDG de la BADR et président de l’ABEF, évoque certains montants déposés qui atteignent quelquefois 400 millions de DA alors que le PDG du CPA Omar Boudiab estime, quant lui, que “le dispositif fonctionnait comme il se doit”. Ce qui est vrai, constaté aussi par l’ABEF, c’est que “les dépôts se font quasi-exclusivement dans les banques publiques”. Ce qui traduit un niveau de confiance plus élevé que par le passé dans les institutions bancaires à capitaux publics et laisse présager un bon déroulement de l’opération dans la durée.
Mais pour tout dire on ne pas avancer le taux de bancarisation atteint pour deux raisons. La première est que par définition, on ne connaît pas le volume global de ces capitaux, hors circuit bancaire. L’intervalle d’estimation calculé sur des données et des recoupements différents varie de 1300 milliards DA (Banque d’Algérie) à 3700 milliards DA (Premier ministère). La seconde raison est la discrétion professionnelle des banquiers qui ne rendent pas publiques, hors publication légale de leurs comptes sociaux, les informations de ce type. Une dernière observation enfin, partagée par la communauté bancaire, c’est la longue durée de l’opération sur 17 mois qui freine la cadence. En effet les titulaires concernés de ces capitaux auront tendance à les placer en banques le plus tard possible pour bénéficier, d’une part, de l’effet inflation sur la taxe libératoire à payer et, d’autre, du retour d‘information pour asseoir leur estimation quant à la fiabilité des engagements publics à leur égard. En conclusion nous pouvons, sans risque de nous tromper, dire que c’est une opération qui va dans la bonne direction, eu égard à la gravité, la durée et l’ampleur de la menace financière sur les comptes publics et le système bancaire. Les pouvoirs publics et le système bancaire y compris et surtout privé, gagneraient à communiquer plus et mieux sur ce dispositif. En attendant qu’il soit consolidé par une offre de produits financiers et bancaires plus diversifiée et plus attractive pour les déposants et les investisseurs. Mais malheureusement on n’en prend pas le chemin pour le moment. Jugez-en vous-même : pour un pays qui a existentiellement besoin d’investissements hors dépense publique, notre classement en matière d’obtention de crédits pour les promoteurs s’est détériorée selon le Doing Business 2016, dégringolant du 171e rang mondial au 174e rang. Juste pour que l’on ne prenne pas ce mauvais classement pour un complot venu de l’étranger je vous fais part d’un exemple vécu.
Lors d’une conférence que j’ai donnée la semaine dernière à Larbaâ Nath Irathen, un investisseur local dans l’élevage de montagne se plaignait que son banquier lui demande des certificats vétérinaires et autres documents pour importer, sur fonds propres, des chèvres laitières à rendement exceptionnel.
Ce n’est pas mieux pour le foncier industriel et paradoxalement pour le raccordement de l’électricité pour un pays électrifié à 97%. Il ne faut pas chercher les causes de notre mauvais classement ailleurs dans la méthodologie ou la pondération des facteurs du climat des affaires ; ces causes sont tout simplement endogènes et fait plus grave récurrentes.
Faudra changer vite. La crise, elle, n’attendra pas pour produire ces effets négatifs.


M. M.


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