Scroll To Top
FLASH
  • L'intégralité du contenu (articles) de la version papier de "Liberté" est disponible sur le site le jour même de l'édition, à partir de midi (GMT+1)
  • Pour toute information (ou demande) concernant la version papier de "Liberté" écrire à : info@liberte-algerie.com
  • Pour toute information (ou demande) concernant la version digitale de "Liberté" écrire à: redactiondigitale@liberte-algerie.com

A la une / Dossier

Harcèlement sexuel, viol, abandon de famille

Ce que dit le code pénal

En juin 1966, l’Algérie se dote d’un code pénal mettant fin au texte hérité de la période coloniale.

Ce code a connu plusieurs modifications, en 1975, 2006, 2009, 2014 et 2015. Les violences sur les personnes sont traitées dans le chapitre “Crimes et délits contre les personnes”. Différentes formes de violences sont citées et sanctionnées : la menace et la torture (l’Algérie ayant ratifié la Convention internationale contre la torture et autres traitements inhumains). L’abandon de famille et le défaut de paiement de la pension alimentaire sont aussi sanctionnés. Des articles précisent les atteintes à la pudeur, le harcèlement sexuel, ainsi que l’incitation de mineurs à la débauche et à la prostitution (l’Algérie ayant ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant). Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales dans les conflits entre personnes. En 2009, par l’ordonnance 09-01, le code pénal punit la traite des personnes.
Notons que ce n’est qu’en 2015 que la loi pénale prend acte des violences faites aux femmes : aujourd’hui, il existe une pénalisation, y compris des violences à l’égard des conjoints. Neuf articles sont modifiés. Par l’article 266 bis, la violence entre conjoints est punie et la peine encourue est de 1 à 3 ans d’emprisonnement quand l’incapacité totale de travail (ITT) est de15 jours, de 2 à 5 ans quand elle dépasse 15 jours. Si les blessures ou les coups ont été suivis de mutilation ou d’amputation, la peine prévue est de 10 à 20 ans de réclusion. Si la victime est décédée suite aux blessures, la peine est la perpétuité (entre conjoints ou ex-conjoints). L’article 226 bis1 punit de 1 à 3 ans d’emprisonnement le conjoint qui commet une violence verbale ou psychologique qui porte atteinte à la dignité. Dans le 341 bis, l’article sur le harcèlement sexuel est élargi. L’auteur de l’agression n’est pas défini comme seulement un supérieur, il peut être un collègue, un ascendant ou un descendant. Dans l’article 368, le vol entre conjoints est puni, sous réserve d’une plainte entraînant une action publique. Dans l’article 330, l’abandon de famille est pris en compte, même lorsque le couple n’a pas d’enfants. Mais, le viol entre époux n’est toujours pas condamné, la charge de la preuve reste un grand obstacle pour les femmes.


Publier votre réaction

Nos articles sont ouverts aux commentaires. Chaque abonné peut y participer dans tous nos contenus et dans l'espace réservé. Nous précisons à nos lecteurs que nous modérons les commentaires pour éviter certains abus et dérives et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à notre charte d'utilisation.

RÉAGIR AVEC MON COMPTE

Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ? VALIDER