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A la une / Dossier

Nomadisme politique, opposition au parlement et conseil de la nation

Les “nouveautés” prévues par la Constitution

Le très attendu avant-projet de révision de la Constitution a introduit nombre de nouveaux articles visant non seulement l’amélioration organisationnelle et fonctionnelle du Parlement, mais aussi le renforcement du rôle de l’opposition parlementaire.

Ainsi, parmi les nouveautés introduites dans le document qui sera soumis pour adoption au Parlement, on peut citer, notamment la latitude de saisine du Conseil constitutionnel accordée aux députés de l’opposition. Il s’agit, en outre de, la sanction du “nomadisme politique”, la proposition des lois accordée au Sénat, et l’instauration du principe de la primauté de la première chambre en matière de réorganisation territoriale, et de découpage territorial.
L’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant “une participation effective” aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment la participation aux travaux législatifs et au contrôle de l'action gouvernementale et la saisine du Conseil constitutionnel, au sujet des lois votées par le Parlement, indique l’article 99 bis de l'avant-projet. “Chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l'opposition”, lit-on encore dans le même article. Il sera, également, reconnu aux partis politiques “sans discrimination” des droits notamment à l'expression et aux réunions, un temps d'antenne dans les médias publics, proportionnels à leur représentativité au niveau national, et un financement public à concurrence de leur représentation au Parlement.
Nonobstant cela, le document portant la révision de la loi fondamentale, donne au citoyen, également, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel. L’article 166 bis stipule, dans ce sens que, “le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution”. Pour autant, il est précisé, que “les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’alinéa ci-dessus sont fixées par une loi organique”.
Et sur le même chapitre, l’avant-projet de la loi fondamentale, renforce en outre le rôle du Conseil de la nation en accordant l’initiative de proposition des lois au Conseil de la nation, au même titre que la chambre basse du Parlement. C’est ce qui ressort notamment de la lecture de l’article 119, qui indique que, “l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux députés et aux membres du Conseil de la nation.
Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par 20 députés ou 20 membres du Conseil de la nation dans les matières prévues à l’article 119 bis.
Le même texte de loi fondamentale introduit le principe de “la primauté” du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial. L’article 119 bis indique, clairement que “les projets de lois relatifs à l'organisation locale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial sont déposés sur le bureau du Conseil de la nation”.
Sur ce chapitre, on ne peut omettre de citer qu’il est désormais instauré une session annuelle unique de dix mois. “Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre”, précise l'article 118.
Par ailleurs, Il est institué la sanction du “nomadisme politique”, par la perte du mandat parlementaire, comme cela avait été longuement demandé par l’opposition. Ainsi, en vertu de l’article 100 ter, “est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu”.


A. R.


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