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A la une / Enquête

Loi du 20 février et décrets d’application

Un dispositif juridique à compléter

L’Algérie figure parmi les premiers pays arabes et dans le monde à ratifier, en 2004, la convention
des Nations unies contre la corruption et celle de l’Union africaine. Elle s’est donc engagée,
sur les plans régional et international à combattre ce fléau.

La même année, un projet de loi sur la prévention et la lutte contre la corruption est déposé à l’Assemblée nationale. Reporté chaque fois, le texte sera adopté en janvier 2006, sans l’article 7 relatif à l’obligation de déclaration de patrimoine, puis publié le 20 février dans le Journal officiel. La loi 03-01 se veut un cadre de référence pour la prévention et la lutte contre la corruption, et prévoit le retour de l’organisme spécialisé chargé de piloter l’opération de lutte contre la corruption, sous l’appellation “organe”, en remplacement à l’Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC), créé en 1996 et dissous en 2000.
Le 22 novembre 2006, trois décrets présidentiels visant à moraliser la vie publique et à prémunir les commis de l’État et les agents publics contre la corruptibilité et l’enrichissement illégal, sont publiés au JO. Le premier fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption. L’organe, présenté comme “une autorité administrative indépendante”, est malgré cela “placé auprès du président de la République”. Il est composé d’un président, d’un Conseil de veille et d’évaluation, d’une direction de prévention et de sensibilisation et d’une direction des analyses et des investigations. Ces structures ont toute la latitude pour faire appel aux compétences externes et proposer la modification de textes de loi qui favorisent la corruption. Le président de l’organe est chargé de transmettre “les dossiers comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale”, non pas à la justice, mais au ministre de la Justice en personne. Le Conseil de veille et d’évaluation, de son côté, n’a qu’un “avis” à émettre, y compris sur le rapport annuel adressé au chef de l’État et les dossiers présentés au ministre de la Justice.
Le second décret porte sur le modèle de déclaration de patrimoine des agents de l’État. C’est-à-dire un “inventaire des biens immobiliers et mobiliers de l’agent public, ainsi que ceux de ses enfants mineurs situés en Algérie et/ou à l’étranger”. Il est précisé que la déclaration doit se faire au début et à la fin de la prise de fonction ou du mandat électif.
L’agent public doit détailler ses biens immobiliers et mobiliers, en décrivant l’origine et la date d’acquisition, ainsi que le régime juridique. Quant aux liquidités et placements, ils doivent être déclarés avec le montant précis, les valeurs destinées à l’investissement, le lieu de dépôt et les passifs.
S’agissant du dernier décret, celui-ci fixe les modalités de déclaration du patrimoine des agents publics. Si ces derniers occupent des fonctions supérieures de l’État, ils doivent faire leur déclaration auprès de leurs tutelles respectives.
Ce qui n’est pas le cas pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de la Fonction publique qui, eux, doivent faire leur déclaration de patrimoine auprès de leurs autorités hiérarchiques respectives. La mise en place d’un dispositif juridique de prévention et de lutte contre la corruption est bien accueillie. La loi du 20 février et les décrets d’application sont cependant contestés pour leur insuffisance, par rapport à la réalité du terrain, aux attentes et à “la vision large et transparente” de la convention de l’ONU. Pour preuve, celle-ci stipule, dans son article 6, que l’organe de prévention de la corruption doit être accessible à tous, dans le but de signaler “tous les faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction (…), y compris sous couvert d’anonymat”.  Pour l’AACC, la loi du 20 février est “en recul” par rapport aux engagements internationaux de l’Algérie : elle reste “artificielle” sur le rôle de la société civile et garde le silence sur la protection des dénonciateurs et victimes de la corruption, si ce n’est qu’elle les “menace en cas de dénonciations calomnieuses”.
Une autre critique de la section algérienne de TI concerne la création de l’organe, alors que le bilan de son ancêtre, l’observatoire de lutte contre la corruption, n’a pas été présenté. L’AACC a émis d’autres réserves, à l’exemple du non-fonctionnement des instruments de contrôle et de l’absence de dialogue, en réclamant la révision de cette loi, dès à présent.

H. A.