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A la une / Enquête

Environnement des affaires

“Une injustice fiscale : les revenus exorbitants des notaires”

Des industriels estiment que le nouveau barème des honoraires des notaires accorde à ces derniers des avantages excessifs.

Si les notaires ont accueilli la publication du Journal officiel n°45 daté du 6 août 2008 avec satisfaction, du côté des opérateurs économiques, il y a eu, par la même occasion, quelques grincements de dents. En effet, il semble que le bât blesse à propos de l’absence de plafond, dans certaines prestations, malgré le modeste taux de 1% affiché pour les opérations dépassant le million de dinars. On peut envisager des transactions sur des valeurs immobilières ou des transferts d’unités industrielles dépassant les 3, 4 ou 10 milliards de dinars, ce qui accorderait, selon le nouveau décret à titre d’honoraires au notaire, 3, 4 ou 10 milliards de centimes, “sans la moindre valeur ajoutée, par rapport aux prestations de l’ancien régime”, dénoncent des industriels.
C’est à partir de 1971 que la fonction de notaire de l’État a été créée en vue d’authentifier les actes issus de toute transaction. Le notaire siégeait au tribunal en ce temps-là. Durant la période coloniale la fonction existait pour les transactions entre Français ou Français et Algériens, alors que les Algériens entre eux avaient affaire à des “cadis notaires”, afin de préserver l’aspect musulman des transactions ayant trait aux partages, héritages ou successions, tout en appliquant pour d’autres sujets le droit français. Ce n’est qu’à partir de 1971 que l’ère de l’authentification, par voie notariale, a commencé. Le notaire était désigné parmi les magistrats du tribunal où il devait siéger. Il intervenait pour toute transaction d’achat ou de vente, ou pour réaliser une fridha, en vue du partage d’un bien au bénéfice d’héritiers.
À la même époque, il existait des actes dressés sous-seing privé. Pour que ces actes soient opposables à des tiers, ils devaient être enregistrés, après paiement des droits d’enregistrement effectué au service des impôts au niveau du Trésor. D’après le décret 63-76, daté de 1976, pour qu’un acte dressé sous-seing privé soit opposable à des tiers, il doit avoir été rédigé avant le 31 décembre 1970. Ce n’est qu’à partir de 1971 que les honoraires des notaires ont été codifiés. Depuis cette date, il n’y a pas eu de changement, ni d’amélioration dans le paiement des prestations notariales.

Avis d’opérateurs
Certains industriels trouvent qu’une transaction sur une valeur de 10 milliards de dinars, nécessitant à peine quelques heures de travail, peut rapporter 100 millions de dinars, au notaire, d’après le décret 08-243, puisque aucun plafond n’a été mis en place, et cela sans apporter de valeur ajoutée par rapport à l’ancien système de rémunération. Interrogés à ce propos, nombre de   notaires de la capitale ont répondu : “C’est aux investisseurs, industriels, propriétaires et opérateurs concernés par ce décret, de protester, s’ils pensent être dans leur droit, de demander l’amendement ou même l’abrogation de ce décret auprès de qui de droit. Quant à nous, notaires, nous ne pouvons qu’appliquer la loi, sans rien y changer.” Un autre industriel affirme quant à lui : “Je négocie avec mon notaire. La plupart des notaires sont compliqués et voient partout des problèmes. Avec le nouveau décret, ils pourraient percevoir des fortunes pour des prestations ordinaires habituelles, sans qu’il y ait réellement valeur ajoutée.”

Depuis 1971, aucun changement jusqu’en août 2008
Afin de trancher, nous avons, en vain, tenté de prendre attache avec la Chambre nationale des notaires. C’est pour cette raison que nous avons dû nous rabattre sur l’avis d’un notaire de l’intérieur, fort d’une longue expérience, profitant de son passage à Alger. “Je ne vois pas pourquoi les gens se braquent sur le 1% perçu par le notaire, sur les très rares transactions d’importance qu’il aura à traiter, faisant mine d’ignorer qu’il doit percevoir, pour le compte de l’Etat, 5% de la taxe d’enregistrement, ainsi qu’une deuxième taxe de 1% pour la publicité foncière. Est-ce que la responsabilité du notaire dans l’architecture de recouvrement de l’impôt sur les transactions immobilières (ou autres) se mesure au taux de 1% perçu à titre d’honoraires ? Sur ce taux de 1%, le service des impôts doit prélever 17% de TVA, 2% de TAP, sans oublier l’IRG, en fin d’exercice, un impôt proportionnel au revenu réalisé durant l’année.” La profession de notaire est un exercice périlleux, car “tout acte dressé peut envoyer un notaire en prison, pour des raisons peu évidentes, en Algérie. Contrairement au reste du monde, où le notaire jouit d’une quasi-totale immunité, et ne peut être traduit en justice si les preuves de sa culpabilité ne sont pas démontrées. En Algérie par contre, il est exposé à des poursuites judiciaires en provenance de n’importe quelle source d’accusation !”, selon notre notaire de l’intérieur, qui poursuit : “Des contraintes existent à tous les niveaux de l’administration : enregistrement, cadastre, hypothèques, etc. Les pouvoirs publics tentent de fournir de louables efforts en vue de sensibiliser le public et l’environnement institutionnel à propos du rôle joué par le notaire dans la dynamique économique”, mais il reste du travail à faire, selon toute apparence.
“Je peux réaliser un travail gratuitement, en ce qui concerne mes honoraires, mais je me dois de percevoir les taxes qui reviennent à l’Etat, c’est évident.” Très peu d’actes de propriété sont basés sur des documents authentiques ou des plans enregistrés au niveau du cadastre. À peine 1% de la superficie globale du pays est cadastrée, d’où le recours à la publicité en vue de reconnaissance de propriété, par voie de notoriété publique, suivant la loi 83-352, abrogée fin février 2007, pour être remplacée par une enquête foncière basée sur les déclarations des requérants. Mais cette nouvelle loi, près de deux années après sa promulgation au JORA, n’a pas encore été mise en application.

Avis d’expert : “Des honoraires pour éviter le blanchiment d’argent”
Selon l’opinion d’un expert qui semble bien informé sur la question, le décret exécutif est venu pour tenter de résorber ou, pour le moins, endiguer la pratique du blanchiment d’argent qui a pris une ampleur inégalée depuis quelques années, et non point pour réparer une injustice concernant les honoraires des notaires. D’après cet expert, certains notaires se sont rendus coupables d’opérations de blanchiment d’argent sale, selon les termes mêmes des autorités financières, et notamment le responsable de la cellule de lutte contre le blanchiment d’argent, à l’occasion de transactions immobilières, alors que les notaires sont censés, de par la loi, comme les commissaires aux comptes, dénoncer ce genre de pratiques. Selon le même expert, les autorités, constatant que la coopération des notaires laissait à désirer, ont fini par opter pour la solution de facilité, celle du donnant-donnant, en permettant un accroissement substantiel de leurs honoraires contre la promesse de transparence dans les transactions notariées, et de leur coopération, dans les cas douteux, le cas échéant. C’est ce qui explique le lien entre les honoraires des notaires et la valeur des transactions. Il a été démontré que l’argent sale se réfugie principalement dans les transactions immobilières qui mobilisent de fortes sommes d’argent.
Toujours d’après le même expert, il existe une autre lecture possible, qui n’exclut pas la première. Si l’on considère la date d’entrée en vigueur du décret exécutif, il serait légitime de penser que les pouvoirs publics songent déjà à élargir l’assiette fiscale en recherchant de nouvelles ressources pour le Trésor. Car le déficit budgétaire primaire, défini comme la différence entre la fiscalité en dehors des recettes d’hydrocarbures et les dépenses budgétaires, ne cesse d’augmenter en raison de dépenses budgétaires importantes, réalisées dans le cadre des gros investissements publics. L’expert ajoute que “la crainte de plus en plus précise de retournement des prix des hydrocarbures pourrait amener les pouvoirs publics à envisager l’élargissement de ce déficit, ou une réduction du programme d’investissements pour limiter leurs ambitions à des projets plus modestes, tout en mettant en veilleuse une grande part des projets déjà en chantier. Dans tous les cas, il semblerait bien que les pouvoirs publics songent d’ores et déjà à récupérer un maximum de recettes fiscales chez les plus riches, ce qui est en soi légitime.” Selon un autre avis autorisé, “le notaire devrait signaler toute transaction d’une certaine importance, surtout lorsqu’il s’agit de transactions payées cash.” Le même expert ajoute : “Des notaires sont en prison pour des erreurs, volontaires ou non, ou en raison de complicités avérées ou non, dans des transactions douteuses. Mais il faut souligner que la grande majorité des notaires font leur travail consciencieusement et honnêtement, même si quelques-uns d’entre eux donnent une piètre image de la fonction notariale. Pour ce qui est du décret exécutif 08-243, précisément, l’État semble, par ce moyen, afficher sa volonté de recouvrement fiscal sur les transactions immobilières, foncières, etc. Le notaire n’est qu’un relais dans la collecte de l’impôt et dans l’application des lois et règlements qui régissent ce genre de transactions. À ce titre, la fonction notariale n’a pas de concurrent, et c’est la raison de son encadrement rigoureux, avec à la clef de sévères sanctions en cas de dérives. En ce qui concerne les honoraires des notaires, ils ne sont pas aussi importants qu’on le pense généralement, et ils sont très proches de ce qui se fait ailleurs en la matière, avec, en sus, le paiement de l’IRG qui n’existe pas dans d’autres pays.”

D. Z.