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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le JO

Achat de logements sociaux

Après le décret exécutif n°16-279 du au 2 novembre 2016, relatif à la cession des logements location-vente, les pouvoirs publics ouvre la voie aux locataires et aux “indu-occupants” de logements sociaux pour régulariser leur situation. L'instrument de cette régularisation est le décret n°16-310 du 30 novembre 2016, et qui fixe les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI. Ce décret exécutif, publié au JO n°70 du 8 décembre 2016, donne ainsi la possibilité aux dizaines de milliers d'“indu-occupants” de logements sociaux, de régulariser leur situation, et, surtout, d'en devenir propriétaires. Car la plupart de ce type de locataires ont acheté des “pas de porte”, paient le loyer, mais restent au regard de la loi, des “indu-occupants”. Ce décret fixe ainsi «les conditions et modalités de transfert du droit au bail» d'un logement relevant des OPGI, mais explique, dans l'article 2, que “ne peuvent prétendre au bénéfice de transfert du droit au bail (...) que les personnes ayant un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur de bail, et répondant aux conditions d'accès au logement public locatif”. Néanmoins et à titre exceptionnel, l'article 2 ajoute qu'est concerné “tout autre occupant du logement public locatif n'ayant ni un lien de parenté ni un lien d'alliance avec le détenteur du bail pour les logements publics locatifs relevant de la gestion des OPGI, réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004”. Dans son article 5, le même décret exécutif précise que “le transfert du droit de bail ne peut être accordé qu'après épuration de tous les arriérés de loyer que l'occupant aura à payer”, et que l'indu-occupant ou “le demandeur de transfert du droit de bail doit s'engager au préalable à acquérir le logement occupé”. Le transfert de propriété sera en outre accompagné du paiement au Trésor public d’une pénalité calculée sur la base du prix de cession. Le décret fixe, enfin, une date butoir pour clore cette opération de régularisation des logements sociaux, soit au 31 décembre 2017. “Passé ce délai, les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”, prévient le décret exécutif.


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