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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le jo

Décret sur le foncier agricole

Les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs agricoles restituées par l'État ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°60 du 13 octobre 2016. Pris en application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n°14-70 du 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture. À cet effet, le décret a accordé aux membres des exploitations agricoles (collectives ou individuelles), titulaires de droit de jouissance perpétuelle en vertu d'un acte authentique ou d'un arrêté du wali, le droit de bénéficier de la location. En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel indique que le dossier doit être déposé à titre individuel par chaque membre d'exploitation collective ou individuelle auprès de l'Office national des terres agricoles (Onta) pour convertir le droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location.  Après étude du dossier, l’article 4 précise que l'Onta entame les procédures de signature du cahier des charges relatif à la location des terres wakfs. Le dossier comportant l'ensemble des pièces est transmis à l'administration des affaires religieuses et des wakfs pour la signature du cahier des charges de location. En cas de litige judiciaire dont l'exploitation est partie, la finalisation de la procédure de conversion de jouissance perpétuelle ou de droit de concession en droit de location est ajournée jusqu'au jugement final rendu par la juridiction.  Ensuite, selon l’article 6, l'autorité chargée des wakfs élabore un contrat de location au nom de chaque exploitant. Dans le cas d'une exploitation agricole collective, le contrat de location est établi au nom de chaque exploitant à parts égales. Concernant les héritiers, le contrat de location est établi au nom de tous les héritiers en désignant leur représentant. Après l'accomplissement des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l'autorité chargée des wakfs transmet le contrat de location à l'Onta pour sa notification au locataire. Elle donne lieu au paiement d'un loyer annuel versé par le locataire à la Caisse centrale des wakfs, indique l'arrêté interministériel signé par les ministres des Finances, des Affaires religieuses et des Wakfs et de l'Agriculture.


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