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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le J0

Modalités de suivi du Fonds des communes

L’arrêté interministériel du 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé “Fonds de solidarité des collectivités locales” a été publié au Journal officiel n° 68. Une de ses dispositions explique que le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales arrête annuellement le rapport de suivi, d’exécution et d’évaluation des actions financées par le fonds. Le rapport retrace la situation, les actions financées par les ressources propres du fonds de solidarité des collectivités locales,  et  celles financées par les dotations de l’État au profit des collectivités locales. Ce rapport est soumis au ministre chargé de l’intérieur. Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées est transmis par le ministre chargé de l’intérieur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis mensuellement par les services du ministère des instances chargées du recouvrement à l’ordonnateur du fonds. Le trésorier principal, quant à lui, transmettra trimestriellement à la  caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales un état détaillé des opérations effectuées par ses soins. Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé “Fonds de solidarité des collectivités locales” sont soumises aux organes de contrôle de l’État, conformément aux procédures législatives et règlementaires en vigueur. Il y a également l’arrêté interministériel qui fixe la nomenclature des recettes et des dépenses  du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé “Fonds de solidarité des collectivités locales”. Il y est dit que le fonds retrace, au chapitre recettes, les compensations octroyées par le budget de l’État pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de la suppression du versement forfaitaire, également dans ce numéro l’arrêté du 25 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du Commerce.


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