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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le JO

Poste et télécommunications : décret sur le service universel

Le décret exécutif numéro 16-188 du 22 juin 2016 modifiant et complétant le décret exécutif numéro 03-232 du 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement a été publié au Journal officiel numéro 39 paru le 29 juin denier. Le service universel des télécommunications est assuré par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’un appel à la concurrence, lancé par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour la fourniture du service universel. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications peut, sur la base d’un rapport du ministre chargé des Télécommunications, après accord du gouvernement, confier ou confirmer la fourniture du service universel dans des zones spécifiques à un opérateur public. Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel, sont tenus d’assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé des Télécommunications, par le président du conseil de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l’opérateur concerné. Le service universel est défini par la loi d’août 2000 comme une prestation de mise à disposition d’un service minimum consistant, notamment, en un service de téléphonie de qualité, en l’acheminement des appels d’urgence et la fourniture du service de renseignement ainsi qu’un annuaire d’abonnés. Figure également dans ce numéro l’arrêté interministériel du 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers. La liste des spécialités requises est complétée comme suit : Management public; Droit des affaires; Droit des relations économiques internationales; Commerce international; Marketing; Gestion des ressources humaines; Psychologie; Comptabilité; Économie et science des organisations; Économie internationale et développement; Finance et comptabilité; Gestion; Informatique de gestion; Management; Management des organisations; Management, finance, audit et contrôle de gestion; Monnaies et finances; Sciences financières; Sciences du management; Sciences financières et comptabilité… Inséré également dans ce numéro l’arrêté du 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du Fonds national de péréquation des œuvres sociales.


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