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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le JO

Un portail électronique pour les marchés publics

Le décret présidentiel relatif aux marchés publics a été publié dans le n°54 du Journal officiel datant du 26 septembre dernier. C’est la énième fois que la législation relative aux marchés publics change. Dans le cadre de cette réglementation, il est institué un “portail électronique des marchés publics”, dont la gestion est assurée par le ministère chargé des finances et le ministère chargé des technologies de l’information et de la communication, chacun en ce qui le concerne. Les attributions en la matière, de chaque département ministériel, sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication. Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés “à titre onéreux avec des opérateurs économiques”, dans les conditions prévues dans le présent décret, pour répondre à des besoins du service contractant, en matière de travaux, de fournitures, de services et d’étude. En vue de la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures dans le respect des dispositions du présent décret. Les dispositions du présent titre sont applicables exclusivement aux marchés publics, objet des dépenses de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics soumis à la législation régissant les activités commerciales, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financière, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’État ou des collectivités territoriales. La mise en œuvre de la politique d’élaboration, de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public passées respectivement par les services contractants et les autorités délégantes s’effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Toutefois, en cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, ou un péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant, le responsable de l’institution publique, le ministre, le wali ou le président de l’Assemblée populaire communale concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d’exécution des prestations avant conclusion du marché public. Ces prestations doivent se limiter au strict nécessaire, permettant de faire face aux circonstances précitées. Par ailleurs, les candidats et les soumissionnaires, dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, peuvent se présenter sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises solidaires ou d’un groupement momentané d’entreprises conjointes. Lorsque la nature du marché public l’exige, le service contractant peut exiger des candidats et des soumissionnaires, dans le cahier des charges, de se constituer en groupements momentanés d’entreprises solidaires.

Y. S.


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