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A la une / Entretien

Farouk Ksentini à liberté à la veille du séminaire sur la peine de mort

“La loi sera sans pitié pour les repentis qui ont repris le maquis”

Dans cet entretien Me Farouk Ksentini parle des démarches entreprises pour l’abolition de la peine de mort qui peut faire l’objet, selon lui, d’un référendum ; il fait part aussi de son souhait de procéder à une deuxième révision du code de la famille et son désir de donner un deuxième souffle à la réconciliation nationale en prenant en compte les déportés des camps du Sud et les femmes kidnappées et violées par les terroristes. Abordant l’affaire du diplomate Ziane Hasseni, il pense que le juge français persiste à tort à l’inculper pour faire pression sur l’Algérie et la contraindre à livrer le véritable coupable. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme revient également sur le projet  en cours d’élaboration du code portant exercice de la profession d’avocat qu’il qualifie “d’inadmissible”, sur l’affaire Khalifa et bien d’autres dossiers.

Liberté : Me Ksentini, vous menez une campagne pour l’abolition de la peine de mort. Avez-vous reçu des promesses de la part des autorités dans ce sens ?
Maître Ksentini : Non, nous n’avons pas reçu de promesse, mais je pense que le moment est venu de débattre ensemble de cette question. L’Algérie est un pays suffisamment avancé pour qu’il puisse songer à réfléchir sur cette question et ensuite proposer un débat associant toutes les sensibilités nationales avec tout  le respect qu’on doit aux uns et aux autres. C’est un objectif qui est à notre portée et qui est nécessaire du fait que tous les pays avancés l’ont abolie. La  peine de mort est un châtiment qui a fait son temps avec la mondialisation et tous les progrès qui ont été accomplis dans le monde. J’insiste toutefois sur un point. Je ne milite pas pour l’abolition de la peine de mort pour que les criminels soient remis en liberté. Ce n’est pas là mon objectif. Je pense à une peine de compensation. C’est-à-dire la peine de mort sera remplacée par une peine à durée perpétuelle ou une peine de 30 ans incompressible. Je considère, par contre, que la justice ne doit pas tuer. Donc, nous proposons qu’il soit adopté une peine de substitution très longue, sinon perpétuelle en remplacement de la peine de mort qui est à mon avis cruelle, périmée et n’a pas de sens. D’ailleurs, tous les pays qui ont supprimé la peine de mort n’ont pas connu un regain de la violence. Le taux de criminalité est resté le même, s’il n’a   pas baissé. C’est à nous de réfléchir et  de nous déterminer. Je propose un débat de société et on verra. Car finalement dans cette affaire, c’est le législateur qui aura le dernier mot. D’autant plus que la peine de mort est en fait supprimée puisque son exécution est suspendue depuis des années.

En dehors d’un débat national, que  proposez-vous concrètement pour réaliser cet objectif ?
Nous proposons que soit adoptée une loi dans ce sens. Nous verrons comment les choses vont se dessiner. Les députés  peuvent proposer un projet de loi et il y aura à ce moment-là un débat au niveau de l’Assemblée. Il ne faut pas exclure non plus, parce que constitutionnellement c’est possible, qu’il y ait un référendum sur la question.

Les islamistes s’opposent à l’abolition   de la peine de mort. Comment allez-vous faire face à ces résistances ?
 Premièrement, je respecte ces résistances. Chacun a ses sensibilités que je respecte même si je ne les partage pas. Je leur demande simplement de nous respecter dans la nôtre et d’entamer un débat entre adultes et Algériens. Sans passion et surtout sans quelque rancune  que ce soit.

Certains d’entre deux mettent en avant le fait qu’en Islam, il est dit que celui  qui tue doit être tué…
 Je ne suis pas un  spécialiste du droit musulman. Les dispositions de la religion que vous venez de citer exigent pour leur application un juge parfait et infaillible. Pour appliquer les dispositions du droit musulman, il faut être spécialiste de la charia. Or les juges que nous avons ne le sont pas. Moi, je ne situe pas le débat au  niveau de la charia, mais au niveau de la loi civile et du droit positif algérien. La charia, que je respecte, n’a pas cours dans notre pays. Donc je me situe à l’intérieur du droit positif. Je n’ai aucun commentaire à faire sur la charia. Aucun. Avec  tout le respect que j’ai envers cette façon de penser et cette législation. Je ne veux pas imposer mon point de vue. Il faut que le débat soit démocratique et national et on verra bien ce que le législateur algérien décidera en fin de compte.

Vous avez déclaré à l’occasion d’une  conférence de presse que la situation des droits de l’homme en Algérie allait mieux. Qu’est-ce que vous aurez aimé accomplir et qu’il n’a pas été encore fait ?
Personnellement, j’aurais aimé qu’on révise de manière un peu plus profonde le code de la famille. C’est quelque chose qui me tient à cœur. Sans la moindre démagogie, je crois que le temps est venu de retirer à la femme algérienne le statut inférieur qui lui est réservé et d’en faire une citoyenne à part entière avec tous les droits qui se rattachent à cette qualité. C’est un travail difficile, de longue haleine parce qu’il y a des résistances en face. Des progrès ont été réalisés. En 2005, le code de la famille a subi une évolution et non pas une  révolution. C’est quand même une avancée. Je souhaiterais que cette avancée continue à se faire le plus rapidement  possible. C’est une question morale. Je ne perds jamais de vue que la Constitution algérienne, texte pour lequel  j’ai le plus grand respect, établit l’égalité totale entre les personnes quel que soit leur sexe. Malheureusement, dans les faits, la femme algérienne dispose de moins de droits que l’homme. Nous  devons y remédier.

Que faut-il encore revoir, selon vous, dans l’actuel code de la famille ?
 Il faudrait que le statut de la femme et de  l’homme soit égalitaire. Les cas dans lesquels la femme peut obtenir le divorce sont à mon avis insuffisants. Il faudrait les élargir.

De quelle manière ?
 Il faudrait que la femme puisse obtenir un peu plus facilement le divorce quand elle le demande. Quand la cause est justifiée et quand les griefs qu’elle invoque sont vérifiés. Il ne faut pas se soumettre aux cas très limitativement énumérés actuellement par la loi qui rendent pratiquement impossible le divorce s’il est souhaité   par la femme. Mon objectif est que la femme algérienne ne soit plus la chose de son mari. C’est important.
Une fois qu’on aura apporté une solution à cette situation, on aura beaucoup évolué sur le plan des droits de l’homme et sur le plan moral. Cela étant je regrette également que le progrès ne soit pas un peu plus substantiel dans la limitation des recours à la détention préventive.
C’est vrai qu’il y a des efforts qui ont été faits, mais, à mon avis, ils ne sont pas suffisants. J’ai espoir  que les choses vont s’améliorer au fil du temps. L’abus dans le recours à la détention provisoire est souvent inutile, dans la mesure où il est surtout préjudiciable aux  inculpés qui risquent de perdre leurs emplois. La famille est traumatisée. Ce que j’ai constaté dans l’exercice de ma profession, c’est que souvent en matière délictuelle et non pas criminelle, la détention préventive ne sert à rien. Le juge d’instruction peut faire exactement le  même travail en laissant la personne en  liberté ou sous contrôle judiciaire. Ce qui nous a perturbés d’autre part, c’est l’absence de réponse plus consistance aux  droits sociaux. En matière de logement, travail, santé, qualité de la vie… l’Algérie n’est pas à la hauteur voulue. C’est un pays qui a les moyens, malheureusement, il y a un retard dans la satisfaction des droits sociaux. Il est grand temps pour  nous d’affronter les problèmes sociaux et  d’y apporter une solution de façon à ce que l’Algérien ait un meilleur pouvoir d’achat, un logement décent, un travail, que les enfants soient correctement scolarisés que la santé publique soit à la hauteur de la tâche qui est la sienne. C’est là un grand regret que je formule. Je pense  qu’il y a des frémissements sur ce plan et que les choses iront en s’améliorant.

Une explosion sociale est-elle à craindre ?
 Bien sûr. Le pouvoir d’achat s’est dégradé. Le problème est que nos importations sont payées en euros. Une monnaie qui ne cesse de grimper. Du fait que nos importations coûtent de plus en plus cher, cela se répercute sur  la vente de ces importations. Les denrées qui ne sont pas soutenues   par l’État devenant de plus en plus chères, évidemment les familles connaîtront de plus en plus de difficultés à se nourrir, se vêtir et se soigner convenablement. C’est regrettable. Il faut que l’État fasse des efforts de façon à apporter des solutions à ces problèmes spécifiques et douloureux pour éviter justement une explosion. Vous savez  une explosion sociale, nous en avons vue dans tous les pays. Des pays  qui nous ressemblent. En Tunisie, en Égypte, le pain jugé trop cher a entraîné des manifestations. Nous, nous n’avons  pas besoin de  cela. Nous avons suffisamment de problèmes avec la sécurité pour ne pas lui additionner des problèmes de cet ordre-là.

Dans votre dernier rapport sur la situation des droits de l’Homme, remis au chef de l’État, vous estimez nécessaire de donner à la réconciliation nationale un deuxième souffle. Au profit de qui ? Des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou de leurs victimes ?
 Il y a certaines catégories de victimes de la tragédie nationale qui n’ont pas été prises en compte. Je parle évidemment des déportés des camps du Sud. Il faut qu’un geste soit fait en leur direction. Qu’ils soient repris dans leurs postes, qu’ils soient indemnisés en raison des pertes qu’ils ont subies dans leur commerce ou en raison des ennuis de santé. Ce sont des gens qui ont été interpellés,  détenus dans les camps du Sud puis relâchés sans jugement. En fait, ils ne sont coupables de rien.

Comment ça coupables de rien ?
 Parce qu’en fait, la plupart n’ont pas été jugés. C’étaient des mesures administratives qui ont été prises à leur encontre. La réconciliation nationale ne doit laisser personne au bord de la route pour qu’elle puisse réussir. Je suggère qu’on fasse un geste envers cette catégorie. Il y a, en outre, d’autres problèmes liés à l’application de la charte.
Beaucoup de candidats éligibles à l’indemnisation se sont heurtés aux problèmes de la bureaucratie. Les textes ont été interprétés de manière restrictive. On leur demande des documents  qui leur sont difficiles d’avoir. Ce qui fait que les choses ne se sont pas déroulées aussi rapidement qu’on aurait souhaité. Il faudrait revoir les choses et prendre de  nouvelles dispositions dans le sens de l’assouplissement de la procédure d’indemnisation pour que la réconciliation nationale s’achève parce que cette option ne peut pas être éternellement ouverte. Il faut que cette opération lourde, difficile et courageuse en même temps soit clôturée en donnant le plus possible de satisfaction aux candidats à l’indemnisation. Pour que le calme s’installe dans l’esprit et le cœur et que l’Algérie puisse ouvrir une nouvelle  page de son histoire. C’est faisable. La réconciliation nationale est une entreprise qui n’a pas rencontré beaucoup de résistances. Elle est rentrée dans  le cœur des Algériens. Donc il faut la clôturer en beauté et pour cela elle a besoin d’un deuxième souffle.

Pensez-vous que le Président va prendre des mesures additives à ce qui a été mis en application dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation ?
Le président de la République est l’initiateur de ce projet et dès lors je pense qu’il en sera et le continuateur et le finisseur.

Faut-il s’attendre à de nouvelles  mesures ?
Je pense qu’il ne faut pas les écarter du tout.

Qu’allez-vous proposer pour les victimes du terrorisme ?
Les victimes du terrorisme ont toute notre compassion. Elles sont l’objet de notre souci et vont être indemnisées les premières. Cela a été fait. Cela pouvait être peut-être mieux fait ? Honnêtement, je ne sais pas. L’indemnisation des victimes du terrorisme et leurs familles doit venir en priorité par rapport aux autres indemnisations. C’est une question de logique. Comme je l’ai dit précédemment, les victimes   du terrorisme ont toute ma compassion et  ma solidarité. Ce sont des gens qui ont beaucoup souffert et il est juste qu’ils  soient indemnisés en premier.

Comment seront traités les cas des terroristes qui ont été indemnisés et qui ont repris le maquis ?
 D’abord les repentis n’ont jamais été indemnisés. Les terroristes qui se sont rendus ont bénéficié de deux choses : d’abord l’arrêt des poursuites judiciaires, ensuite, beaucoup pouvaient prétendre à reprendre leur poste. Maintenant, ceux qui ont repris le maquis sont exclus de la charte de réconciliation nationale. Ils sont définitivement exclus. La loi, les tribunaux, les magistrats seront sans pitié à leur égard. Mais, contrairement à l’idée faussement répandue, les repentis n’ont jamais bénéficié d’une indemnisation. Ceux qui ont été indemnisés, ce sont les veuves et enfants des terroristes.

Contrairement aux femmes kidnappées et violées par les terroristes qui n’ont pas été concernées par la charte ?
Dernièrement, j’ai reçu des femmes violées du Sud qui m’ont exprimé leur peine  d’être les oubliées de la charte. Elles ont perdu sur tous les plans. Elles sont sans logement, sans travail, sans rien du tout. Les femmes kidnappées et violées par les terroristes doivent être également  prises en charge.

Dans ce que vous appelez le deuxième souffle de la charte ?
 Bien sûr. Ce sont des victimes du terrorisme qui ont été oubliées et qu’il faut prendre en compte. Je reçois des doléances dans ce sens. Nous en tenons compte et nous les répercutons dans   notre rapport. J’insiste sur l’aspect tout à fait légitime de leur prétention à être indemnisées. Ce sont des personnes qui ont été traumatisées et qui ont payé dans leur chair les agissements des terroristes.

Elles sont combien ?
 Je n’ai pas fait de recensement. C’est au niveau du ministère de l’Intérieur qu’on peut trouver ces chiffres. À notre hauteur, nous ne pouvons que comptabiliser les personnes qui sont venues nous voir. Pas plus.

Vous affirmez à chaque sortie médiatique que le dossier des disparus est réglé, pourtant on remarque que les rassemblements de leurs familles persistent devant le siège de la Commission nationale consultative des droits de l’homme…
Oui, effectivement, c’est le fait d’une   association qui regroupe une minorité de parents de disparus qui n’acceptent pas l’indemnisation. C’est leur droit le plus absolu. Je n’ai aucune hostilité à leur égard. Ces familles réclament justice et vérité et la charte nationale a proposé une autre solution. En l’occurrence l’indemnisation. Je n’y peux rien. Mais j’insiste sur le fait que la majorité écrasante des familles des disparus a accepté l’indemnisation.

Vous avez également annoncé, la semaine dernière, votre départ imminent en France dans le cadre de l’affaire du diplomate Mohamed Ziane Hasseni sous contrôle judicaire à Paris sous le chef d’accusation d’assassinat dans la capitale française de l’avocat  algérien Ali Mecili. Vous allez rencontrer qui ?
Pour rencontrer surtout l’intéressé et lui apporter notre soutien et notre solidarité. Pour lui dire que l’État ne l’oublie pas et nous allons nous inquiéter de près auprès de ses avocats sur l’état d’avancement   du dossier. Je dis encore une fois que  cette affaire est scandaleuse. Il se prépare contre cette personne un procès inéquitable. Depuis le début, le juge français  sait très bien que Hasseni n’a rien à voir avec cette affaire et il insiste et persiste à l’inculper. C’est une espèce de chantage  qu’il nous fait dans la mesure où en agissant comme il le fait, il veut faire pression  sur l’Algérie pour lui livrer quelqu’un d’autre. Tout simplement.

L’Algérie va-t-elle céder et livrer le vrai  coupable ? Sera-t-il un jour jugé ici ?
Ça ne se fera pas du tout, parce que l’Algérie n’a pas à se soumettre au chantage d’un petit juge, d’une part, et d’autre part, il faudra bien qu’il soit mis fin à ce véritable scandale judiciaire.

Qu’est-ce qui sera entrepris par Alger dans les prochains jours ?
 Moi, personnellement, je ne souhaite pas un incident diplomatique majeur entre la France et l’Algérie. Mais il faudrait bien que la partie française comprenne définitivement que l’Algérie n’est pas près d’abandonner ces fonctionnaires à l’injustice française. C’est quelqu’un qui sera défendu, cautionné et avec lequel nous serons toujours solidaires jusqu'à sa libération. Et sa libération ne fait pas de doute  sur le plan de la procédure parce qu’elle est inéluctable et inévitable. D’ailleurs, il a de très bons avocats qui feront valoir l’argumentation nécessaire pour les résultats escomptés. Ce sont des avocats qu’il a  choisis lui-même en France et ce sont de très bons avocats.

Pour revenir à notre justice, il y a une réforme qui est en train d’être appliquée sans donner de résultats probants. Quelles sont les carences de cette réforme ?
 Pour moi, la justice ce n’est pas tellement une question de textes. C’est vrai qu’il y a des textes qui ont été promulgués, notamment sur le plan de la procédure civile et qui vont entrer en application en avril prochain. Mais, à mon avis, ce n’est pas tellement une question de textes.
La justice ne pourra être rendue convenablement que lorsque les magistrats recevront la formation professionnelle suffisante pour en faire de véritables magistrats capables de rendre une justice de qualité. Il y a actuellement chez nous des gens qui se sont improvisés magistrats sans avoir reçu la qualification professionnelle  nécessaire.
On ne devient pas magistrat du jour au lendemain comme on ne s’improvise pas avocat. C’est la même chose. Il faut un certain nombre d’étapes à franchir. Il faut ensuite doubler le nombre des magistrats compte tenu du volume et du nombre d’affaires pour que le magistrat puisse travailler dans de meilleures conditions matérielles. Un magistrat actuellement rentre à une audience avec 150 dossiers. Comment voulez-vous qu’il fasse du bon travail. C’est impossible. La réforme de la justice passe donc par un renforcement très important du nombre des magistrats et ensuite par une qualification professionnelle plus conséquente. Ce  sont les meilleurs juristes qui doivent devenir des magistrats. Ce n’est pas n’importe qui. Il faut instituer un concours. Un concours plus sérieux. D’un niveau plus élevé. Je vois les magistrats qui viennent de débuter, il leur manque beaucoup. Donc c’est sur cet aspect du nombre et la qualification qu’il faut se pencher. Car si on demande à un magistrat de consacrer un quart d’heure à un dossier, il ne fera jamais du bon travail. Il faut au moins une moyenne d’une heure à trois heures.

Les membres du barreau protestent contre le projet d’élaboration du code portant exercice de la profession d’avocat. Partagez-vous cette crainte des robes noires d’être amoindries devant le procureur de la République ?
 Il y a énormément de protestation, car ce sont des dispositions qui visent à affaiblir  l’avocat et par voie de conséquence le droit à la défense. Je pense que ce sont des dispositions totalement inadmissibles dont il faudra se débarrasser, l’avocat ne pouvant assurer sa mission que si il se  sent protégé.
 
Quels genres de situations peuvent engendrer l’application de cet article ?
Lorsqu’il y a un incident durant l’audience, le procureur de la République peut entreprendre des poursuites contre l’avocat. Il existe des procureurs extrêmement corrects et d’autres qui le sont moins. Je ne veux pas que mon sort dépende de la bonne ou mauvaise humeur d’un magistrat. C’est la loi qui doit garantir la sécurité de l’avocat.
En fait, il faut garder le texte dont nous disposons. Je ne vois pas  pourquoi on veut le modifier. Si ce n’est pour fragiliser l’avocat. À mon sens, il faut faire exactement le  contraire. C’est-à- dire renforcer la position de l’avocat pour lui permettre de mieux accomplir sa mission. Je peux concéder que le magistrat qui est la police de l’audience régisse les choses.
Mais il doit le faire dans la limite du respect du droit de l’avocat. L’avocat ne doit pas être fragilisé devant le juge et encore moins devant le procureur de la République qui est son adversaire à l’audience.
Donc, il faut absolument se débarrasser de ces textes qui vont régresser la justice au lieu de la faire progresser. Les choses se feront. Il y a un dialogue qui a été entamé avec le ministre de la Justice et je pense qu’on arrivera à une solution correcte.

Pensez-vous que le ministre de la Justice va reculer et retirer son projet de loi ?
Il ne s’agit pas de reculer. Il s’agit de revenir à une meilleure appréciation de la réalité.

On ne parle plus de l’affaire Khalifa alors qu’il était prévu que le procès, qui a eu lieu en 2007, n’était qu’une première étape…
Nous attendons le procès de Khalifa Airways. Je pense que le dossier a été transmis à la chambre d’accusation, mais  qu’il n’est pas encore programmé.
Personnellement, je pense que le procès de Khalifa Airways n’a aucun intérêt.

Pourquoi ?
Parce que le plus gros du procès a été déjà fait. Le procès, c’est Khalifa Bank. Khalifa Airways n’est pas grand-chose devant Khalifa Bank.
Les détournements et malversations réelles ont été effectués au niveau Khalifa Bank. Khalifa Airways, c’était uniquement pour amuser la galerie. Pour montrer qu’il avait des avions qui ne lui appartenaient pas en réalité. C’était pour faire de la publicité. La vraie affaire c’est Khalifa Bank. C’est là où l’argent a été perdu, dilapidé. Donc, le procès a été déjà consommé.

Mais il y a une suite du procès Khalifa  Bank, puisqu’il y a des pourvois en cassation au niveau de la Cour suprême ?
 Nous attendons effectivement que justement  la Cour suprême statue sur ces pourvois et ça commence à faire long.

De hauts responsables qui jouissent de privilèges des juridictions devaient être entendus à ce niveau dans le cadre Khalifa Bank. Où en sont les choses ?
 Je ne sais  pas, mais c’est vrai qu’il y avait des choses qui étaient envisagées à cet égard et puis il ne se passe rien. Je ne sais pas.

N.  H.