D. S.

M. M.

M M

L’ensemble de la procédure peut prendre jusqu’à trois ans. Les multiples allers et retours entre les deux pays supposent des frais de transport aérien, d’hébergement — pour ceux qui n’ont pas de famille en Algérie —, de séjour et bien entendu toutes les dépenses liées à la traduction des documents et la demande de visa pour l’enfant. Il faut, en effet, traduire en arabe les documents délivrés à l’étranger et inversement en français, les papiers remis par l’administration et les autorités judiciaires algériennes en prévision du retour. La traduction d’une feuille en Algérie coûte 900 dinars. Ce chiffre est à multiplier au moins par dix, en raison du volume de l’ensemble du dossier kafala.
Depuis que l’adoption a été interdite en Algérie et remplacée par ce qu’on appelle en droit musulman la kafala judiciaire, les choses sont devenues, en effet, plus compliquées pour les ressortissants algériens désirant adopter un enfant dans leur pays d’origine. La kafala n’induit pas un lien de filiation, mais impose au kafil (tuteur) de considérer l’enfant comme le sien et de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Seulement, elle ne cadre pas avec les procédures d’adoption classiques en vigueur dans certains pays européens. Du fait de sa non-ouverture à l’adoption internationale, le recueil par kalafa d’un enfant né en Algérie n’entraîne pas de plein droit son adoption en vertu des lois françaises, par exemple. Souvent les parents, désirant recourir à une adoption, se perdent dans le labyrinthe des démarches à entreprendre et l’interminable liste de documents administratifs à fournir. En France, pour ne citer que ce pays où la communauté algérienne est très forte, afin de garantir un maximum de succès au parcours qui mène à la kafala judiciaire, il faut obtenir l’agrément français délivré par le Conseil général au niveau du service chargé des questions d’adoption, dans le département de résidence. La requête peut prendre jusqu’à neuf mois, selon Katia candidate à une adoption en Algérie. Car, remettre cet agrément aux autorités consulaires françaises en plus des pièces demandées permet l’obtention du visa dans un délai moins long, semble-t-il. En l’absence de ce précieux papier, le consulat peut décider de diligenter en France une enquête sociale sur la famille ayant recueilli l’enfant par kafala, entraînant, ainsi un allongement des délais.
En novembre 2007, les autorités consulaires algériennes ont reçu pour consigne de leur ministère de tutelle, de ne plus accepter de demande en kafala si le requérant n’a pas obtenu l’agrément français. Cette exigence a été supprimée en mars 2010 pour des considérations qui restent inexpliquées du côté algérien. La requête de toute personne, qu’elle soit algérienne ou binationale (franco-algérienne), pour une kafala judiciaire doit passer par la suite par le consulat d’Algérie du lieu de résidence. Il faut savoir que l’agrément des autorités algériennes est valable un an. Il faut aussi penser à faire retranscrire au consulat algérien, les actes de mariage, de naissance en arabe pour ne pas avoir à le faire en Algérie. “J’ai adopté une petite fille en 2002. Elle a aujourd’hui 8 ans. Nous avons reçu dernièrement une réponse favorable pour la nationalité française ; avec ce document nous pourrons demander l’adoption ici et l’inscrire sur le livret de famille. Il est possible de prendre un enfant d’Algérie. Seulement il faut s’armer de courage et de patience”, témoigne Fadéla. Lotfi se souvient : “J’ai adopté une petite fille, il y a deux ans. C’était un peu long mais ça a abouti. Il ne faut pas baisser les bras, il y a beaucoup d’enfants qui attendent un sort meilleur là-bas. Surtout les garçons, car les gens résidant à l’étranger choisissent généralement de prendre des filles, considérant qu’il est plus difficile de gérer un garçon dans une société occidentale”.

L’indispensable visa
La Direction de l’action sociale (DAS) est le premier contact à établir en Algérie pour y retirer le dossier et le déposer à la pouponnière choisie.
à ce niveau, des échanges avec la psychologue et/ou l’assistante sociale et/ou le responsable, sont incontournables. Ensuite, il faut aller chercher l’acte de naissance de l’enfant à la mairie de son lieu de naissance, déposer le dossier de kafala auprès du tribunal compétent et constituer le dossier de concordance des noms auprès du ministère de la Justice. Et tout n’est pas fini. Après cette étape, il faut obtenir la kafala judiciaire, une ordonnance autorisant votre enfant à sortir du territoire national et une seconde ordonnance lui permettant d’obtenir un passeport individuel. Le choix du tribunal où déposer le dossier nécessite une adresse à faire valoir en Algérie, laquelle peut être celle d’un membre de la famille mais aussi celle de l’hôtel où le couple s’installe le temps de l’aboutissement des démarches. L’autorisation de sortie du territoire a une durée de validité d’un mois. Il faut donc, entre-temps avoir achevé les procédures avec la pouponnière et la DAS, ainsi que les démarches auprès du consulat pour la délivrance du visa. à ce niveau, ce n’est pas gagné d’avance. C’est même là que les choses se compliquent. L’adoption plénière n’étant pas admise en droit algérien, les enfants algériens recueillis par voie de kafala ne peuvent bénéficier de visa simple pour adoption. Ils peuvent toutefois se voir délivrer d’autres types de visa permettant leur entrée en France ou un autre pays étranger. Pour la France, la procédure est différente selon que le kafil est de nationalité algérienne ou française. Pour le kafil de nationalité algérienne, la demande de visa est instruite à l’issue d’une procédure de regroupement familial et cela en vertu des dispositions du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille. Le kafil destinataire d’une décision favorable de regroupement familial doit introduire sa demande de visa pour l’enfant dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification de cette décision. Le kafil de nationalité française pourra, lui, déposer auprès de ce même consulat une demande de visa de long séjour “visiteur” au profit de l’enfant ayant fait l’objet d’une décision prononçant son recueil légal.

Même avec un visa, l’enfant risque toujours l’expulsion
Il faut savoir qu’en France même avec un visa, l’enfant risque toujours l’expulsion. Difficile, effectivement de faire reconnaître l’enfant dans son pays d’adoption, qui n’assimile pas nécessairement le concept de l’adoption au sens maghrébin. L’Association des parents adoptifs recueillis par voie de kalafa (Apaerk), informe les parents désirant adopter en Algérie, sur les démarches à suivre, les conseille et les assiste dans leurs démarches. Sur son site, cette association rapporte que la cour d’appel de Chambéry a rejeté, en 2008, la demande d’adoption d’un couple, au motif que l’article 46 du code de la famille algérien interdit l’adoption, tandis que l’article 116 de ce même code définit la kafala comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant comme le ferait un père pour son fils. Convaincus qu’en refusant le bénéfice d’une adoption plénière ou simple à une enfant algérienne abandonnée, recueillie en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, les époux se pourvoient en cassation. La haute juridiction judiciaire rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 15 décembre 2010, elle retient que la kafala, expressément reconnue par la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, préserve l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faut savoir qu’alors même s’ils bénéficient d’un agrément de leur département de résidence, ces parents éprouvent de très grandes difficultés à obtenir les visas. Les délais d’octroi des visas sont extrêmement longs. Entre trois à six mois au minimum. Cette attente n’est pas sans conséquence pour les familles adoptives, qui doivent entreprendre un véritable parcours du combattant : difficultés professionnelles, séparation très longue d’avec l’enfant recueilli, aller-retour souvent extrêmement coûteux. Il faut ajouter à cela l’absence de droits sociaux tels que le congé d’adoption ou l’inscription à la Sécurité sociale. Djamel B. revient sur son expérience d’adoption. “Le parcours est long pour obtenir un agrément français et une fois que tu obtiens un avis favorable tu dois te battre là-bas en Algérie pour avoir les documents officiels en un temps record mais cela en vaut la peine. Seulement un autre combat s’ouvre en France pour essayer d’obtenir l’adoption plénière”. Si Djamel s’est battu pour régulariser la situation de son enfant, d’autres parents adoptifs se contentent uniquement de ne pas quitter à nouveau le territoire français de crainte d’une expulsion. Des députés français et des membres du gouvernement ont été saisis par courrier par des associations activant dans le domaine dans une ultime tentative de les sensibiliser sur cet épineux problème. La sénatrice Mme Alima Boumediene-Thiery a attiré l’attention du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sur les conditions d’accueil, sur le territoire français, des enfants abandonnés et recueillis par kafala judiciaire en Algérie et au Maroc par des familles françaises titulaires d’un agrément français délivrés par les services d’adoption de l’aide sociale à l’enfance. Elle explique : “L’’inquiétude est réelle, les familles adoptantes se retrouvent bloquées avec leur enfant en Algérie et au Maroc, faute de délivrance de visa pour ces enfants malgré une autorisation de sortie de territoire de l’enfant par le juge compétent. Je souhaite donc aujourd’hui interpeller le gouvernement sur un sujet qui préoccupe de nombreuses familles françaises ayant choisi de recueillir dans leur foyer un enfant abandonné par la voie de la kafala judiciaire, une procédure qui concerne exclusivement le Maroc et l’Algérie et se substitue, dans le droit interne de ces pays, à la procédure de l’adoption, institution qu’ils ne reconnaissent pas”.
Selon elle, la kafala judiciaire est un parcours sécurisé, encadré et structuré qui permet le placement d’un enfant abandonné dans un foyer, sous le contrôle strict d’un juge. Il s’agit en réalité d’une mesure proche, quant à ses effets, de l’adoption simple. “Cette situation est liée à un problème très simple : l’absence de consignes et de circulaires des services compétents concernant le traitement spécifique des demandes de visas de parents recourant à la procédure de la kafala. Le problème a trait à l’arrivée légale en France des enfants. Nombre d’enfants entrent de façon illégale parce qu’ils ne peuvent pas obtenir de visa pour rejoindre leurs parents adoptifs. M. le secrétaire d’État, nous nous réjouissons que la circulaire que vous avez évoquée ouvre aux enfants recueillis par kafala les mêmes droits sociaux qu’aux enfants placés sous une autorité parentale déléguée, mais il serait souhaitable qu’on leur permette également d’obtenir plus facilement des visas pour arriver sur le sol français dans une situation légale”, plaide-t-elle.
N. H.

Repères

ll Selon les chiffres 2010, environ 21 000 enfants privés de famille ont été pris en charge dans le cadre de la kafala en Algérie, sur un total de 29 000 enfants privés de famille ou nés hors mariage. La fréquence des naissances illégitimes est de 3 000 naissances par an avancent les officiels, carrément le double d’après le mouvement associatif se préoccupant des femmes et des enfants en détresse. 15 000 enfants ont été recueillis, ces dix dernières années, en kafala par des familles résidant dans le pays et près de 3 000 autres ont été repris par leur mère ou autres membres de la famille. Dans le pays, il existe 35 foyers d’accueil et 3 centres de formation destinés aux encadreurs.

Lorsque l’on se rapproche d’un promoteur immobilier à Tizi Ouzou, à l’effet d’acquérir un logement dans le cadre de la vente sur plan, l’on se croit forcément tout proche de la concrétisation d’un rêve : celui de quitter la maison familiale, et parfois la précarité, pour accéder enfin à son propre logement après tant d’années de sacrifices et d’économies. Mais, en dépit de toute l’attention accordée par l’État au secteur de l’habitat et l’arsenal réglementaire mis en place pour faire éviter à l’acquéreur d’éventuelles désillusions et autres déboires en cas de défaillance du promoteur, l’accès au logement promotionnel se fait-il toujours de façon sûre et dans le respect des lois en vigueur ?  Dans la wilaya de Tizi Ouzou, où le secteur de l’habitat, en général, connaît déjà de sérieux problèmes comme d’ailleurs en témoigne le bilan de réalisation à la fin  2009 qui révèle que le taux d’avancement du programme de logements dans la wilaya n’est déjà que de 54,86%, le logement promotionnel, notamment celui confié aux promoteurs privés, est en pleine crise. Avec un taux qui n’a pas atteint 5% à la fin 2009, il est devenu, à juste qualificatif, le parent pauvre du secteur de l’habitat. Si certains acquéreurs ont la chance de voir leurs logements enfin achevés, bien que dans des délais dépassant souvent ceux fixés initialement dans les contrats de vente et avec une qualité qui laisse parfois à désirer, d’autres, et ils sont plus nombreux, prennent leur mal en patience durant plusieurs années, mais sans pour autant voir le bout du tunnel puisque leurs logements, pourtant chèrement payés, deviennent au fil des années qui passent, un rêve de plus en plus inaccessible. Parfois une désillusion ! 
Lorsque les promoteurs font fi des lois autorisées à la création pour, à la fois, pallier le déficit de l’outil public de réalisation et à la demande sans cesse croissante en matière de logement, les promotions immobilières sont devenues, pour certaines d’entre elles, une véritable source de déboires et de stress pour des centaines d’acquéreurs qui se retrouvent menés en bateau, sinon traînés en long et en large par ces promoteurs privés qui, en l’absence du contrôle de l’État et profitant du déséquilibre toujours important entre l’offre et la demande de logement, ne lésinent toujours pas sur des pratiques à la limite du loyal et qui vont à contresens des lois en vigueur. C’est le cas, par exemple, de la réservation du logement qui est interdite par le décret législatif 93-03 du 1er mars 1993, relatif à l’activité immobilière mais que les promoteurs font tout de même perpétuer. “Un contrat de réservation ne doit donner lieu à aucun paiement”, est-il stipulé dans l’article 5 de ladite loi qui précise que “le contrat de réservation est nul juridiquement”. Pourtant sur le terrain, la “loi” des promoteurs est celle qui est toujours de mise. En recevant un postulant au logement promotionnel dans leurs bureaux, souvent de luxe afin d’amadouer et mettre en totale confiance le futur acquéreur du logement ou du mirage, selon les cas, le promoteur lui fait immédiatement savoir qu’il doit verser une somme représentant 20% du prix du logement contre la remise d’une attestation de réservation qui n’a aucune espèce de valeur juridique et ne contenant, parfois, même pas toutes les indications relatives au projet ou au logement acheté. C’est une fois ce versement des 20% du prix du logement effectué, que les déboires, sinon la prise d’otage de l’acquéreur, commencent alors, puisque les contrats notariés de vente sur plan qui donnent accès au crédit Cnep et à l’aide de l’État, ne sont établis en réalité que plusieurs années plu tard. Les exemples sont à vrai dire légion et les pratiques des promoteurs toujours les mêmes.

Les acquéreurs pris en otage
Comme de nombreux autres, les acquéreurs des 90 logements LSP à Alma, dans la commune d’Irdjen, ou encore ceux qui ont postulé à l’achat d’un logement dans le cadre des projets 82 et 120 logements chez un promoteur qui s’est curieusement nommé “Groupe Hasnaoui Centre” à Tizi Ouzou, en savent sans doute plus. Ils sont plus de 200 pères de famille à être dans l’expectative. Ces derniers ont dû d’abord attendre plus de deux ans après le versement de l’apport personnel pour parvenir enfin à la signature des contrats de vente sur plan comme en témoignent les dates portées dans les attestations de réservation et les actes notariés des acquéreurs. Des actes auxquels ne sont pas, faut-il le noter, annexées les attestations de garantie délivrées par le Fonds de garantie et de caution mutuelle, FGCMPI, comme prévu par la loi 93-03 qui stipule dans son article 11 que “l’attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat prévu à l’article 10 portant vente sur plan”. Cette assurance garantit, selon cette même loi, à l’acquéreur le remboursement des paiements qu’il aura effectués au promoteur dans le cas d’insolvabilité de ce dernier. “Qu’à cela ne tienne !” disent les acquéreurs pour lesquels la plus grosse problématique se pose surtout en termes d’avancement du projet sur le terrain et le respect des délais de réalisation.
Cinq ans après le versement de l’apport personnel, et près de trois ans après la signature du contrat notarié de vente sur plan, qui stipule pourtant que le délai d’achèvement du projet est de 18 mois auquel peut s’ajouter un prolongement de 5 mois, le chantier est encore à peine à ses débuts. Ce qui ne manque pas d’inquiéter les futurs acquéreurs dont certains, las d’attendre, ont décidé de saisir les autorités compétentes dont la justice, les services de la wilaya et du ministère de l’Urbanisme. Dans la requête adressée au wali de Tizi Ouzou, sollicitant son intervention et l’ouverture d’une enquête par les services compétents “afin de mettre fin à leur calvaire”, les acquéreurs expliquent que “les délais de réalisation sont achevés et les versements des sommes nécessaires au titre du crédit CNEP et de l’aide CNL sont effectués alors que les travaux sont à l’arrêt pour certains projets et non encore entamés pour d’autres projets”. “Cette situation nous laisse des plus inquiets quant à l’utilisation de notre argent acquis après tant d’années de sacrifices”, est-il encore écrit dans la même déclaration. “J’ai versé au total 124 millions de centimes entre l’apport personnel et la première tranche du crédit Cnep mais voilà que je me retrouve encore mis en demeure par le promoteur pour en verser davantage alors que sur le chantier aucune avancée notable n’est enregistrée”, nous raconte Akir Salah, un des acquéreurs des 82 logements situés à M’douha tout en s’interrogeant “où va donc l’argent des acquéreurs qui ont non seulement versé leur apport personnel mais qui ont aussi mobilisé des tranches de crédit comme stipulé dans le contrat de vente”.

Les promoteurs
s’en lavent les mains
Les organismes financiers impliqués dans le montage financier triangulaire de ce genre de projets sont-ils censés contrôler l’avancement, sinon au moins le début, des travaux de réalisation de ces projets à chaque fois qu’il y a lieu de mobiliser les tranches de crédit et de l’aide CNL des acquéreurs au profit du promoteur ? Dans la convention signée entre l’acquéreur et la CNEP, l’article 08, qui fixe les modalités d’utilisation du crédit, stipule que 20% du crédit sont débloqués à la signature de la convention, 40% sur présentation d’un rapport technique établi par le bureau d’études du promoteur attestant la fin de l’infrastructure, 20% sur présentation d’un rapport technique attestant la fin de la superstructure, 15% à la fin du gros œuvre et 5% à la prise de possession. Il y a lieu de relever donc que ce n’est qu’à la mobilisation de la deuxième tranche du crédit au profit du promoteur que les organismes financiers procèdent au contrôle de l’avancement des travaux, et il est clair que c’est après le déblocage de la première tranche, qui n’est visiblement soumise à aucun contrôle, que certains promoteurs, dont Hasnaoui, se permettent tous les retards. Mais pour se justifier devant les acquéreurs, le promoteur en question impute tous les retards à la CNEP et la CNL qui n’ont pas, dit-il, débloqué les tranches de crédit de certains acquéreurs auxquels d’ailleurs, expliquent ces derniers preuves à l’appui, il a adressé des écrits  pour demander “le règlement des tranches suivant le mode de paiement fixé dans le contrat de vente sur plan” tout en mentionnant que “le retard de paiement a déstabilisé les plans de financement de l’entreprise et au même temps subit l’inflation des prix des matériaux de construction ». Un courrier qui présageait une révision des prix des logements que le promoteur n’a pas d’ailleurs tardé à appliquer quelques semaines plus tard.

Où est l’État ?
Devant de telles situations, les acquéreurs victimes de ces pratiques ne cessent de s’interroger si ces promoteurs sont contrôlés par l’État où bien agissent-ils à l’insu des institutions de l’État et échappent-ils à leur contrôle bien que les programmes qui leur ont été confiés sont inscrits par l’État dans le cadre du programme quinquennal ? À Tizi Ouzou, en tout cas, les promoteurs continuent d’agir comme s’ils n’ont de compte à rendre à personne ni même à l’État, en défiant les lois régissant le domaine, ni aux acquéreurs qu’ils prennent en otage durant des années, et ce, sans pour autant qu’ils soient inquiétés. Le ministre de l’Habitat, qui s’exprimait récemment sur les ondes de la radio Chaîne III, avait sans doute, toutes les raisons d’annoncer « la refondation du décret législatif  de 1993 dans le cadre duquel, a-t-il précisé, les promoteurs immobiliers qui se seraient rendus coupables de déviation, d’abus ou de fraude seront sanctionnés“, et aussi d’évoquer “le renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers”.

Après l’accouchement, la mère, ne laisse aucune trace de son passé à l’enfant qui se voit attribuer un numéro par les services sociaux mais privé d’identité. Le premier besoin est d’ordre psychologique : lorsqu’on se sent “enfant de personne”, à un moment de la vie, la nécessité de savoir qui on est et pourquoi on a été abandonné, s’impose. Pour se construire, on a besoin de connaître ses racines.
Par ailleurs, on n’existe administrativement et socialement qu’à travers un nom créé de toute pièce : socialement, c’est difficile. En Algérie, le nombre de ces enfants nés sous X est de 3 000 par an, selon le chiffre officiel. Les associations annoncent 42 000 par an. “Un chiffre erroné !”, dément Mme Yamina Houhou, enseignante à la faculté de droit d’Alger. “Le chiffre dépasse de loin la réalité. Il est de plus de 42 000 par an par wilaya. En réalité, ils sont 9 000 ou 10 000, chiffre qu’on refuse de déclarer”, insiste-t-elle  “Une situation alarmante, tragique, voire dramatique qui nécessite une étude approfondie sur les conditions de ces enfants”, s’accordent à dire les juristes et sociologues. Pour Mme Houhou, “les naissances hors mariage ont toujours existé et existeront  toujours”. Il est à rappeler que dans les années 70/80, il était inconcevable que l’enfant illégitime reste avec ses parents, il devait être exclu de la tribu d’origine pour maintenir l’ordre social et préserver ainsi son prétendu honneur. Il est important de signaler que le droit de la famille algérien ne donne aucun qualificatif pour désigner l’enfant né hors mariage, appelé en droit “enfant naturel”. Il n’en parle même pas car, l’enfance illégitime est un sujet tabou au sein de la société algérienne pour des raisons d’ordre religieux, politique, mais surtout par hypocrisie et animosité. Toujours selon l’enseignante à la faculté d’Alger “le droit algérien ne définit pas l’enfant abandonné. Le droit de la famille prohibe l’adoption (article 46 du Code de la famille). Pour parer à cette prohibition, le législateur algérien a mis en place la kafala comme moyen de protection de l’enfant abandonné (avec ou sans filiation). Mais il s’est avéré que cet enfant est devenu une proie facile. En réalité, il ne bénéficie d’aucun avantage. Concernant l’héritage par exemple, il est nécessaire de développer une autre filiation sociale affective qui prime sur la filiation biologique”, proposera Mme Houhou. Quant à la filiation, elle demande que le législateur algérien applique la reconnaissance de l’enfant par  le test ADN. “Aujourd’hui, nous sommes devant une situation alarmante et une hypocrisie sociale qui perdure au nom de la morale religieuse”, souligne-t-elle. Elle ajoutera que “l’enfant né hors mariage est désigné par des termes populaires tels que ‘lakit’, ‘enfant trouvé’, ‘madjhoul el-nasab’ qui sont des insultes parce qu’il est né sous X et qu’il n’a pas de filiation, qui est pourtant un droit fondamental de l’enfant”, s’indigne notre interlocutrice. Elle propose que l’état réfléchisse à un concept pour la protection de cet enfant. C’est un droit personnel. Malheureusement, il y a des lacunes juridiques au niveau du Code de la famille qui interdit l’adoption mais autorise la kafala qui s’avère un concept insuffisant sur plusieurs plans. D’abord, sur le plan filiation, la concordance des noms reste un concept non clair. Aussi, il faut que la kafala soit un projet de vie et non un acte de charité. Quelqu’un qui prend un enfant pour la kafala c’est pour la vie. Malheureusement, le droit algérien ne considère pas le lien parental, la kafala est considérée comme un acte de charité et c’est pour cela que je dis que l’un des concepts qui est resté très pauvre c’est bien le concept de l’enfant né sous X. Le Code de la famille en fait un acte unilatéral. Or, il devrait être une mission noble qui consiste à construire un adulte de demain. Il est à souligner que cet enfant n’a aucune  protection naturelle après le décès du kafil (parent adoptif). Aussi, la kafala prend fin une fois les parents décédés. L’enfant se retrouve à la rue. Si c’est une fille, elle est exposée au danger de la prostitution, le garçon à la délinquance. également, l’une des grandes insuffisances est qu’en cas de divorce du couple kafil, elle n’implique pas les deux parents. L’un d’eux n’a pas droit de garde ni droit de visite. C’est contraire au droit civique. “Toutes ces lacunes doivent être étudiées, revues ou développer des concepts nouveaux sans qu’ils soient contraires à la moralité religieuse. Des concepts fondés sur le lien socio-affectif”, expliquera t-elle. Afin de protéger l’enfant né sous X, Mme Houhou demande que sa situation reste secrète  entre l’administration et l’école pour que cet enfant puisse avoir une vie et surtout une scolarisation normale. Pour rester dans la conformité religieuse et dans le respect  de la moralité de l’islam, “nous proposons une loi qui oblige le géniteur à reconnaître son enfant, soit par ADN, soit volontairement (la reconnaissance de paternité). éventuellement, de renforcer l’article 44 du Code de la famille : devant le tribunal, le juge doit accepter la reconnaissance de paternité sans obliger le demandeur de passer par le contrat de mariage. Nous ne proposons pas l’adoption lorsque la filiation de l’enfant est connue. Nous sommes pour la  filiation d’un enfant né sous X. C’est un droit et nous devons protéger cette catégorie de personnes qui est vulnérable et exposée à tous les dangers. On essaye de régler un phénomène de société qui n’a jamais fait l’objet de réflexion doctrinale, philosophique par rapport au divorce et à la succession ou l’héritage”, a conclu Mme Houhou.