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Économie / Finances

Finances

Les dispositions de la loi

Le seul accord qui a donné à ce jour sa véritable place au droit d'accès du parent non gardien est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988.
Cet accord a fait suite à ce que l'on a appelé “l'affaire des mères d'Alger” — six femmes françaises sont venues à Alger, en 1980, réclamer leurs enfants enlevés par les pères — qui s'est développée dans un contexte politisé et médiatisé. Il est le fruit d'un compromis entre les deux pays. Le “marché” était le suivant : les autorités algériennes acceptaient de restituer les enfants à leur mère française qui en avait la garde ; en contrepartie, nous nous engageons à attribuer au père un droit de visite et d'hébergement par principe transfrontalier.
Par ailleurs, en cas de violation soit du droit de garde soit du droit de visite, des poursuites pénales devaient impérativement s'ensuivre. Il fut donc admis que le parquet perde son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. La plus grande partie des couples mixtes vivent en Europe.
En mai 1993, les dossiers d'enlèvement d'enfants se chiffrent de la manière suivante : France : 50-70 dossiers pendants,  la Belgique : 15 dossiers ; l'Italie rencontre environ trois cas par année, le Royaume-Uni deux, l'Allemagne et la Suisse connaissent trois ou quatre cas actuellement ; l'Espagne et les Pays-Bas ont chacun un dossier ouvert. Quelles ont été les réactions des Etats face à cette véritable explosion du contentieux familial par delà les frontières ? Ceux-ci ont été assez démunis, il n’y avait pas de disposition ni d’outil conventionnel propre pour lutter contre ce phénomène. C’est à partir des années 1970 que s'est développée une intense activité de négociations au sein des grandes organisations internationales : Conférence internationale de droit privé de La Haye, Conseil de l'Europe et ONU entre autres pour parvenir à l'élaboration d'accords permettant de lutter efficacement contre la discontinuité des ordres juridiques et de régler les conflits à travers les frontières, qu'ils soient familiaux ou autre. De ces travaux sont nées, dans les années 1980, deux conventions particulièrement importantes pour la matière familiale : la convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde et au droit de visite, qui compte à ce jour vingt Etats signataires, et la convention de La Haye du 25 octobre 1980, en quelque sorte son complément, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Plus de 45 Etats y ont adhéré.

N. B.

L’Association “Couples du monde” est née
Venir en aide aux couples mixtes
Samira Etienne, fondatrice de l'Association  Couples du monde  qui date d'il y a trois ans environ s’est basée sur sa propre expérience pour créer cette association capable de venir en aide et de fournir des renseignements, des conseils et d'orienter les couples mixtes qui rencontrent des difficultés ou sont confrontés à des situations de crise comme le divorce.
En tant qu'Algérienne, mariée à un Français, elle ne connaissait pas la loi française et divorçait en France. C’est cette douloureuse expérience qui la poussa à créer Couples du monde. L'objectif de l'association " Ce n'est pas vraiment un rôle de médiateur, mais plus d'orientation. Le but est de proposer aux personnes d'aller voir des conseillers conjugaux, des spécialistes du droit et de leur poser des questions" dit Samira Etienne, qui compte sur le soutien d'avocats, de psychologues et de juges.

Syndrome d'aliénation parentale
De nombreuses recherches ont montré la gravité que pourrait engendrer l’enlèvement d’un enfant par un parent sur le parent délaissé, privé de son enfant, souvent maintenu dans l'ignorance où il se trouve.
Cet état de fait, depuis peu de temps, est connu sous le sigle PAS en anglais (parental alienation Syndrom) ou SAP en français (syndrome d'aliénation parentale).