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Que sait-on ? Mercredi, 16 Janvier 2013 09:50 Facebook Imprimer Envoyer Réagir

Loi de Finances pour 2013

Quel impact sur l’entreprise ?

Par : Said SMATI

La LF 2013, qui n’a pas eu recours à de nouvelles taxes, comporte une série de mesures en matière d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale, de même qu’elle souligne le reconduction de l’autorisation de recouvrement des impôts directs et indirects, des taxes assimilées et autres produits d’imposition divers.
S’exprimant lors d’une journée d’information sur la loi de finances pour 2013 et son impact sur les entreprises, organisée le 7 janvier par la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI) à l’hôtel Hilton d’Alger, Mustapha Zikari, directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), a indiqué que celle-ci introduisait quatre principales mesures qui auront un impact sur l’activité entrepreneuriale, notamment la facilitation de la trésorerie accordée aux entreprises domiciliées à la DGE (direction des grandes entreprises).
Lors de la restitution du précompte de la TVA, celles-ci percevront 50% du montant dès la formulation de la demande, a-t-il noté.
L’article 50 quater, institué par la LF 2013 au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, stipule que “les entreprises, relevant de la direction des grandes entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA, peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, d’une avance financière dès le dépôt de la demande”. Cette avance, précise encore le nouvel article, “doit être versée par le receveur de la direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des interdits du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande. Le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande”.
En matière d’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés), prélevé selon le régime déclaratif – qui nécessite des réajustements, car se basant sur le résultat des exercices précédents –, la LF 2013 a introduit une mesure de “compensation” des impôts payés dépassant le résultat prévisionnel. Les versements supérieurs à l’impôt payé lors de l’exercice précédent seront portés dans l’exercice suivant. “Les entreprises ne seront plus obligées de demander le remboursement et de payer en parallèle l’impôt”, a encore indiqué Mustapha Zikara.


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