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Mesures de soutien aux entreprises

Des allègements fiscaux, mais pas d’amnistie

© D. R.

De nombreuses  mesures  fiscales  peuvent  être décidées  pour  soutenir  les petites  et  moyennes  entreprises  en  difficulté,  mais  l’idée  d’une  amnistie fiscale,  telle  que  proposée  par  d’aucuns,  ne  doit  pas  être  de   mise.  L’annonce,  aujourd’hui,  d’une  amnistie  fiscale  pour  tous  les contribuables équivaudrait à octroyer une prime inespérée aux fraudeurs et   pire, à  pénaliser  des contribuables  qui  s’acquittent  de  leurs  obligations fiscales.

Cela  ne  serait  rien  moins  qu’une  renonciation  de  l’État  à  des ressources budgétaires, dont il a grandement besoin, au profit de fraudeurs. Les pouvoirs publics  devraient  ainsi  refuser  toute  demande  d’amnistie  fiscale,  à  une période où  le  budget  de l’État  est  au plus  mal  (activité  économique  en berne, baisse vertigineuse du  prix du pétrole, financement  des moyens  de  lutte  contre  Covid-19, couverture  alimentaire  spéciale  du  Ramadhan, nécessité  d’une  intervention  énergique  du  Trésor  public en faveur des couches sociales en difficulté).

Seule une amnistie fiscale en  faveur des artisans et des TPE animées en quasi-totalité par des jeunes est souhaitable, en tant que mesure salvatrice pour motiver ces jeunes acteurs économiques. Cette mesure est destinée aussi  à  récompenser  cette  jeunesse  qui, durant  cette crise sanitaire et financière,  a  prouvé,  une  fois  de  plus,  par ses  actions  de  solidarité multiformes et son génie créateur, sa citoyenneté.

Parallèlement, il  convient  de mettre  en  œuvre d’autres  mesures  de soutien et  d’allégements  fiscaux  en faveur des  petites  et  moyennes  entreprises. Il  est proposé, en ce  sens, la  suspension  des  contrôles  fiscaux durant l’exercice 2020 et le report de tous les programmes à 2021, ainsi que la mise à profit de l’année courante pour le règlement des litiges fiscaux en cours.

Cette  période  pourrait  également  être  exploitée  pour déférer  tous  les contentieux fiscaux en cours et ceux clos arbitrairement sans exercice réel des droits des contribuables, devant une commission paritaire, à créer. Une commission  souveraine  composée  de  fiscalistes  indépendants  et  de représentants de l’administration  fiscale et  du  patronat,  sous  l’égide du Premier ministre.

Il n’est pas exclu, d’ailleurs, que certains contentieux fiscaux relèvent d’abus d’agents zélés et ou  incompétents, voire  de persécution  pure et simple. L’armada de vérificateurs fiscaux durant  cette  période  devra  réviser les dossiers fiscaux litigieux par des équipes de vérificateurs  inter-wilayas.  De même, à partir d’un certain seuil (50 millions de dinars par exemple), les dossiers litigieux en cours, au niveau de la Direction du contentieux fiscal, doivent être éconduits vers cette nouvelle commission paritaire arbitrale.

Un traitement des dossiers contentieux, avec professionnalisme et célérité, ne manquera pas de rehausser la crédibilité de l’administration fiscale et de permettre de récupérer des recettes fiscales, en ces temps de disette. Aussi, toutes les entreprises régularisées seront réhabilitées auprès des banques et des administrations.  La  disposition  d’un extrait  de  rôle  apuré ou avec calendrier de paiement leur permettrait de recouvrer leur éligibilité aux crédits bancaires et leur crédibilité auprès des administrations.

À cette importante démarche pourraient s’ajouter d’autres mesures, à l’instar de la suppression et ou réduction du taux de TAP à 0,5%, notamment pour les secteurs  des  BTPH, hôtellerie  et  restauration, le  remboursement  d’une avance  de 70%  des  montants  des  précomptes  TVA  aux  entreprises concernées, en vue de renflouer leur trésorerie, la suppression de l’imposition au taux de 15% d’IRG aux dividendes perçus par les personnes morales pour éviter la double imposition et enfin la suppression de l’obligation de 15% d’IRG sur bénéfices non distribués depuis trois ans, avec obligation de leur investissement,  voire  de  leur  intégration  dans  le  capital  des  entreprises concernées. 
 

Par : Abderrahmane Ouahioune (*)

 

(*) Consultant financier, ancien directeur central à la Banque extérieure d’Algérie, chargé du financement des grandes entreprises du secteur public (DFSP).

 

 


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