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A la une / Actualité

Partis politiques, associations et manifestations publiques

Des lois plus restrictives en préparation

Le mouvement Mouwatana interdit de marche à Constantine : le pouvoir ferme toutes les voies aux voix dissonantes. ©Kamel Ghimouze/Liberté

Les lois sur les partis politiques, les associations et les manifestations publiques sont en cours de révision pour les mettre en conformité avec les dispositions de la Constitution de 2016.

Le gouvernement prépare des projets de révision de trois lois afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la Constitution, dans sa version amendée en 2016. Ils seront soumis à l’approbation des députés et des sénateurs lors de la session parlementaire en cours jusqu’au début du mois de juillet 2019, selon l’ordre du jour établi par le bureau de l’APN. Ces projets induiront fatalement de grosses controverses, aussi bien dans l’enceinte du Parlement que dans les milieux initiés, car ils touchent à des domaines sensibles dans une conjoncture marquée par des restrictions des libertés de dire et d’agir dans les espaces publics. Il s’agit de la révision de la loi 12-06 portant conditions et modalités de création et d’animation des associations, y compris celles caritatives ; de la loi organique n°12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques et du texte réglementant les manifestations publiques pacifiques. Dans l’absolu, les articles de la Constitution (49, 53, 54 et 64) auxquels se référeront les législateurs pour apporter des modifications aux lois susmentionnées ne souffrent aucune équivoque sur leur caractère démocratique. Ils stipulent clairement que la liberté de manifestation pacifique, le droit de créer des associations et les droits des partis politiques sont dûment garantis. Il n’en demeure pas moins que les principes généraux, énoncés par la loi fondamentale, perdent de leur sens dès qu’ils sont précisés dans une loi ou un texte particulier. L’exemple du projet de révision du règlement intérieur de l’APN, en flagrant décalage avec la Constitution de 2016, est édifiant. Il ne faut certainement pas s’attendre à ce que les pouvoirs publics lâchent du lest au plan légal sur les manifestations de rue quand le moindre mouvement revendicatif (médecins résidents, retraités de l’ANP) ou hostile au régime (rassemblement de Mouwatana à Constantine) est durement réprimé. Il ne semble pas envisageable de lever l’interdiction de manifester à Alger, en vigueur depuis le 18 juin 2001 en vertu d’un décret exécutif. Donner plus de pouvoirs aux partis politiques, à la faveur d’une loi organique, relève carrément de l’utopique. Dans le sillage des réformes politiques engagées en 2011, des dizaines de formations politiques ont certes obtenu l’agrément qu’on leur refusait obstinément. Quelques années plus tard, l’arrière-pensée de la démarche est apparue dans une éclatante clarté : disperser les voix des électeurs aux élections législatives et locales et multiplier les soutiens en faveur du soutien du président Bouteflika aux commandes du pays, mandat après mandat. La révision de la loi relative à la vie associative est annoncée depuis plus d’une année, sans susciter de l’enthousiasme, pour la simple raison que le texte de 2012, adopté pourtant dans un contexte social et politique plus favorable, a imposé aux associations plus de restrictions et de contraintes.

Souhila H.


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