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Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale l’a souligné dans un communiqué

“La majorité des grèves ne respecte pas les dispositions réglementaires”

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS) estime que la majorité des débrayages ne respecte pas les dispositions juridiques régissant le droit de grève. S’appuyant sur les résultats des enquêtes menées sur le terrain par les services de l'inspection du Travail, le département de Mourad Zemali avoue que ce constat “fait tomber les syndicalistes et les travailleurs concernés sous le coup de la loi et les expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement”. Des travailleurs “se voient poursuivis en justice par l'employeur pour avoir été entraînés dans des débrayages illégaux même s'ils croient à la justesse de leurs revendications et à la régularité de leurs actions”, souligne la tutelle dans un communiqué. Face au climat social en ébullition intense et ses répercussions préjudiciables sur la scène socioéconomique du pays, le MTESS se fait un devoir de rappeler les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les relations de travail. Le département de M. Zemali a jugé utile, en cette période délicate marquée par la persistance de conflits sociaux entre les organisations syndicales et les employeurs, de préciser certaines lois relatives aux conditions d'exercice du droit syndical et au recours à la grève. Dans un communiqué, la tutelle mentionne la loi n°16-01 du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Jora n°14 du 7 mars 2016) dans son article 70 qui stipule que le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. L’article 71 indique que le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté. La loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (Jora n°17-1990 et rectificatif Jora n°38-1990), dans son article 5 (droit syndical), précise également que “les travailleurs jouissent des droits fondamentaux liés à l’exercice du droit syndical, la participation à la prévention et au règlement des conflits de travail et au recours à la grève”. La loi n°91-29 du 21 décembre 1991(Jora n°68-1991) a consacré également ce droit ainsi que les espaces de concertation, affirme le ministère. Par ailleurs, la tutelle affirme que depuis 1990 jusqu’à décembre dernier, il a procédé à l’enregistrement de quelque 102 organisations syndicales : 36 relevant du patronat et 66 autres représentant des travailleurs salariés. Dans le détail, sur les 66 syndicats des travailleurs salariés, 35 sont répartis entre les secteurs des institutions et des administrations publiques (Fonction publique). Les secteurs de l'éducation nationale et de la santé recensent respectivement
13 et 14 organisations syndicales. L'enregistrement des organisations syndicales, ajoute la tutelle, “ne leur confère pas les prérogatives prévues par la loi et ne leur accorde pas d'office la qualité représentative, les organisations créées légalement devant remplir certaines conditions, dont 6 mois au moins d'exercice depuis la date de leur constitution, et réunir 20% au moins de l'effectif total des travailleurs couverts par les statuts de ladite organisation syndicale”. Le ministère du Travail tient à préciser aussi que “la loi oblige toutes les organisations syndicales, avant de recourir à l'exercice du droit de grève, à l'application des mesures préventives introduites dans les conventions collectives de travail et celles prévues par la loi dont le recours aux voies internes pour le règlement des différends et la conciliation”. Le ministère précise, en outre, que la loi “stipule la nécessité de poursuivre le dialogue même lors de la période de préavis de grève ou durant celle-ci”. Grâce à cette démarche, 53 préavis de grève ont pu être annulés.


B. K.


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