Scroll To Top
FLASH
  • Pour toute information (ou demande) concernant la version papier de "Liberté" écrire à : info@liberte-algerie.com

A la une / Actualité

Procédure de ratification de l’accord d’association avec l’UE

L’aveu d’échec de l’Exécutif

En présentant l’avant-projet de révision de la Constitution mardi dernier à la presse, le directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, avait beaucoup insisté sur les nouvelles prérogatives octroyées, dans ce cadre au Parlement, affirmant que cela s’inscrivait dans une optique de renforcement du pouvoir législatif. Dans le chapitre II, consacré précisément au pouvoir législatif, il est notamment prévu que, désormais, “les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre-échange, aux associations et aux intégrations économiques” doivent, au préalable, être approuvés par les deux Chambres du Parlement avant leur “ratification” par le président de la République.
L’avant-projet de Constitution donne, par conséquent, une nouvelle prérogative au pouvoir législatif qui était jusque-là du ressort exclusif du chef de l’État. Dans la loi fondamentale en vigueur actuellement, le Parlement n’est associé à la démarche que lorsqu’il s’agit de la signature d’accords d’armistice, des traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières de l’État, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l’État.
Mardi dernier, Ahmed Ouyahia brandissait fièrement cette nouvelle prérogative attribuée au Parlement, la mettant sur le compte de la perspective du renforcement du pouvoir législatif et de la démocratie. Ces nouvelles attributions constituent certes une avancée puisque dorénavant les accords de libre-échange sont d’abord soumis à l’approbation express du Parlement avant leur paraphe par le chef de l’État. Cette démarche peut contribuer à susciter éventuellement des débats au sein de la société et, par voie de conséquence, donner la chance à la population de s’exprimer sur des textes qui engagent son avenir. Ce qui n’est donc pas le cas actuellement. Il subsiste néanmoins une question : pourquoi le pouvoir a-t-il choisi aujourd’hui de modifier la disposition liée aux procédures de signature des accords de libre-échange ? Visiblement échaudé par l’expérience calamiteuse pour l’économie nationale s’agissant de l’accord de libre-échange signé avec l’Union européenne en 2002, l’Exécutif envisage ainsi un partage, voire une dilution de la responsabilité en cas d’échec. D’ailleurs, Ahmed Ouyahia le reconnaissait lui-même, il y a quelques mois lorsqu’il a assimilé le bilan désastreux pour l’Algérie de cet accord d'association à “une entrave pour le développement de l'économie nationale”. Quelques jours après, un Conseil des ministres, réuni début octobre dernier et présidé par le président de la République, appelait à une renégociation des volets économique et commercial dudit accord.
Enfin, l’avant-projet de révision constitutionnelle prend en charge cette préoccupation tout en occultant le fait que tout au long des négociations relatives à l’accord d’association en 2002, certains opérateurs économiques, acteurs politiques et membres de la société civile n’avaient cessé, en vain, d’alerter sur les conséquences fâcheuses et prévisibles de cette démarche aujourd’hui vouée aux gémonies. Il a fallu pour cela “encaisser” l’entêtement du président et de son équipe qui auront persisté dans leur politique sans écouter aucunement les avertissements des experts.
En voulant changer maintenant les règles du jeu, l’Exécutif semble reconnaître indirectement la nécessité de rompre avec le pouvoir personnel et le fait du prince qui auront largement prévalu durant le règne de Bouteflika. Une situation qui n’aura pas toujours rendu service au pays puisque l’on peut parler d’un “aveu d’échec” concernant cet accord longtemps controversé. “Lorsque l’accord d’association avait été signé, le débat n’avait pas eu lieu au niveau du Parlement”, constate Ahmed Ouyahia qui tentait, mardi dernier, de justifier cet échec. “Dorénavant, le Parlement a le droit de décider et, à travers lui, c’est au peuple de s’exprimer sur ces questions”, expliquait-il. Aussi, si l’Exécutif consent aujourd’hui à se délester d’une partie de ses prérogatives au profit du Parlement,  cela augure plutôt d’une crainte de nouveaux échecs que du souci d’une plus grande démocratie participative. À l’avenir, l’échec sera collectif et mieux partagé, selon Ouyahia.


Hamid Saïdani


Publier votre réaction

Nos articles sont ouverts aux commentaires. Chaque abonné peut y participer dans tous nos contenus et dans l'espace réservé. Nous précisons à nos lecteurs que nous modérons les commentaires pour éviter certains abus et dérives et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à notre charte d'utilisation.

RÉAGIR AVEC MON COMPTE

Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ? VALIDER