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Victimes civiles de la Guerre d’indépendance

Les Algériens pourront obtenir des pensions de l’État français


Le Conseil constitutionnel français vient de prendre une décision qui fera date. Cette institution, présidée par l’ancien ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a censuré, jeudi dernier, une clause qui réservait le droit à la pension aux seules victimes civiles françaises de la guerre d’Algérie. Dans un communiqué de presse, le Conseil a indiqué que tous les individus ayant subi des dommages physiques, durant les attentats et les actes de violences commis pendant cette période, ont le droit à une rente, nonobstant leur nationalité au moment des faits. À l’origine de la décision, une affaire. Elle concerne Abdelkader K., un Algérien de la région de Bordeaux, qui a été blessé, à l’âge de 18 ans, lors d’un attentat à Mascara. Cet homme a saisi le Conseil d’État pour contester un article de la loi de 1963 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. Cet article crée un régime d’indemnisation qui concerne uniquement les victimes de nationalité française. Or, le Conseil estime qu’il est anticonstitutionnel dans la mesure où il viole le principe d’égalité entre les victimes. “Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi”, ont ainsi statué les sages. Ils ont, par ailleurs, décidé d’étendre le droit à la pension aux ayants droit des victimes, qu’ils soient Français ou pas. Selon l’avocate d’Abdelkader K., citée par l’AFP, la décision du Conseil constitutionnel est à la fois “forte et logique”. “On avait du mal à comprendre cette différence de traitement dans la mesure où tous les Algériens étaient Français durant la guerre d'Algérie. Ce n'était donc pas juste de penser que seuls les Français pouvaient bénéficier de ce droit à la pension”, a affirmé maître Jennifer Cambia. Celle-ci avait déjà largement fait avancer le dossier en 2016, après avoir obtenu une première fois du Conseil constitutionnel le droit aux personnes qui n’avaient pas encore obtenu la nationalité française au moment de la promulgation de la loi de 1963 de demander une pension. Il reste maintenant à savoir si sur le plan pratique, les démarches pour les demandes de pension seront facilitées pour les victimes algériennes. Certaines étant décédées, leurs ayants droit doivent prouver qu’elles avaient subi des dommages physiques. Il faudrait aussi que les violences soient reconnues. “Les personnes concernées, dont il est difficile d'évaluer le nombre, attendent avant tout la reconnaissance par la France de leur statut de victime, car les pensions ne représentent pas beaucoup d'argent”, explique Me Cambia. Selon elle, les victimes ou leurs ayant droit peuvent faire valoir leur droit à un rattrapage sur les cinq années précédant la décision du Conseil constitutionnel, précise-t-elle. Il est à noter que la décision du Conseil constitutionnel intervient au moment où les États algérien et français ont entamé l’examen de plusieurs dossiers liés à la mémoire. Le plus important concerne l’indemnisation des victimes des essais nucléaires de l’armée française dans le Sahara. Jusque-là, les réparations ont été réservées aux soldats et au personnel civil français qui ont été irradiés.


S. L.-K.



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