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A la une / Actualité

Droit de rétractation pour toute vente de produits

Les inquiétudes des commerçants

Saïd Djellab, ministre du Commerce. © D.R

Le non-respect du droit de rétractation est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 DA.


Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, adopté récemment par l'Assemblée populaire nationale (APN) prévoit l'instauration du droit de rétractation pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation suivant les normes internationales.
La loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, est à même de renforcer les droits du consommateur et d’organiser le contrôle en matière de répression efficace de la fraude. “Le consommateur algérien aura, pour la première fois, le droit à la rétractation dans le cadre du contrat, par voie de vente traditionnelle ou électronique, et ce, conformément aux usages commerciaux internationaux”, a expliqué le ministre du Commerce, Saïd Djellab. Le droit de rétractation est accordé au consommateur, non satisfait de son achat, il peut rendre un produit au vendeur, qui a l’obligation de le rembourser. Ce qui n’est pas pratiqué actuellement, puisque, dans la majorité des cas, le commerçant propose un échange du produit. Le non-respect du droit de rétractation est passible, dans la loi, d’une amende de 50 000 à 500 000 DA.
Pour les délais de rétractation ou encore les produits concernés, ils seront fixés par décret après l’adoption du projet de loi, indique-t-on. C’est une période pendant laquelle l’acheteur peut renoncer à son achat, même après l’avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi et le vendeur est obligé de le respecter. Les commerçants ont, à ce propos, affiché une inquiétude quant à la mise en œuvre de cette loi.  Le président de l’Association nationale des commerçants algériens (Anca), Hadj Tahar Boulenouar, estime que cette loi ou du moins les modalités de son application ne sont pas encore claires. “Dans cette procédure de rétractation, l’on craint que l’acheteur utilise déjà le produit en question avant de le remettre au vendeur pour remboursement, une fois qu’il a changé d’avis”, affirme M. Boulenouar.
Celui-ci se demande si le droit de rétractation accordé au consommateur le sera également pour le commerçant auprès de son fournisseur qui est le producteur.
Le président de l’Anca s’interroge aussi sur les capacités du commerçant de juger si le produit, objet de rétractation, est impropre à la consommation, défectueux… “Il se peut qu’un consommateur achète une cuisinière ou un réfrigérateur et au cours de son installation, la machine subit des dégâts. L’acheteur use de ce droit de rétractation pour se faire rembourser sous prétexte d’un défaut de fabrication”, argue encore Hadj Boulenouar. L’autre problème soulevé a trait à celui qui doit rembourser le consommateur au cas où le produit présenterait des imperfections. “Est-ce le commerçant ou le producteur, le grossiste (fournisseur) ?” s’interroge-t-il. Cette procédure doit être, selon lui, explicitée. Car, dans pareils cas, le commerçant peut être considéré aussi comme un consommateur. Par ailleurs, certains produits ne peuvent pas être rendus au vendeur. C’est le cas des produits périssables, tels que les œufs, la tomate…“Qui prouve que ces produits ne se sont pas abîmés chez le consommateur ?”, indique Hadj Tahar Boulenouar.
En outre, il se peut que le produit pour lequel le consommateur veut se faire rembourser ait été acheté au marché informel… “L’on ne peut organiser de manière efficiente l’activité commerciale tant que l’informel existe toujours”, avoue-t-il. Une chose est certaine, pour que les objectifs escomptés à travers cette loi soient atteints, il est impératif, relève-t-il, d’associer les commerçants. Ce sont donc autant de questions qui demeurent posées et qui ont besoin d’être clarifiées davantage.


B. K.

 


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