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Me Mohamed Brahimi, Avocat et juriste spécialisé dans les questions économiques

“L’impôt sur la fortune est affaire de volonté politique”

© D. R.

Liberté : Le gouvernement prévoit l’instauration en 2020 d’un impôt sur la fortune. Quels réaménagements devraient être introduits en matière de droit fiscal pour qu’une telle mesure devienne réellement applicable, alors que l’impôt sur le patrimoine, qui existe déjà, est quasiment inopérant ?
Me Mohamed Brahimi : Effectivement, le gouvernement a examiné, lors de son conseil tenu ce mois de septembre, une proposition de loi visant à instaurer un impôt sur la fortune. Plus précisément, l’avant-projet de loi de finances pour 2020, dans lequel sera inséré cet impôt, parle de “renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens en fonction des signes de richesses mobilière et immobilière”.

Car, en fait, un tel impôt existe depuis longtemps mais sous la dénomination d’“impôt sur le patrimoine” et ce, en vertu de la loi de finances de 1993, et c’est pourquoi le communiqué du Conseil de gouvernement parle de “renforcement” et non de “création” d’un impôt sur la fortune. Alors même que les réaménagements envisagés seront introduits dans les dispositions de la loi de finances pour 2020, le régime de ce nouvel impôt relèverait en principe des procédures déjà prévues par l’article 274 et suivants du code des impôts directs et taxes assimilées instituant l’impôt sur le patrimoine.

Qu’il s’agisse de l’impôt sur le patrimoine ou de l’impôt sur la fortune dont il est envisagé la création, le problème n’est pas tant dans les modalités d’application de ces mesures, car celles-ci ont été précisément détaillées dans le code des impôts, mais c’est leur efficacité qui laisse dubitatif au vu des résultats mitigés constatés depuis l’instauration de l’impôt sur le patrimoine en 1993.

Nul doute que l’efficacité de cette mesure est subordonnée à la mise à la disposition des services fiscaux des moyens techniques, administratifs et humains, mais surtout à la volonté politique des pouvoirs publics. On a encore en mémoire le rejet par la commission des finances de l’APN de la même proposition lors de la présentation de la loi de finances pour 2018. Ce rejet a été d’autant plus incompréhensible que le même impôt était déjà théoriquement en vigueur depuis 1993 sous forme d’impôt sur le patrimoine.

Quels seuils d’imposition faudrait-il fixer pour que les fortunes puissent être taxées efficacement, sans déroger au principe d’une justice fiscale ?
Actuellement l’impôt sur le patrimoine est dû uniquement par les personnes physiques à raison de leur patrimoine composé de biens meubles et immeubles dont la valeur nette taxable excède cent millions de dinars, c’est-à-dire dix milliards de centimes au 1er janvier imposable (article 281 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées). Le taux de taxation diffère ici suivant la valeur du patrimoine.

Ainsi, le patrimoine situé entre 100 000 000 et 150 000 000 de dinars est taxé à 0,5% alors que celui supérieur à 450 000 000 de dinars est taxé à 1,5%. Quant aux bien imposables, il peut s’agir de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers (propriétés bâties ou non bâties, usufruit, droits d’usage…) ou de biens mobiliers (véhicules ou motocycles dépassant une certaine cylindrée, yachts, bateaux, avions de tourisme, chevaux de course, objets d’art ou tableaux de valeur…).

Certains biens sont exonérés de l’impôt sur le patrimoine à l’exemple des biens professionnels nécessaires à l’exercice d’une activité, les parts et actions des sociétés, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Le communiqué du Conseil de gouvernement tel que publié par l’APS ne mentionne pas le seuil envisagé pour être assujetti à l’impôt sur la fortune, mais, suivant certains médias, il serait de 50 000 000 de dinars. En outre, le taux de taxation aurait été revu à la hausse puisque la première tranche serait taxée à 1% alors que la tranche supérieure le sera à 3,5%. Si tel est le cas, le gouvernement aurait opté pour un durcissement de l’impôt sur la fortune. 

Celui-ci étant un impôt sur la richesse, peut-on considérer une personne dont le patrimoine est évalué à 50 000 000 de dinars comme étant riche et, par conséquent, assujettie à l’impôt sur la fortune ? En Algérie et vu le niveau de vie moyen, une telle somme est, sans conteste, une somme importante et fait de son détenteur une personne moyennement riche.

Aussi, il est raisonnable de considérer que la taxation de la fortune sur la base d’un seuil de 50 000 000 de dinars est fiscalement et socialement équitable à condition que cette taxe s’applique indistinctement autant aux activités formelles qu’informelles, et c’est ce que sous-entend le communiqué du Conseil de gouvernement qui parle aussi de taxation “des signes extérieurs de richesse”. 

Le fisc algérien dispose-t-il réellement d’outils et de moyens suffisants pour apprécier les signes extérieurs de richesse et imposer ainsi un impôt sur les fortunes face, surtout, à l’ampleur de l’informel et de la thésaurisation ?  
L’impôt sur le patrimoine qui, lui aussi, est un impôt sur la richesse, alors même qu’il est en vigueur depuis 1993, n’a pas eu l’effet escompté puisque ses recettes sont demeurées très faibles. Paradoxalement, les causes de cet échec sont celles-là mêmes invoquées par la commission des finances de l’APN pour justifier son rejet de la proposition de loi instituant un impôt sur la fortune lors de l’examen de la loi de finances pour 2018. 

La commission avait alors expliqué qu’il était difficile d’instituer un tel impôt du fait du faible niveau de digitalisation des services fiscaux, ce qui ne permettait pas d’identifier et de recenser les fortunes. En outre, elle a argué le fait que l’impôt sur la fortune constituerait une double imposition vu que les personnes activant dans le formel sont déjà assujetties à plusieurs impôts. 

Il est vrai que le manque de moyens matériels et humains sont un obstacle à l’application pratique d’un impôt sur la fortune mais toujours est-il que seule une volonté politique est à même de faire appliquer cette mesure. En outre, une telle mesure ne peut être appréhendée hors du contexte dans lequel elle est censée être appliquée.

Dans une économie gangrénée par l’informel, il est pour le moins hasardeux d’exiger de la transparence aux détenteurs de biens immeubles ou meubles et en faire la déclaration aux services fiscaux. Quant à la taxation des fortunes sur la base des signes extérieurs de richesse, elle ne peut être efficace que si les services fiscaux disposent de moyens d’investigation modernes et suffisants, dont ils sont dépourvus actuellement.  

 



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