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Dépénalisation de l'acte de gestion

L'UNEP se félicite de la décision du conseil des ministres

D.R

Alors que le Conseil des ministres a adopté, le 22 juillet dernier, des amendements apportés au code de procédure pénale, l'Union nationale des entrepreneurs publics (UNEP) s'est félicitée ce lundi de sa décision, dans un communiqué rendu public.  Elle « constitue un réel motif de réjouissance de la part de l'ensemble des gestionnaires publics qui font de la dépénalisation de l'acte de gestion un combat légitime apte à leur permettre de se libérer des contraintes qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs tâches », est-il indiqué.

Effectivement,  la pénalisation des erreurs de gestion constituait une réelle contrainte  «  qui annihilent la volonté d'aller de l'avant ».

Pour les membres de l’UNEP, cette décision  ne  vise pas de faire bénéficier le gestionnaire « d'une quelconque immunité et de fuir ses responsabilités ». Bien au contraire, elle pour objectif « de lever la responsabilité pénale pour des erreurs professionnelles pouvant être commises par des cadres des entreprises publiques lorsqu'ils prennent des décisions générant une prise de risque comme cela se fait dans toutes les entreprises à travers le monde ».

 

Imène AMOKRANE

@ImeneAmokrane

Publié dans : Entrepreneurs,UNEP,Minsitres

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