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La concession agricole verrouillée

Pas d’investisseurs étrangers dans les fermes

La disposition permettant l’accès des investisseurs étrangers aux concessions agricoles en Algérie ne figure plus dans la nouvelle mouture du projet de loi de finances complémentaire pour 2018. La première version du projet de loi prévoyait que le “droit de concession des terres agricoles et les moyens d’exploitation, relevant du domaine privé mis à la disposition des fermes-pilotes, est transféré aux sociétés d’investissement créées dans le cadre de partenariats privé-public avec des investisseurs nationaux et étrangers”. La concession a été codifiée dans la loi il y a quelques années. Elle est accordée aux membres des exploitations agricoles collectives et individuelles bénéficiaires des dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 et détenteurs d’un acte authentique publié à la Conservation foncière ou d’un arrêté du wali. Les membres des exploitations agricoles collectives et individuelles cités ci-dessus doivent avoir satisfait à leurs obligations au sens de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987. Du point de vue juridique, la concession est l’acte par lequel l’État consent, à une personne physique de nationalité algérienne, désignée exploitant concessionnaire, le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’État ainsi que les biens superficiaires qui y sont rattachés, sur la base d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de 40 ans renouvelable, moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances. Il est entendu par biens superficiaires l’ensemble des biens rattachés à l’exploitation agricole, notamment les constructions, les plantations et les infrastructures hydrauliques. Certaines fermes, créées dans le cadre de cette loi,  ont réussi, d’autres ont échoué. Par ailleurs, l’évaluation faite de l’évolution des concessions a fait ressortir une série d’incohérences. Il a été ainsi relevé que dans plusieurs cas de concessions, la terre a été non seulement affectée à ceux qui ne la travaillent pas, mais également à diverses utilisations. Et à ce jour, la situation n’a  pas encore été assainie. Ainsi, une commission nationale a-t-elle été mise en place pour statuer sur près de 10 000 actes de concession agricole. Ladite commission aura compétence pour statuer sur des dossiers que les commissions de wilaya n’ont pas pu traiter pour différentes raisons dont celles de terres non actées. Il reste cependant à souligner que des opérateurs étrangers ont déjà pris pied dans certaines exploitations. Ils l’ont fait avant le verrouillage des concessions agricoles ! La ferme d’El-Bayadh, une exploitation agricole de 25 000 hectares, développée en partenariat entre le groupe privé Lachehab et un consortium d’entreprises américaines, pour un investissement de départ de 300 millions de dollars, en est l’exemple récent le plus marquant.


Youcef Salami


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