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A LA UNE / Actualité

Le projet de loi transmis à la commission juridique de l’APN

Une Autorité pour la protection des données personnelles des Algériens

Siège du ministère de la Justice. ©D. R.

Le texte de loi tend à “pallier les effets du développement rapide des technologies de l'information sur la vie privée et la liberté des personnes”, lit-on dans l’exposé des motifs.

Élaboré par le ministère de la Justice, un projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel vient d'être transmis à la commission juridique de l'Assemblée nationale qui le soumettra incessamment au débat. Le texte s'inscrivant dans le cadre de la mise en conformité de l'arsenal juridique de la nouvelle Constitution répond notamment aux exigences de l'article 46 de la loi fondamentale, consacré à la protection de la vie privée des personnes.
Ce droit fondamental est, notamment, énoncé dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies depuis le 16 décembre 1966 et ratifié par l'Algérie en 1989. Ainsi, ce projet de loi, dont on détient une copie, a pour objectif de “mettre en place un cadre juridique déterminant le régime du traitement des données à caractère personnel dans notre pays”. Il s'agit, précise-t-on dans le document, de “pallier les effets du développement rapide des technologies de l'information sur la vie privée et la liberté des personnes (...)”.
Dans ce projet de loi se déclinant en 76 articles, l'accent est mis particulièrement sur la nécessité d'instituer une Autorité nationale pour la protection des données (des Algériens) à caractère personnel (article 22). Le législateur préconise à ce que cette autorité soit mise sous le contrôle du président de la République.
À l'instar de quasiment l'ensemble des instances créées sous le règne de Bouteflika, cette (énième) autorité sera composée, précise-t-on dans le texte, “notamment de magistrats, de personnalités et de représentants des ministères en relation avec ses missions”. L’article 23 de ce projet de loi détaille que cette “Autorité nationale” sera composée de “trois personnalités, dont le président, choisies par le président de la République en raison de leurs compétences dans le domaine de l’activité de l’Autorité nationale”, de “trois magistrats, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, parmi les magistrats de la Cour suprême et du Conseil de l’État”, d’un représentant de chacune des deux Chambres du Parlement choisis par leurs présidents, après consultation des présidents des groupes parlementaires, d’“un représentant du Conseil national des droits de l’Homme, un représentant du ministre de la Défense, un du ministre des Affaires étrangères, un du ministère de l’Intérieur, un du ministre de la Justice, garde des Sceaux, un du ministre chargé de la Poste, des TIC et du Numérique, un ministre chargé de la Santé et un du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale”.
Selon le même article (23), l’Autorité nationale “peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux”. Le président et les membres seront désignés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable. L’institution, précise-t-on, est chargée de “veiller à la conformité du traitement des données à caractère personnel aux dispositions de la présente loi tout en garantissant que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ne puisse constituer un danger pour les droits, les libertés publiques et la vie privée”. Elle sera dotée d’un budget, alors que son siège est fixé à Alger.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel est dotée, en outre, du pouvoir de sévir contre tout les réfractaires et/ou violeurs, personnes physiques et morales, des données à caractère personnel de quelconque citoyen. Le texte prévoit, à ce titre, les sanctions requises (amendes et peines de prison), selon la nature de l’infraction.

Farid Abdeladim


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