Selon une source du ministère de l’Industrie, un texte de loi est actuellement en cours d'élaboration pour permettre aux managers publics de s’affranchir des procédures limitant leurs capacités de gouvernance et d’initiative.
La question de la dépénalisation de l’acte de gestion refait de nouveau surface à l’occasion d’une réunion du gouvernement, tenue samedi et consacrée à la préparation de son plan d’action.
Et c’est le ministre de l’Industrie du nouvel Exécutif qui est monté au front pour plaider, entre autres, pour la dépénalisation de l’acte de gestion et de la réforme de la gouvernance des entreprises publiques, deux vieilles revendications maintes f ois défendues par les opérateurs économiques, élevées désormais au rang de mesures d’urgence, dont “la mise en œuvre permettra la levée des blocages qui entravent le fonctionnement de l’économie et boostera l’investissement productif”, lit-on dans le communiqué du Premier ministère sanctionnant la réunion du gouvernement.
En réalité, si cette récurrente question de dépénalisation de l’acte de gestion était à nouveau inscrite au crayon-feutre sur la liste des réformes suggérées par le nouveau ministre de l’Industrie, c’est parce que sa prise en charge n’a pas évolué d’un iota.
Le gouvernement remet la question sur la table et devra l’inscrire dans son plan d’action qui sera examiné sous peu en Conseil des ministres. Cette réforme juridique vise à libérer la décision et à débureaucratiser l’administration économique. Suspendue comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des gestionnaires publics, la pénalisation de l’acte de gestion a fait de ces managers des fusibles fragiles et créé une psychose pour le moins handicapante au sein de l’administration économique.
Selon une source du ministère de l’Industrie, contactée par nos soins, un texte de loi est actuellement en cours d'élaboration pour permettre aux managers publics de s’affranchir des lois limitant leurs capacités de gouvernance et d’initiative. Il s’agit d’un projet d'ordonnance relatif à la révision du dispositif réglementaire pénalisant l'acte de gestion et les actes de management des entreprises, explique notre source.
En réalité, cette réforme en préparation, dont l’intention a été clairement affichée lors de la dernière réunion du gouvernement, est une nécessité pratique censée assouplir l’acte de gestion et d’investissement et libérer les gestionnaires publics du spectre du châtiment qu’agite l’actuelle législation.
La pénalisation de l’acte de gestion était considérée dans les milieux d’affaires comme étant un des obstacles majeurs entravant l'investissement et la bonne gouvernance des entreprises publiques.
Selon notre source, le projet de dépénalisation de l'acte de gestion qui doit être examiné lors des prochains Conseils des ministres a pour objectif de conférer une plus grande autonomie aux entreprises publiques en permettant aux managers de prendre des risques. Mais pas seulement.
Il s’agit aussi de libérer la décision au niveau des banques et de l’administration économique des “influences parasitaires” qui inhibent le processus et le climat d’investissement.
Les dix commandements du plan de relance économique, qui a fait l’objet d’une conférence nationale à la mi-août 2020, plaidaient en faveur de l'amélioration du climat d'investissement, de la dépénalisation de l'acte de gestion, la non-discrimination entre les secteurs public et privé, la promotion de nouveaux instruments de financement, la numérisation de tous les secteurs pour une nouvelle gouvernance économique et une plus grande transparence de l'action publique.
Ces mesures n’ont été que faiblement traduites par des actions effectives, de l’avis même du Conseil national économique, social et environnemental (Cnese) qui, dans une enquête rendue publique il y a quelques semaines, regrettait le peu d’efficacité et de réactivité dans la prise en charge des recommandations de la conférence nationale pour le plan de relance. Ce n’est, d’ailleurs, qu’une année après que le projet d’ordonnance portant dépénalisation de l’acte de gestion est en préparation.
Ali TITOUCHE
