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A la une / Actualité

Le projet a été adopté hier par l’APN

Une loi pour protéger le consommateur

Session plénière, hier, de l’Assemblée populaire nationale. ©APS

L’Association pour la protection et l’orientation du consommateur émet des réserves sur nombre de dispositions contenues dans le texte de loi.

Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté hier à la grande majorité des députés, lors d'une session plénière, par l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009, encadre les conditions et les modalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation selon les normes internationales. Un des articles de cette loi stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Mieux, dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires.
Le délai de rétractation et la liste des produits concernés seront, faut-il le souligner, fixés par voie réglementaire. S’agissant de la mise en conformité dans le cas d'admission temporaire des produits, il est possible au niveau d'établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l'intervenant. Aussi, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit et annonce des mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour pallier le vide juridique constaté en la matière qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration du commerce ne peuvent pas intervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction.
Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative des locaux.
L’objectif est de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l'établissement, alors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit. Ce projet de texte note que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et à celle de la limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits, ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux.

L’Apoce émet des réserves et propose…
Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produit importé est prononcé en cas de suspicion de non-conformité du produit concerné, en vue de vérifications approfondies. Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que “les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon”. Contactée hier à propos de ce projet, l’Association pour la protection et l’orientation du consommateur (Apoce) émet de nombreuses réserves. Djamel Touati, chargé des affaires juridiques, soulève le problème des prérogatives de l’association. “Pour le moment, notre organisation ne dispose pas d’outils, d’instruments qui nous permet d’agir de manière efficace sur le terrain et accomplir pleinement notre rôle de défense des droits du consommateur”, relève M. Touati, qui aurait souhaité que cette loi donne le droit à leur organisation de procéder à un contrôle, d’accès à certains endroits et de contrôler certains opérateurs économiques… Les dizaines de milliers d’adhérents de l’Apoce, estime M. Touati, peuvent aider les quelque 10 000 contrôleurs relevant du ministère dans leur travail pour un contrôle plus rigoureux et efficient.
Ce fondateur de l’Apoce demande, en outre, à ce qu’on accorde le statut ou le caractère d’utilité publique à son organisation. Aujourd’hui, seules deux organisations ont obtenu ce statut, en l’occurrence le Croissant-Rouge algérien (CRA) et les Scouts musulmans. L’autre amendement proposé par l’Apoce a trait à la garantie liée au produit. Celle-ci est exécutée suivant trois possibilités : le remplacement du produit, son remboursement ou sa réparation.
Il se trouve que c’est l’opérateur qui impose l’une de ces trois options. Or, l’Apoce suggère que c’est au consommateur de choisir. Djamel Touati avoue, toutefois, que le droit de rétraction est un levier pour la garantie.

B. K.


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