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Libertés syndicales et arbitrage dans les conflits de travail

Une mission de l’OIT épingle l’Algérie

© D. R.

L’Organisation internationale du travail (OIT), qui relève des Nations unies, épingle l’Algérie quant aux multiples entraves aux libertés syndicales dans le pays et recommande au gouvernement la mise à niveau des lois algériennes, notamment la loi n°90-14 relative aux modalités d’exercice de la liberté syndicale, et du projet du code du travail, et l’accélération de l’enregistrement des syndicats, ainsi que la prise des mesures nécessaires visant à la réintégration effective des syndicalistes licenciés et l’exercice de la liberté syndicale dans un environnement exempt d’ingérence et d’intimidation. 

À l’issue de la mission qu’elle a effectuée en Algérie du 21 au 23 mai dernier, l’OIT a indiqué, en effet, dans le rapport élaboré le 3 juin à Genève qu’elle a eu des “discussions franches et ouvertes” avec les autorités, ainsi que les organisations patronales et syndicales sur les thématiques de la réforme législative, de l’enregistrement des syndicats, de la réintégration de syndicalistes licenciés et, de manière générale, de l’exercice de la liberté syndicale dans un environnement exempt d’ingérence et d’intimidation. La Mission, qui considère sa visite “opportune”, a tenu à formuler des recommandations pour aider pendant cette “période de transition et au-delà”.

La première recommandation porte sur la réforme législative. En faisant remarquer qu’aucune discussion ou consultation sur le projet de code du travail n’a eu lieu depuis 2017, la Mission recommande que soit engagée “sans délai” la préparation des projets de texte révisant les dispositions de la loi n°90-14 relatives aux modalités d’exercice de la liberté syndicale, mais aussi de poursuivre le travail de mise en conformité du projet de code du travail avec les commentaires techniques fournis par le Bureau international du travail en 2015 de consulter régulièrement tous les partenaires sociaux et d’informer la commission d’experts de l’avancement du processus. La Mission, qui a été informée également de l’impossibilité d’une confédération (CSA) de recevoir son récépissé, recommande au gouvernement d’adopter en pratique une position constante admettant la possibilité pour les organisations qui se constituent de regrouper des affiliés de professions, de branches ou de secteurs d’activité différents. 

Elle a aussi mis l’accent sur l’accélération de l’enregistrement des syndicats dont les demandes sont encore en suspens, et lui recommande de procéder d’urgence à l’enregistrement de la Cgata, de la CSA, du Safap et du Sess. En se disant “préoccupée” par le traitement dilatoire de décisions de justice exécutoires de réintégration effective prononcées depuis plusieurs années, et toujours non exécutées, et la judiciarisation excessive des procédures, la Mission recommande au gouvernement d’assurer l’exécution immédiate et sans condition des décisions de réintégration de membres fondateurs et dirigeants syndicaux, afin que soit assurée une protection efficace et non sélective de l’exercice du droit syndical.

L’organisation recommande, en outre, au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer pour toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs un environnement exempt d’ingérence et d’intimidation, et où les droits sont respectés et garantis, pour l’exercice de la liberté syndicale dans un environnement aux droits fondamentaux à l’intégrité physique et morale, à la sécurité de la personne, au respect de la loi et à la protection des locaux. Une délégation de haut rang de l’Organisation internationale du travail (OIT) de cinq membres a effectué, rappelle-t-on, du 21 au 23 mai dernier une mission en Algérie où elle a été reçue dans  des ministères et a rencontré des organisations patronales et surtout des syndicats autonomes, à la suite de leur saisine, l'année dernière, sur les dépassements et l'entrave au libre exercice syndical.
 

AMAR R.


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