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Arguties juridiques contre arguments politiques

Y a-t-il une base juridique pour la décision ?

Si, dans la forme, la décision du juge ne devait surprendre personne puisque l’issue avait été prédite par le collectif d’avocats de la défense, dans le fond, la décision est pour le moins surprenante et discutable.

Le juge Mohamed Dahmane du tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs a annoncé, hier, l’annulation de la transaction relative à la cession d'actifs du groupe El Khabar au profit de Ness-Prod, une filiale du groupe Cevital. C’est donc sans surprise que la justice, qui a examiné le dossier dans le fond après avoir prononcé, en référé, le gel des effets de l'acte d'acquisition des actions du groupe de presse par Ness-Prod, a prononcé l’invalidation de l’accord de reprise. Une telle issue du procès était attendue par les avocats de la défense qui s’étaient, d’ailleurs, déconstitués pour protester contre le cours de la procédure judiciaire jugée trop partiale. Ils estimaient, en effet, qu’il était “vain de continuer à travailler sur cette affaire” et, visiblement, le temps leur a finalement donné raison. Et si, dans la forme, le verdict du juge ne devait surprendre personne, puisque l’issue avait été prédite par le collectif d’avocats, dans le fond, la décision est pour le moins discutable. Pourquoi ? Parce que tout simplement les dispositions de loi sur lesquelles le juge s’est appuyé pour prononcer son verdict, en l’occurrence l'article 25 du code de l'information, sont loin de s’appliquer au cas en question. Cet article stipule qu’“une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée en Algérie”. Et si l’on part du constat qu’El Khabar et Liberté sont deux publications de même périodicité, il se trouve, cependant que Ness-Prod, filiale de Cevital, qui a racheté le groupe El Khabar, et la SAEC-Liberté sont deux personnes morales totalement distinctes, juridiquement parlant. Sur le plan juridique, les deux journaux n’appartiennent, donc, pas au même propriétaire. C’est pour cela que le fait de s’appuyer sur cet article du code de l’information traduit une certaine difficulté à trouver une argumentation convaincante pour faire annuler une transaction purement commerciale, mais dénoncée par le ministère de la Communication pour des considérations foncièrement politiques.
D’aucuns parmi tous les juristes et autres hommes de loi, avocats, anciens ministres de la Communication qui se sont prononcés sur le sujet jusque-là, estimaient qu’il n’y avait aucune base juridique pour contester cette transaction. Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH), était allé jusqu’à s’élever contre l’implication du ministère de la Communication dans ce dossier. Selon toute vraisemblance, le droit n’a donc pas triomphé. Loin de là.
Surtout que plusieurs personnes morales, notamment du secteur privé, possèdent plusieurs publications de la même périodicité, mais ne sont pas inquiétées. On peut citer des exemples à la pelle. À commencer par l’État lui-même, qui est aussi une personne morale, qui est propriétaire d’au moins six quotidiens, c’est-à-dire de la même périodicité, rien que pour ce qui est de la presse écrite. L’État est-il finalement au-dessus des lois qu’il promulgue ? Mais, visiblement, tout ce beau monde on ne le voit pas, pour des raisons qui sont faciles à deviner. Même l’argument du monopole brandi un moment par le ministère de la Communication et ses avocats ne tient pas la route et prête, presque, à rire. Pour preuve. Primo : au niveau juridique, aucun texte de loi ne fixe un plafond pour ce qui peut être considéré comme un monopole. Ainsi, qui peut décider et à partir de quel moment il y a monopole sur une activité médiatique ? La loi ne le prévoit pas. Même Farouk Ksentini, interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, rétorquait que l’idée du monopole médiatique évoquée par le ministère de la Communication “ne peut jamais convaincre”. “Il n’y a point de monopole”, tranchait-il, à ce propos.
Et si on doit concéder qu’être propriétaire de deux quotidiens et d’une chaîne de télévision constituerait un monopole, il faudra appliquer la même sentence sur de nombreux opérateurs qui possèdent plusieurs organes de presse entre chaînes de télévision et journaux. Là aussi ce ne sont pas les exemples qui manquent. Le plus frappant reste cet homme d’affaires bien connu sur la place, possédant deux chaînes de télévision et deux publications de même périodicité. Pourquoi l’article 25 du code de l’information et la présomption de monopole ne s’appliqueraient-ils pas à lui ? Là aussi la réponse coule de source et on n’a pas besoin de trop s’étaler sur le sujet pour comprendre cette différence de traitement. Il faut donc se rendre à l’évidence que nous sommes aujourd’hui face au règne de l’arbitraire et non du droit.


H. S.


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1 réactions
kuider500 le 14/07/2016 à 15h20

IL N'y a plus de gouvernement, ce qui nous gouverne sont tous impliqué plus aux moins dans la corruption et aucun ne peut dénoncer l'autre sans se faire prendre lui même. d'ailleurs on y voit ce qui sont impliqués dans panama papers sont toujours au gouvernement.

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