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Économie / Avis d'expert

Avis d'expert

L’apport de la profession comptable

Les réformes économiques entreprises par les pouvoirs publics permettent le passage d’un système économique fortement centralisé vers un système de libre initiative.

Ce nouveau système nécessite des outils d’accompagnement et de contrôle de même qu’un environnement juridique et fiscal adapté. C’est pourquoi les décideurs ont mis en place tous les moyens qui permettent d’atteindre les objectifs fixés, parmi lesquels nous citons la profession comptable en tant qu’outil de contrôle et d’accompagnement des opérateurs économiques, cette profession a été érigée en tant que profession libérale par la loi 91/08 du 27 avril 1991, le 8 avril 1992 fut élu le premier ordre national des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés au Palais des nations, et ce, conformément au décret 92/20 du 13 janvier 1992, l’ordre a pour mission le développement et la promotion de la profession comptable en vue d’aider les opérateurs économiques à présenter des états financiers fiables et transparents d’une part et de par sa mission d’auxiliaire de justice, dans la mesure où il révèle toute infraction ou délit qu’il aura à constater tout au long de sa mission d’autre part, pour accomplir ses missions, le professionnel comptable a besoin d’actualiser et parfaire ses connaissances, cette noble exercice relève de l’instance dirigeante de l’institution ordinale. On enregistre néanmoins une accumulation d’infractions durant les deux dernières décennies. Nous citons dans cette contribution celles ayant un impact négatif sur le niveau général des professionnels et de la profession :
1/ Dans le cadre de l’article 62 de la loi 91/08 du 27 avril 1991, des agréments d’expert-comptable ont été délivrés a des personnes ayant accompli le stage d’expert-comptable en France, sachant que ces personnes ne possèdent aucun diplôme universitaire ni baccalauréat, en infraction au principe de territorialité des lois.
2/ Des agréments d’expert-comptable ont été délivrés à des personnes titulaires de titres professionnels obtenus à l’étranger sans équivalence, en infraction du principe de territorialité des lois.
3/ Des agréments ont été délivrés à des personnes ayant accompli leur stage en Algérie mais bien après le 27 avril 1991, tel que prévu par l’article 62 de la loi 91/08
4/ Infraction au principe d’égalité des citoyens devant la loi :
En effet, certains professionnels ayant accompli leur stage à la date de promulgation de la loi 91/08 du 27 avril 1991 ont été autorisés à exercer en qualité d’expert-comptable, ces derniers continuent à ce jour d’exercer, ils se disent qu’ils sont experts-comptables de droit, la question que se posent les confrères, ces personnes se considèrent au-dessus de la loi et semblent oublier que nous sommes dans un État de droit.
5/ Des agréments de commissaires aux comptes ont été délivrés à des personnes ne remplissant pas les conditions de la loi 91/08 ni de la décision 51 du ministère des Finances, ces agréments ont été remis suite à une réhabilitation des comptables régis par l’ordonnance de 72 et que certains d’entre eux étaient en voie d’extinction, il y a lieu de signaler que ce genre d’agissements des élus est observé à la veille de chaque élection.
6/ Pour noyer définitivement la profession, une décision a été prise et qui consiste à agréer le maximum d’experts-comptables sans distinction de niveau ni de qualification.
7/ Des experts-comptables qui émargent sur le budget de l’État exercent en toute umpunité la professions d’expert-comptable aux comptes, alors que la loi 10/01 a rendu incompatible l’exercice de la profession avec la fonction de salarié.
8/ Des retraités tous secteurs confondus exercent la profession malgré l’incompatibilité prévue par la loi 10/01 et 91/08, ces retraités proviennent en majorité de la fonction publique.
Suite aux dissensions qui rongent la profession de l’intérieur, les pouvoirs publics ont pris un texte ayant pour objectif la réorganisation de la profession en date de juin 2010, 3 ans après, nous constatons la reproduction des mêmes infractions :
- Application de la loi 10/01 du 29 juin 2010 avec effet rétroactif.
- Examen de l’expertise comptable sans couverture juridique et plein d’autres irrégularités
Instauration de cahier des charges pour l’obtention de mandats de commissaires aux comptes. Cette obligation a introduit la concurrence déloyale et a contribué à faire émerger une catégorie de professionnels peu soucieuse de la qualité technique ou juridique des travaux d’audit qu’ils ont à effectuer, à cela s’ajoutent de probables agissements qui peuvent nuire à la profession dans son ensemble. Il faut également signaler l’apparition de partenariat de certains nationaux avec des cabinets étrangers dont le but est d’accaparer les mandats de commissariats aux comptes des entreprises de droit algérien mais de capitaux en provenance du Moyen-Orient et d’Asie de façon douteuse, car la loi 10/01 du 26 juin 2010 ne permet pas aux étrangers d’exercer en qualité de commissaires aux comptes. Compte tenu de ce qui précède, nous interpellons les pouvoirs publics à l’effet de mettre de l’ordre dans cette profession qui a souffert d’un vide juridique qui a duré deux décennies, durant lesquelles d’énormes dégâts ont été commis, tantôt au nom de l’amélioration de la qualité, tantôt au nom d’une meilleure organisation de la profession.


Traia Lakhdar
Commissaire aux comptes