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Économie / Avis d'expert

Le rescrit fiscal

Une garantie contre le redressement

Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement fiscal des entreprises, notamment le renforcement des garanties du contribuable, les modalités d’application de la procédure du rescrit fiscal viennent d’être publiées (décret exécutif n°12-334 du 8 septembre 2012 publié au Journal officiel n°50).

à rappeler que la procédure du rescrit fiscal a été instituée par la loi de finances 2012. En contrepartie des pouvoirs étendus de vérification et redressement reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de garanties, tels que le droit d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal pour une appréciation générale ou particulière ou encore l’interprétation sur une situation au regard de la législation fiscale, la position exprimée par l’administration fiscale lui est alors opposable et constitue un rescrit fiscal.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable de bonne foi relevant de la compétence de la direction des grandes entreprise (DGE) sur : l’interprétation d’un texte fiscal ;  l’interprétation de votre situation au regard de la législation fiscale. La procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale ne pourra pas prendre une position contraire au rescrit fiscal. La procédure de rescrit fiscal concerne tous les impôts, droits et taxes dont il est fait mention dans le code des impôts.

Demande de rescrit fiscal
La demande de rescrit fiscal doit comporter : le nom ou la raison sociale ; l’adresse ; TIN. Une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause. Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et que le contribuable entend appliquer, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites. La demande signée par une personne habilitée doit être adressée à la direction des grandes entreprises DGE, par pli recommandé avec demande avis de réception postal ou contre décharge.

L’examen de la demande
La DGE dispose d’un délai de quatre mois pour traiter et transmettre le rescrit fiscal, à défaut, le contribuable bénéficie de la position fiscale qu’il a formulée dans sa demande.
Ce délai court à compter de la réception de la demande (ou si la DGE a sollicité des renseignements complémentaires, à compter de la réception des compléments demandés).
Si la demande est adressée à un service autre que la DGE (direction de la législation fiscale, direction des opérations fiscales, direction de wilaya, centre des impôts, inspection fiscale…), ce service dispose d’un délai de sept jours pour transmettre la demande à la DGE et d’informer le contribuable. Dans ce cas, le délai commence à courir à compter de la date de la réception de la demande par la DGE. Si la réponse de la DGE ne répond pas à la position fiscale formulée dans la demande, le contribuable peut solliciter un second examen de sa démarche, à condition de n’invoquer aucun élément nouveau, dans délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration à la demande initiale.
L’administration fiscale examine la seconde demande de manière collégiale et y répond de façon définitive, selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisie.
Le rescrit fiscal est applicable uniquement au contribuable ayant introduit la demande et concerne sa situation de fait.

Garantie offerte par le rescrit fiscal
La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale, si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n'est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L'administration modifie son appréciation, dans le cas où elle constaterait une erreur d’appréciation et établit un nouveau rescrit au contribuable, sans pour autant effectuer des redressements fiscaux sur la période concernée par le premier rescrit.


M. L.

(*) Cadre supérieur en finances.