(Contribution pour la #RDL) Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

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Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger.

L’article 47 du code civil indique que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

De nombreux Algériens qui, pour la plupart, se voient contester leur lien de filiation avec un parent décédé ou même vivant au motif que les actes de naissance ou de mariage ne sont pas conforment aux dispositions de la loi algérienne et notamment aux principes du Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil.

Ainsi, la liste qui suit concerne des documents qui d'une part devront être des copies originales  et d’autre part, devront être conformes aux caractéristiques techniques imposées par le Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant les listes des documents d'état civil :

Liste des documents d’état civil en usage dans les communes et les services consulaires :

E.C.1 : Acte de mariage (copie intégrale-extrait) ;

E.C.2 : Livret de famille ;

E.C.3 : Fiche familiale d’état civil ;

E.C.4 : Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage ;

E.C.5 : Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance ;

E.C.6 : Extrait du registre matrice ;

E.C.7 : Acte de naissance (copie intégrale-extrait) ;

E.C.12 : Extrait d’acte de naissance spécial ;

E.C.8 : Bulletin de décès ;

E.C.9 : Acte de décès (copie intégrale-extrait) ;

E.C.10 : Permis d’inhumer ;

E.C.11 : Certificat de vie-protection ;

 

2- Liste des documents d’état civil interservices :

E.C.13 : Avis de mention de mariage, de divorce ;

E.C.14 : Avis de mention de décès ;

Très souvent aussi, le service de la nationalité retiendra la présomption de fraude de l’acte d’état civil. En effet, dès que le document ne revêt pas la forme prévue par le droit local du pays, les services consulaires français ou l’administration contesteront systématiquement le caractère réel du document. Ainsi, l’acte de naissance, l’acte de mariage ou encore l’acte établissant une filiation seront écartés.

Pour rappel, l’acte d’état civil, établi à l’étranger, devra donc remplir plusieurs conditions :

1. L’acte devra être établi par une autorité compétente (très souvent par un officier d’état civil) ;

2. L’acte d’état civil devra être dressé dans le respect des règles de forme voulues par le droit local (ex : mentions que l’acte doit comporter) ;

3. L’acte ne doit pas sembler frauduleux (absence de mentions rajoutées à la main, ratures, etc.).

 

Il est donc primordial, avant de produire tout document d’état civil aux autorités françaises, de s’assurer qu’il remplit bien toutes les obligations prévues par les autorités du pays d’origine et notamment le décret algérien du 17 février 2014.

Fayçal MEGHRBI

Avocat au Barreau de Paris