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A la une / Contribution

Contribution pour la Rédaction Digitale de "Liberté" (#RDL)

L'entreprise publique face au changement

 L’instruction du président de la république, Abdelaziz Bouteflika, interdisant l’ouverture  de capital  ou de cession d’actifs  des entreprises publiques économiques (EPE) sans son accord préalable. L’instruction  en question à mon sens est qu’elle ne  remet pas en cause le principe de l’économie de marché consacré par la constitution  et  les dispositions  prévues  par l’ordonnance d’aout 2001 relative  à l’organisation, la gestion et la privatisation  des EPE  dans ses (articles  01-04 dans ses articles  20, 21, 22), mais  elle vise  à recadrer son premier ministre , Ahmed Ouyahia, qui n’est pas un chef du gouvernement,  pour plus de transparence, d’équité  et d’efficience  souvent sujet à des suspicions  et interprétations  abusives  l’assimilant  à un bradage  du patrimoine public .Comme nous le verrons dans les lignes qui suivent .

 Cette instruction présidentielle judicieuse prise par rapport à la charte dit (PPP), en vertu de  laquelle reste un document inachevé connaissant  ce dossier sensible pour ne pas dire explosif  afin de protéger  l’économie  nationale et  la classe ouvrière dans cette étape difficile quand on sait que  l’expérience des privatisations menées en Algérie dans les années 1990, se sont révélées un échec. Dans un tel contexte, l'enjeu est en effet considérable sur le devenir socio-économique du pays, sachant que  « le secteur public économique, composé de 70 zones industriels et de grands  complexes industriels en pétrochimie font la fierté de l’Algérie indépendante,  un acquis du peuple chèrement payé». Les PPP sauront-ils être près du peuple et de ses intérêts suprêmes comme ils l'ont été vis à vis de leurs sous?

C'est tout l'enjeu du développement économique  futur de l’Algérie  et la classe ouvrière qui est partie prenante dans ce  processus d’ouverture du capital social,  rien de mieux que« la création d'un secrétariat d'Etat technocrate aux privatisations (PPP) », pour permettre d'approfondir la concertation entre l'Etat, ses partenaires liés à son domaine de compétence technique  entre autres : d’identifier,  d’expertiser, de définir et élaborer tous les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes de privatisation au conseil des participations aux entreprises publiques (CPE), lequel   fixe la stratégie globale à mettre en oeuvre et les modalités pratiques  .Le projet de privatisation peut revêtir plusieurs procédés tels entre autres: la définition de la propriété publique et  la propriété privée, afin de faire la distinction entre les intérêts de l'entreprise et les intérêts de la famille concernant le secteur privé.En effet,  l’ouverture de capital des entreprises publiques,  considérée comme une « vente des bijoux de famille » mais n’est pas  évalué   à travers notamment le marché financier,  la bourse des valeurs ou appels d’offre à la concurrence. Le capital social et l’entrée d’investisseurs correspondent en pratique à des objectifs stratégiques variant d’une  entreprise  à l’autre ou d’investisseur à l’autre, pour évoluer vers des stratégies de croissance économique interne et externe potentielle.

En effet, la question des privatisations ne cesse  de faire l’actualité nationale  de ces derniers jours ,    Le 23 décembre  dernier, lors  de la 22ème tripartite  dédiée  à la signature  de la charte  relative  aux partenariats  public-privé dit (PPP), à Alger  au siège de la Centrale syndicale historique (Ugta). Mais  ce fameux document ne donnait aucune information  sur les entreprises concernées .On peut ainsi dire que  le gouvernement de Ahmed Ouyahia s'est engagé résolument dans la voie d'une économie privée suivant la règle 66/34 introduite par la loi de finances 2016, mais ne doit se faire qu'au profit des entreprises nationales privées résidentes en Algérie à concurrence de 66%, et donc les actions  sont privées, c'est-à-dire aliénables. L’ouverture du capital social des entreprises publiques (EPE) , est  plutôt une opportunité pour l’investissement du secteur privé créateur de richesses et d’emplois  , mais aussi un acteur de l’exportation. Comme je l’ai écrit  à plusieurs reprises  dans mes contributions  que l’économie de marché facteur-clé de toute dynamique d'investissements, au transfert technologique ou know-how, pour développer la capacité du taux de pénétration de nos entreprises à être compétitives et bénéficier d'une envergure internationale de production et d'exportation, et surtout génératrices d'impôts et taxes pour conforter le budget de la nation, notamment la fiscalité ordinaire dont l'assiette fiscale qui s'avère très petite, car il y a moins de contribuables(ménages et agents économiques). est  l'un des grands choix politique de l’heure  pour la bataille du développement économique  futur de l’Algérie et  l’une  des règles d’or des économies mondiales symbole de richesse et  d’évolution et de progrès des sociétés dans le monde où les enjeux économiques  seront davantage construits autour de la compétitivité ,  des compétences et des intelligences. C’est pour  dire qu’il est temps aujourd’hui d’ouvrir l’économie nationale   aux échanges  et à l’investissement  direct étranger  dont l’entreprise est l’instrument du progrès économique, social  et technique sous peine de voir  son existence  menacée.  Car une banque ne financera pas une entreprise  sous-capitalisée ou  accumulant  un actif net négatif. Seule voie  de l’après -pétrole en mesure  d’affronter les exigences de la mondialisation et développer l’intégration économique ne dépassant guère 15% dans nos entreprises.Oui, nous croyons à la liberté d’entreprise  parce que  l’économie constitue  la vie de l’entreprise, on en parle depuis des décennies, au cours desquelles l’économie algérienne a continué à fonctionner  en mettant en avant la manne des pétrodollars  pour nous rapprocher des pays développés.  Il suffit à ce sujet, de rappeler  que  les conséquences économiques  sont aujourd’hui, lourdes et socialement fort coûteuses pour le pays, car la pression de l’Etat sur l’économie ralenti son taux de croissance.

A retenir d'emblée: Il y a une chose  à laquelle  nous n’allons pas échapper : C’est la privatisation des entreprises publiques , sachant que  nous sommes un pays aux portes de l'Occident et au cœur de l'Afrique et du Maghreb dans la perspective d'un véritable développement harmonieux dans le nouveau monde d'aujourd'hui, bâti sur la compétitivité et l'intelligentsia. C'est tout l'enjeu futur afin de garantir à chaque Algérien un emploi et un revenu stable et par conséquent offrir des perspectives ouvertes à l'économie nationale, afin d'améliorer le quotidien et les conditions de vie des citoyens. A ce stade,il faut développer l’économie nationale et pour développer l’économie il faut instaurer les règles et les mécanismes des marchés .L'optimisme est de rigueur dans l'objectif évident qui a pour référence la valeur de marché et de construire une économie plus performante aux valeurs internationales, capable de s'ouvrir et de s'intégrer dans les transformations mondiales, d'autant plus qu'en face «les PPP ne doivent pas être confondus avec les contrats de partenariats classiques, mais de la gouvernance moderne qui a ses règles, ses spécificités et son code de conduite académique». Ce qui serait économiquement plus viable pour avancer dans les technologies, le progrès et la modernité puisque les PPP sont liés aux difficultés de la personne morale publique, aux financements des investissements lourds, la contrainte du lien organique avec le pouvoir familial (management). Des entreprises privées sont organisées pour la plupart en Sarl 51%, Eurl 35%, Snc 9% et seules 5% pour  les SPA et sont gérées au style de management familial. Les entreprises publiques restent encore dépendantes des tutelles administratives et enfin le secteur privé qui pèse peu face aux capacités installées des EPE.

Il est souhaitable d' ouvrir le capital social des entreprises publiques (EPE), aux seules entreprises- investisseurs fiables et  potentiels à l'exemple de quelques groupes privés nationaux qui ont réussi en Algérie et à l'étranger comme ( Cevital, Condor ,Hasnaoui, Ben Amor…) , voire l’option de l'actionnariat populaire ou l'actionnariat  des travailleurs  et  des cadres d’entreprises  au capital social de façon à développer la culture de l'actionnariat dans les entreprises et en conséquence promouvoir  la transition de l'économie de marché. Aujourd'hui, l'économie de la production de la richesse et de l'emploi est aussi vitale que le pain. Oui, l'entreprise est le cadre de la vie quotidienne de millions d'Algériens qui y rencontrent collectivement le travail salarié. C'est du moins ce qu'on espère dans cette dynamique, à savoir favoriser l'émergence d'une classe d'entrepreneurs capables de prendre des risques et de relever les défis technologiques et managériaux induits par les exigences de l'économie de marché dans l'économie nationale et à l'international en général, à l'instar des pays émergents pour notre développement économique et social qui résulte d'un défi industriel et technologique pour la création et l'implantation de filiales à l'étranger.

Une démarche politique et éthique  aurait voulu  que le gouvernement devait consacrer  la place des hommes dans l’entreprise publique , notamment il y a des éléments historiques qui restent importants dont notamment  l’Algérie est l’un des seuls pays  au monde qui n’a pas abandonné le socialisme, malgré que nous sommes en économie de marché .Encore plus des syndicats autonomes représentatifs qui  étaient militants ou dirigeants dans le mouvement syndical étudiant des années 1970 et 1980 et venus dans leur majorité du secteur public grâce à la Constitution de 1989 qui a consacré l'ouverture démocratique et le pluralisme syndical. Par contre selon les statistiques  , le travail temporaire  dans nos entreprises  qui est de 40%  dans le secteur public et 84%  dans le secteur privé  et que 90%  des entreprises privées n’ont pas de partenaires sociaux  et que  60% des travailleurs  du secteur privé  ne sont pas  déclarés  à la sécurité sociale.A contrario, cela reste un pari risqué,  le rôle de la communication, un bon moyen de mobilisation et d’adhésion pour renforcer la cohésion et l'équilibre de la vie économique, sociale et politique dans le pays, notamment les problèmes socio-économiques et politiques, ce sont la presse,  le dialogue et le débat. Ce n'est pas le manque de moyens qui met en danger un pays ou une population, mais une carence de ses idées saines  sur lesquelles fonder sa politique et son action.

Effectivement on peut constater que la structure actuelle du secteur économique de l’Algérie, restant  fort dominée par les personnes physiques qui représentent 91%(commerces et services), et seulement  9% en tant que personnes morales (sociétés). Elle est également caractérisée par les « sureffectifs dans les entreprises publiques » et il n’existe à ce jour de règles  solides en matière de concurrence   sur les  prix et la qualité restant moins intense.Encore plus  90%, du financement de l’économie nationale provient des fonds de la rente via les banques publiques et le trésor, et 99% des recettes fiscales de l’Etat proviennent de 12 wilayas  seulement. Ainsi donc,l’Etat ne profite que peu des entreprises etl’économie algérienne connaissait une poussée sans précédent de la dépense publiquesans pour autant privilégier  l’économie de marché faute d'une véritable économie politique.

C’est le thème majeur,sachant que l’évolution  n’est plus liée au marché national mais aux performances économiques de l’entreprise et de sa capacité à  exporter  pour pouvoir s’imposer aujourd’hui  dans  les nouvelles réalités  économiques mondiales.A ce stade de la réflexion , la problématique du secteur privé en Algérie , son développement  et sa dynamisation   sont  demeurés  dépendants  de la dépense publique et  loin des standards internationaux  ne  joue  désormais pas encore  le rôle d’actionnaire puissant dans un contexte d’économie de marché de fusions-acquisitions et de prises de participations ou d’entrée en bourse des valeurs  nécessaires au développement des entreprises du secteur privé  qui traduisent les évolutions des centres de pouvoir et d’influence stratégique dans l’économie nationale .

Dans cette perspective intégrant  l’entreprise dans un projet de société de libéralisme économique  dans des conditions optimales nécessite  , la mise en place d’une justice commerciale séparée avec des magistrats spécialisés (tribunaux de commerce)  qui relève des réformes de fond  pour  proposer des statuts nouveaux de société  pour l’amélioration  du climat des affaires et du droit des affaires dans la voie de la privatisation  des entreprises publiques économique(EPE), traduisent une modification du rôle et des interventions de l’État dans l’économie nationale ou au contraire le retour de l'Etat à sa vraie place dans la régulation de  l'économie.

Le capital social  constitue  un élément essentiel pour toute société et il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature (les apports en industrie n’entrant pas dans son montant), dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux  en parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.Quand une recherche d’investisseurs est effectuée pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le montant du capital social est généralement important. Son importance est à la fois conditionnée par le montant de la levée de fonds sollicitée et par la répartition de pouvoir et la qualité de la gouvernance  envisagée.

Elles doivent  à ce sujet de développer la comptabilité financière selon  les normes comptables et financières internationales, dites IAS/IFRS. Elles sont soumises  également à rendre l’information financière  transparente, notamment  la publication des comptes sociaux  dans deux journaux à grand tirage et à des impératifs de qualité de gouvernance et de gouvernement d'entreprise.

A la lumière de ce changement  et  du contexte socio- économique actuel , la force productive doit reposer nécessairement sur les travailleurs où  il est nécessaire  de remettre à jour les questions sociales en Algérie pour donner une nouvelle vie économique et sociale aux mondes du travail, de la science et de l'économie en général notamment entre autres: l'avant- projet de loi du Code du travail; la révision du salaire national minimum garanti (Snmg) à 25 000 DA; l'allégement de l'impôt sur le revenu global (IRG) qui pénalise lourdement les salariés au même titre que les retraités; notamment de revoir le taux de perception pour les salariés et d'exempter les retraités de cette imposition après de loyaux services rendus à la nation; la revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction du taux d'inflation réel.

Voilà donc esquissé d’une manière générale, notre  pont de vue pour que notre pays  puisse  se développer et disposerait suffisamment d’atouts de richesses et de technologies.

 M’hamed ABACI

Financier et auteur de deux ouvrages: Comptabilité des sociétés et gouvernance des entreprises


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