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Contribution

Les fondements constitutionnels de la loi organique portant création du tribunal criminel d'appel

La loi organique (LO) n°17-06 du 27 mars 2017 vient de modifier l’article 18 de l’ancienne LO n° 05-11 relative à l’organisation judiciaire en instituant, pour la première fois en Algérie, un tribunal criminel d’appel (TCA) au niveau de chaque cour. Ce tribunal sera opérationnel à partir du 2 septembre 2017, date à laquelle entrera en vigueur la loi 17-07 modifiant et complétant le code de procédures pénales afin d’être en adéquation avec la création du TCA.
Quels sont les fondements constitutionnels de cette réorganisation judiciaire ?

A- La référence tacite aux droits de l’homme :
En se référant à l’article 160 alinéa 2 de la Constitution, la LO en question est venue concrétiser le principe de double degré de juridiction en matière criminelle, principe retenu par la révision constitutionnelle du 7 mars 2016. Cet article stipule que “la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale, et en précise les modalités d'application”.
À la question de savoir pour quelles raisons la révision constitutionnelle de 2016 avait consacré le principe de double juridiction y compris en matière criminelle, l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi portant cette révision donne l’explication en ce que la finalité de cette réforme est “de renforcer les droits des personnes poursuivies en matière criminelle conformément aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par l’Algérie, particulièrement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’article 14 consacre la garantie du double degré de juridiction comme étant un principe intouchable” (exposé des motifs non publié).
Une pareille inspiration aurait pu être une bonne raison de créer le TCA juste après l’adoption de la première Constitution en 1963 dont l’article 11 avait consacré comme référent fondamental la Déclaration universelle des droits de l’homme, laquelle, faut-il le rappeler, est considérée comme la résolution mère émanant de l’organisation des Nations unies en matière de reconnaissance des garanties relatives au procès équitable, tous types confondus, civil et pénal.
Pour ceux qui connaissent l’actualité juridique nationale, le respect des normes juridiques internationales même relatives aux droits de l’homme n’est pas, en réalité, l’unique motivation de la création du TCA. Celle-ci est, en fait, le fruit de plusieurs facteurs d’ordre national parmi lesquels à citer :
- la revendication incessante de certains juristes notoires ;
- l’appel des organisations activant dans
 le domaine de la protection des droits de l’homme ;
- les recommandations issues des journées d’étude nationales, y compris celles organisées sous l’égide du ministère de la Justice ;
- les divers travaux scientifiques publiés, ouvrages, thèses, mémoires et autres.
Les raisons sont donc diverses et multiples. Qu’importe, l’État doit en principe assurer la conformité de l’ordre juridique interne au droit international. Toutes les Constitutions algériennes ont d’ailleurs consacré la primauté du droit international sur la loi interne.

Par ailleurs, la consécration du double degré de juridiction ne constitue pas en soi une garantie infaillible du caractère équitable du procès criminel. Ceci est aussi vrai pour le procès correctionnel. Dans tous les pays, la justice est affectée par la politique pénale confectionnée par l’ordre établi. Dans ce sens, l’article 33 du code de procédures pénales, modifié et complété par l’ordonnance 15-02 du 23 juillet 2015, a étonnamment excellé en prescrivant l’obligation pour les procureurs généraux de “mettre en œuvre la politique pénale élaborée par le ministre de la Justice”, comme si les magistrats du parquet ne font pas partie du pouvoir judiciaire dont l’indépendance est absolument consacrée par la Constitution !!
À titre instructif, la Cour européenne des droits de l’homme n’avait pas reconnu au procureur de la République française la qualité de juge en raison de sa subordination au pouvoir exécutif (Arrêt Medvédiev 2010).

B- La référence au domaine de la loi organique :
Le premier visa retenu par la LO 17-06 se réfère à l’article 141-5 de la révision constitutionnelle qui consacre “l’organisation judiciaire” comme étant une matière relevant du domaine de la LO. Ainsi, cette référence explique pourquoi la création du TCA est accomplie par une LO et pas par une loi ordinaire.
Il est à noter qu’auparavant, “l’organisation  judiciaire” faisait partie du domaine de la loi ordinaire selon l’article 122/6 de la Constitution du 28 novembre 1996. Après la révision constitutionnelle, l’article nouveau 140/6 correspondant à l’ancien article 122/6 a changé de contenu en écartant “l’organisation judiciaire” qui est remplacée par “les règles relatives à la création de juridiction” comme étant un domaine réservé à la loi ordinaire.
À la lecture préliminaire, les deux dispositions semblent thématiquement avoir le même objet. Sur la base de cet amalgame, est-il inconcevable que le législateur puisse créer des juridictions par lois ordinaires dans le cadre des “règles relatives à la création de juridictions” en application des dispositions actuelles de l’article 140/06 ?
Si une telle supposition s’avère fondée, cela vaudrait dire que les articles 140/6 et 141/5 de l’actuelle Constitution sont intrinsèquement incompatibles, et que par conséquent le rattachement juridique sur lequel est fondé la LO n°17-6 serait entaché de vice de non-conformité constitutionnelle.
À ce propos, il faut rappeler que le Conseil constitutionnel (CC) avait déclaré les dispositions de la LO 05-11 relatives à la création des pôles judiciaires comme étant inconstitutionnelles parce que, à son avis, seul le législateur ordinaire avait la compétence de créer des juridictions conformément à l’ancien article 122/6, et que le législateur organique avait outrepassé ses compétences.
Même si le CC n’a pas soulevé l’inconstitutionnalité de la LO en question, le problème de l’incompatibilité des deux articles précités reste posé jusqu’à l’adoption de nouveaux textes de loi sur la base de l’article 140/6 pour pouvoir réellement cerner les traits distinctifs de chacun des deux domaines de l’activité législative.

C- La référence à la consultation du Conseil d’État :
Toujours selon les visas de la LO 17-06, le projet de cette loi a été présenté en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis déposé par le Premier ministre sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale conformément aux dispositions de l’article 136/3 de la Constitution. Selon cette disposition, le recours à l’avis du CE est une procédure obligatoire pour tous types de loi ordinaire et organique, mais l’avis du CE n’est pas, par contre, obligatoire pour le Conseil des ministres ni pour le Parlement.
L’avis du CC n° 01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la LO, objet du présent commentaire, pose un problème d’utilisation des termes identifiant la force probante de l’avis donné par le CE. La copie publiée en langue arabe au Journal officiel a utilisé la formule suivante : “بعد أخذ رأي مجلس الدولـة” qui signifie après adoption de l’avis du CE ; alors que l’article 136/3 de la Constitution ainsi que les visas de la LO utilisent la formule “بعد رأي مجلس الدولة” qui signifie, simplement, après avis du CE .
Sans aucun doute, le sens est différent entre les deux formules. La première laisse supposer que l’avis du CE est obligatoire contrairement à ce que laisse comprendre la deuxième formule. La cause de cet enchevêtrement remonte à la Constitution du 28 novembre 1996 qui, après avoir crée le CE, a instauré la procédure de consultation de ce conseil en matière d’adoption de textes de loi. L’article 119 avait utilisé une formule plus catégorique “بعد الأخذ  برأي  مجلس الدّولة”, qui laisse comprendre que l’avis du CE est intrinsèquement obligatoire pour la partie qui propose les projets de loi ainsi que pour le Parlement.
Malheureusement, ce sens n’est pas celui voulu par le constituant puisque la copie de la Constitution publiée en français au Journal officiel avait utilisé la formule classique “après avis du CE”, formule importée de la législation française et qui est reproduite en termes exactes dans la révision constitutionnelle de 2016, dans la LO 17-06 portant institution du tribunal criminel d’appel, ainsi que dans l’avis sus-indiqué du CC en langue française. Le CC est appelé à mieux utiliser les termes consacrés par la Constitution. Cela va du respect de celle-ci.
L’arabe étant la langue officielle, les textes de lois rédigés et publiés en cette langue ont la primauté sur les textes similaires en langue française malgré leur publication au Journal officiel.


Me Ghennai Ramdane
(*) Avocat, bâtonnat d’Alger

 


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