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A la une / Contribution

Amélioration des performances de la politique fiscale nationale

Les propositions du réseau Nabni

Dans sa dernière contribution (novembre 2017), le Collectif Nabni a proposé un plan d'action comportant 10 propositions à lancer en urgence pour amortir le choc contre l'iceberg. Ce plan appelle à DEMARRER les réformes de fond dès 2018, en visant les problèmes structurels de notre économie. Dans cette 11e contribution, nous revenons sur la proposition : mieux taxer, éliminer les exemptions fiscales et réduire les gaspillages budgétaires.

Le plan d'action du gouvernement vise une couverture progressive des dépenses de fonctionnement par les revenus de la fiscalité ordinaire, qui devront progresser de 11% par an.
Le gouvernement envisage une réforme fiscale comportant plusieurs volets : 
- la révision des bases d'imposition de l'impôt sur le patrimoine et la révision des barèmes et des taux d'imposition de certains impôts en vue de les adapter au niveau du revenu de chaque contribuable, dans une logique d'équité et de justice sociale ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- le renforcement de l'accélération de la modernisation de l'administration fiscale par la généralisation de l'introduction de la gestion électronique de l'impôt ;
- le renforcement des règles réagissant le recouvrement de l'impôt et l'amélioration du recouvrement fiscal, notamment de la TVA ainsi que la révision d'un certain nombre d'exemptions fiscales ; 
- l'amélioration des relations avec le contribuable à travers la poursuite du processus de simplification et d'allégement des procédures fiscales.
Il s'agit, pour l'essentiel, de “chantiers” qui s'étalent sur plusieurs années et qui nécessitent la mobilisation de grands moyens ­— dans une période de raréfaction des ressources.
Dans un contexte de crise financière, l'État doit améliorer les performances de sa politique fiscale, à court terme. 
Le collectif Nabni propose, pour la réalisation de cet objectif, l'identification de nouveaux gisements et la suppression des incitations fiscales inefficaces. Cette action de l'État doit toutefois veiller à ne pas introduire, dans la précipitation, des taxes contre-productives. 
Dans un autre registre, l'État se doit d'être exemplaire s'il veut être suivi dans son programme de réformes. Pour cela, l'État doit réduire le gaspillage budgétaire. Un État qui continue à afficher des dépenses de prestige et à maintenir des politiques publiques inefficaces, a peu de chances d'être audible quand il prône l'austérité.
À court terme, Nabni propose donc d'agir sur les 5 leviers suivants : 

1. Mettre en place une taxe foncière pour renflouer les caisses de l’État et libérer le foncier
La taxe foncière serait de 0,5% à 2% de la valeur marchande du terrain et/ou l’immeuble. Cette mesure a le double mérite de renflouer les caisses de l’État tout en stimulant le marché foncier en le rendant plus liquide. Ainsi détenir un actif foncier aurait un coût. Cela incitera les propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location, ce qui réduira les prix de l’immobilier. Cette mesure incitera également les propriétaires de foncier à les exploiter en les mettant en vente, en concession ou à bâtir des projets immobiliers. Ce qui accroîtra l’offre de foncier sur le marché et sera bénéfique pour les citoyens et les entreprises à la recherche de logement ou de foncier industriel ou agricole. Pour ne pas augmenter le coût du logement, la résidence principale serait exonérée. La mise en œuvre de cette taxe serait accompagnée par la publication sur internet de l’intégralité des transactions foncières et immobilières. 
Les revenus de cette taxe foncière pourraient en partie alimenter le fonds de financement des collectivités locales afin de ne pas devoir interrompre la diminution déjà prévue de la TAP. 
Cette taxe est plus efficace qu’un impôt sur la fortune car elle a l’avantage de taxer les fortunes formelles et informelles. La taxe sur la fortune est inéquitable car elle ne concerne que la minorité des fortunes formelles et ignore le grand gisement des fortunes informelles. Elle prive ainsi l'État de ressources dont il a grandement besoin. Sans oublier la difficulté de sa mise en œuvre.

2. Mettre fin aux niches et incitations fiscales 
L’État use de nombreuses incitations et niches fiscales dont il convient de dresser un bilan. Ces dépenses sont pour la plupart inefficientes et de nature à créer des rentes et à freiner la compétitivité des entreprises. Il est temps que l’État mette fin à cette situation et commence à collecter progressivement l’impôt. Cela encouragera les entreprises et activités concernées à trouver de nouveaux gisements de productivité. Il convient de faire un bilan de toutes ces subventions et niches fiscales, et de mesurer leur ampleur (en pourcentage du PIB) avant d’y mettre fin de façon progressive mais rapide. Cette mesure pourrait commencer par interrompre immédiatement toute incitation fiscale sur les nouveaux investissements. Un démantèlement progressif sera accordé aux investissements réalisés qui bénéficient d’exonérations inefficaces (par exemple dans les activités de montage).

3. Revoir la gouvernance du secteur public marchand et privatiser les entreprises publiques non stratégiques.
L'État doit en urgence améliorer la gouvernance du secteur public marchand. Cette question doit être traitée loin des querelles idéologiques et des influences des groupes d'intérêt apparents et occultes. 
L’État injecte régulièrement des sommes colossales dans le renflouement des entreprises publiques et l’acquisition d’actifs productifs, y compris dans des secteurs qui ne représentent aucun intérêt économique ni social. Cette politique d'investissement indifférenciée, outre qu'elle n'a pas produit un bond industriel, est un véritable gouffre financier ; l'État devant le plus souvent investir de manière récurrente pour assainir les déficits structurels de ces entreprises publiques. 
En poursuivant sur cette voie, l'État ne se donne pas les moyens d'accompagner l'émergence d'un secteur public fort, sur les activités stratégiques et à forte valeur ajoutée pour le pays.  
Il est temps de mettre fin à des pratiques reflétant plus un aveuglement stratégique qu'une quelconque rationalité économique ou sociale. 
Les entreprises non stratégiques pourront être privatisées, de manière progressive. Nous pouvons commencer immédiatement par les secteurs où la présence de l’État actionnaire n’a plus aucun sens : par exemple, l’hôtellerie et les services, l’agroalimentaire, les industries légères et les PME. 
Pour les entreprises publiques qui sont structurellement déficitaires et qui ne peuvent présenter un projet de restructuration réellement bancable, il faudra appliquer les dispositions du code de commerce en engageant la mise en faillite. 
Cette nouvelle politique de l'État doit être expliquée et accompagnée par un plan de compensation et de protection des revenus des employés. L'État doit également veiller à la mise en place d'un plan de formation-redéploiement pour les personnes concernées. Aucun salarié de ces entreprises ne doit perdre en employabilité à cause de ces transformations.
Le processus de privatisation devra être transparent et public afin d’éviter les fraudes et spéculations. L'État réunira toutes les garanties permettant d'attribuer ces actifs au plus-disant ou aux opérateurs présentant les projets industriels ou de développement les plus intéressants pour le pays. 
Dans certains secteurs, tels que le transport ou certaines infrastructures, le préalable sera de renforcer les autorités de régulation et leur indépendance, ou le cas échéant de les mettre en place. 
En se retirant progressivement des secteurs d'activité nos stratégiques, l'État pourra accompagner l'émergence d'entreprises publiques puissantes dans les secteurs stratégiques. Ces entreprises seront le véritable levier d'une nouvelle politique industrielle.   
La gouvernance de ces entreprises publiques doit être complètement transformée et alignée sur les standards internationaux en la matière : il s’agira notamment de redonner leur autonomie d’action aux conseils d’administration et de soustraire leur gestion à l’ingérence des ministères.
Le management de ces entreprises publiques sera également renforcé. Un processus de recrutement transparent et des politiques de rémunération alignées sur les pratiques du marché permettront d'attirer les meilleurs profils vers ces entreprises publiques. L'État veillera à lever toutes les entraves non justifiées qui, aujourd'hui, tétanisent les managers des entreprises publiques.  

4. Valoriser le patrimoine foncier et immobilier de l’État 
L’État possède un patrimoine foncier et immobilier considérable – qu’il convient d’estimer. Ce patrimoine, si monétisé, générerait des revenus pour le budget de l’État et pourrait être mis à profit pour des activités plus productives (immeubles à transformer en hôtels, foncier servant à l’industrie...). 
L'État peut mettre en concession, louer ou céder une partie de ces actifs. 
La privatisation de certains de ces actifs devra suivre un processus public et transparent. Accompagné de la mise en place d’une taxe foncière, ces ventes remettraient des actifs immobiliers actuellement gelés sur le marché pour qu’ils soient exploités par des acteurs économiques.
Il s’agira également de faire un état des lieux du patrimoine immobilier de l’État et des collectivités locales qui est, aujourd’hui, mis gratuitement à usage privé. Ce patrimoine constitue certainement une source majeure de nouveaux revenus pour l’État et les collectivités locales s’il devait faire l’objet de tarifs et de locations à des prix plus proches de ceux du marché.

5. Éviter les taxations contre-productives
L'impératif budgétaire ne doit pas nous conduire à des taxations aux effets négatifs. Par exemple, taxer les produits liés à l’informatique et à internet revient à nous rétrograder davantage en matière de développement technologique. Les produits informatiques sont indispensables au développement de notre économie, de nos talents et à la préparation pour les mutations technologiques qui vont bouleverser les économies du monde entier. 
Également, surtaxer les services est contre-productif. Pour l’importation de services par les entreprises algériennes, la taxe à payer / montant net est de 35,53% ! Ce taux prohibitif excède le taux maximal sur les marchandises (30%). Les services importés sont souvent non substituables par des fournisseurs locaux, et ils correspondent à des achats de savoir-faire indispensables à la production locale. Par conséquent, ce régime fiscal est un handicap sérieux pour la compétitivité des entreprises et pour la croissance économique. Aussi, il convient de réduire la taxation sur les services importés à 27% ou moins pour les fournisseurs étrangers de services qui accepteraient de s’installer sur le marché interne et qu’ils s’engagent à former des compétences locales.


Le collectif Nabni

1 - Le rapport : Nabni rappelle l’urgence de commencer les réformes - Dix-huit mois pour amortir le choc contre l’iceberg ! , publié en novembre 2017, est disponible sur le site www.nabni.org.


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