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Résultats du quatrième appel d’offres lancé par ALNAFT

Risque de résiliation du contrat par Alnaft

Pour les gisements conventionnels, la nouvelle loi a été en deçà des attentes des compagnies pétrolières.

Dans le cas où le contractant n’a pas commencé l’exécution du plan de développement dans les six mois qui suivent la notification d’approbation de ce plan, Alnaft se réserve le droit de résilier le contrat. Toujours pour comprendre les raisons de l’insertion de cette clause contractuelle, revenons en arrière sur les problèmes de retards qui ont jalonné le parcours de beaucoup d’associations de par le passé. Pour éviter toute publicité dans un sens ou un autre, je ne citerai ni les noms des sociétés, ni ceux des découvertes commerciales qui n’ont pas été développées alors que le plan de développement a été approuvé par Alnaft depuis plusieurs années. Cela a causé des manques à gagner substantiels au pays et a poussé Sonatrach à envisager de les développer seule, mais que de temps perdu ! Je ne vais pas dans les détails sur les raisons qui sont à l’origine de ces retards, mais je dirai seulement que pour certaines compagnies la cause principale est la divergence avec Sonatrach sur les critères de rentabilité que j’ai mentionnés plus haut. Pour d’autres compagnies, l’intention dès le départ n’a jamais été réellement de développer, mais de céder les intérêts, bien sûr en dégageant la plus-value la plus élevée possible, ce qui commercialement parlant ne devrait pas être un problème pourvu que le nouvel acquéreur se soumette aux mêmes conditions contractuelles. Alnaft a donc toutes les raisons d’introduire une telle clause. Le problème est dans le délai de six mois qui peut mener à la résiliation du contrat dans le cas où le contractant n’a pas commencé l’exécution du plan de développement. “L’exécution du plan de développement”, linguistiquement parlant, signifie avoir commencé les travaux de construction des installations de traitement, le forage, etc. Or même dans les environnements administratifs des pays les plus avancés, il n’est pas possible techniquement de lancer les appels d’offres, attribuer les contrats et mobiliser les ressources en six mois. En Algérie, vu la lourdeur des procédures et de prise de décision, le processus ne pourra jamais être finalisé en moins d’une année. Il fallait donner un délai raisonnable pour le commencement de l’exécution du plan de développement ; ou alors définir c’est quoi l’exécution du plan de développement, comme par exemple avoir lancé les appels d’offre pour le forage et le Feed.   

2.3- Risque de retrait de qualité d’opérateur
Dans le cas d’un manquement par un partenaire, en sa qualité d’opérateur à ses missions, Sonatrach a le droit d’assurer le rôle d’opérateur après accord d’Alnaft, pour permettre la poursuite de l’exécution des opérations pétrolières. Or, les missions de l’opérateur vont de la simple demande d’une autorisation de dépenses jusqu’à la conduite des opérations pétrolières sur le terrain.
Les raisons de l’insertion de cette clause par Alnaft sont les mêmes que celles mentionnées au point 2.2 ci-dessus. Mais cette clause a introduit une certaine crainte chez les juristes de certaines compagnies car elle laisse entendre que n’importe quel manquement aussi minime soit-il peut entraîner le retrait de qualité d’opérateur et son transfert au profit de Sonatrach seule.
Ça aurait été plus judicieux de rédiger cette clause sous une forme plus explicite comme : “Dans le cas d’un manquement par un partenaire, en sa qualité d’opérateur à ses missions, pouvant mener à l’arrêt de la production ou des activités pétrolières, Sonatrach a le droit d’assurer le rôle d’opérateur après accord d’Alnaft, pour permettre la poursuite de l’exécution des opérations pétrolières”. Il est utile de préciser que les interprétations et les conséquences des clauses abordées dans les points 2.1 à 2.3 ne posent aucun problème particulier dans des situations de bonne entente entre les partenaires ou lorsqu’il s’agit de questions mineures. C’est ce que j’ai mentionné plus haut. La situation se complique en cas de désaccords sérieux pouvant mener à des arbitrages. Dans ces cas, toutes les interprétations deviennent envisageables par les juristes des parties ; et c’est ce que craignent les compagnies pétrolières, d’autant plus qu’elles savent le nombre d’arbitrages anormalement élevé qui ont eu lieu de par le passé ou qui sont en cours.
Pour terminer avec les obstacles juridiques, mentionnons enfin la garantie de la maison mère telle qu’elle est exigée par la réglementation algérienne. Cette garantie est légitime et est exigée dans la majorité des pays. Seulement pour le cas algérien, la manière dont elle est rédigée est interprétée par les compagnies pétrolières comme une garantie illimitée.
Or en matière de responsabilité, les compagnies ont une “phobie”  de tout ce qui est illimité. En général; les compagnies pétrolières assument leurs responsabilités, mais pas au coût de leur existence même. La rédaction de cette garantie est une partie intégrale de la loi. Ceci ne laisse aucune possibilité à Alnaft de l’écrire d’un commun accord avec les compagnies de telle manière à la rendre un peu moins répulsive.

3- Divers
Nous allons mentionner brièvement dans cette rubrique quelques points par ordre d’importance et qui méritent une certaine attention à l’avenir.
La publication tardive des textes d’application de la loi a laissé planer certaines incertitudes pendant que les compagnies procédaient aux simulations durant lesquelles tous les détails étaient nécessaires à connaître avec précision. Durant les séances de clarification, et malgré la bonne volonté et le dévouement des responsables d’Alnaft, il n’était pas possible d’être catégorique sur les réponses à donner à certaines demandes de clarification. Il est à chaque fois fait référence aux textes d’application qui n’étaient pas encore publiés. Le départ récent de certaines compagnies n’a pas été un bon signe. Les compagnies pétrolières sont comme les chats. D’après leurs bruits, vous ne pouvez pas savoir s’ils sont en train de s’aimer ou de se battre.
Toutefois, quand il s’agit de questions qui présentent des intérêts communs, les compagnies pétrolières, même si elles sont concurrentes se consultent et donnent des avis les unes aux autres. L’absence dans le contrat de clause de pérennité peut être gênante pour certaines compagnies. Le capital fuit irrémédiablement le manque de visibilité à long terme et l’absence de garanties que les conditions fiscales et juridiques ne seront pas révisées, au moins sur une période que les compagnies estiment nécessaire pour récupérer leurs investissements et garantir un profit à leurs actionnaires.  
Enfin, l’Afrique du Nord est en train de perdre son attractivité au profit de l’Afrique de l’Est vers laquelle de plus en plus de compagnies pétrolières s’orientent, attirées par un meilleur cadre fiscal et juridique et des résultats prometteurs de ces dernières années. Les pays d’Afrique du Nord doivent faire beaucoup de concessions en matière de cadres fiscal et juridique s’ils veulent inverser la tendance, ou alors compter sur leurs propres moyens. Les lenteurs dans les prises de décision ainsi que les lourdeurs administratives parfois inexplicables et dont la majorité échappe au contrôle d’Alnaft et de Sonatrach ont aussi leur part de responsabilité.
En conclusion, nous pouvons dire que:
1- les améliorations fiscales ne sont intéressantes que lorsqu’il s’agit de gisements isolés, géologiquement complexes ou à coûts de développement élevés. Pour les gisements conventionnels, la nouvelle loi a été en deçà des attentes des compagnies pétrolières. Pire, elle a introduit plus de complexité et un manque de visibilité à long terme pour tout type de gisement ;
2- le cadre juridique présente un risque et ne laisse pratiquement pas le choix aux compagnies que de se soumettre aux décisions de Sonatrach. Il y aussi un risque de retrait de permis, ainsi que du rôle d’opérateur pour des raisons qui ne sont pas assez clairement définies. S’il est certain que l’objectif premier de toute compagnie est de rechercher le maximum de profit, un cadre juridique favorable et pérenne, un cadre administratif efficace et moins bureaucratique et une rapidité dans la prise de décision sont aussi importants ;3- nous sommes dans une situation où l’offre dépasse les capacités d’investissement des compagnies, les rendant ainsi plus sélectives dans leurs choix et préférant investir dans de meilleurs cadres fiscaux et juridiques. Soit nous alignons nos cadres fiscal et juridique sur ce qui se fait ailleurs, ce qui n’est pas nécessairement le bon choix, soit nous devrons prendre les mesures adéquates pour compter uniquement sur nos propres moyens.

M. K.


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