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Auto / Coup de cœur

LITIGES LIÉS AUX COMMANDES DES VÉHICULES NEUFS

Près de 20 requêtes recensées en 2 mois

© D.R.

Le ministère du Commerce a reçu en deux mois plus d’une vingtaine de requêtes de clients mécontents des prestations des concessionnaires automobiles. Selon un bilan provisoire du ministère du Commerce, il a été relevé des pratiques interdites par la réglementation en vigueur. L’annulation des commandes des véhicules constitue la principale cause de litige (9 requêtes), suivie du non-respect des délais de livraison (5 requêtes). Les clients ont également protesté contre le non-respect des prix de cession figurant sur les bons de commande (3 requêtes) et contre la vente d’un véhicule ne répondant pas aux attentes (1 requête). Neuf (9) du total des 18 requêtes reçues par l’administration centrale, ont donné lieu à une décision favorable aux clients. Il faut savoir qu’en cas de non-respect des termes de la commande, la loi en vigueur prévoit que les deux parties (concessionnaire et client) peuvent convenir d’une solution à l’amiable. En cas de refus du client, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule. Pour rappel, le ministère du Commerce avait adressé, en juin 2016, une note à l’Association des concessionnaires automobiles (AC2A), après avoir reçu plusieurs requêtes de clients par lesquelles ils dénoncent une augmentation injustifiée des prix de vente des véhicules neufs commandés par rapport aux prix figurant dans le contrat de commande. Cette note avait relevé que ces concessionnaires justifient l’augmentation des prix de vente des véhicules neufs par la dépréciation du dinar en précisant que cette hausse leur permettra d’éviter les ventes à perte, ce qui est contraire aux dispositions de l’ordonnance relative à la concurrence de 2003. De son côté, le ministère avait considéré que les arguments présentés par ces concessionnaires sont injustifiés, du fait que l’article 29 du décret exécutif relatif aux conditions d’exercice de l'activité des concessionnaires de véhicules neufs stipule clairement que le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.


FARID B.


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