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Économie / Dossier economique

Cadre juridique et institutionnel des hydrocarbures

Atout ou frein pour le développement du secteur ?

Le décret d’application de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE) a été mal conçu obligeant Sonatrach à  octroyer 4,4 milliards de dollars  de compensations à la compagnie américaine Anadarko.

La thèse centrale qui sous-tendait la loi sur les hydrocarbures 05/07, adoptée en avril 2005 et amendée aussitôt par ordonnance du président de la République en 2006, était que la concurrence était vive entre les pays exportateurs et que, pour défendre sa part de marché, l’Algérie se devait d’améliorer son attractivité, en ouvrant davantage son domaine minier aux investisseurs étrangers. Cependant, dix après son adoption, la loi 05/07 ne semble pas avoir permis de réaliser l’objectif qui lui a été assigné. Pis encore, “certaines dispositions de cette loi ont conduit la compagnie nationale Sonatrach à  plusieurs arbitrages internationaux. On aurait pu ne pas changer la loi 86/14 qui fonctionnait très bien”. Jusqu’à l’avènement de cette fameuse loi de 2005, il y avait la loi 86/14. C’était un cadre juridique qui fonctionnait très bien, grâce auquel l’Algérie a eu énormément de contacts. Ce qui a permis de valoriser les réserves qui aujourd’hui permettent au pays de vivre. En 2000, l’Algérie avait récupéré des volumes de réserves qu’elle avait produites depuis les années 70. Elle avait le même niveau de réserves qu’en 1971 C. La loi 86-14 était un cadre qui fonctionnait très bien. Au début de la mise en place de cette loi 86/14, les conditions pour les investisseurs étaient très attractives et très bénéfiques pour les investisseurs. La loi avait donné des conditions très favorables. Anadarko par exemple a eu le jackpot. Au fur et à mesure des  signatures d’accords, les contrats ont été améliorés avec  l’objectif que le fruit des ressources profitent à l’Algérie, tout en permettant aux investisseurs d’avoir une rentabilité acceptable. Concernant la question de la TPE qui provoque beaucoup de dégâts actuellement, l’expert précise l’Algérie a légitimement le droit de partager le surplus qui est “tombé du ciel”. C’est le principe de cette TPE d’autant que l’investisseur a été rémunéré pour ces investissements. “Ça c’est la loi”. Maintenant, le problème  réside dans les textes d’application.  “Le decret d’application de la TPE a été mal fait”, ajoute l’expert. Résultat : des compagnies se sont senties lésées. Comme c’est le cas concernant le litige avec Anadarko. Le partage étant basé sur le niveau de production, la TPE était de 50%. Reste que dans les 50% qui ont été amputés à Anadarko, il y a une partie qui représente le remboursement de ses coûts et une partie qui représente sa rémunération. “Quant on ampute 50% de la totalité de la production, on enlève forcement 50% au lieu de 100% du remboursement de ses coûts et 50% de sa rémunération”, explique l’expert qui trouve la chose anormale précisant qu’Anadarko n’a pas négocié l’annulation du principe de partage des super profits. Il a contesté le partage de ces super profits. “On a été obligé de régler le conflit à l’amiable parce que ça aurait été encore pire devant les tribunaux qui nous auraient condamné à payer, peut-être,à payer 10 milliards de dollars”.      


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