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A la une / Dossier

Régime parlementaire, surveillance des élections et autre “cadeau” à l’opposition

Ces changements attendus mais qui n’arrivent pas

Contrairement à ce qu’annonçait, sans cesse, Amar Saâdani, le patron du FLN, et aux attentes et supputations, le projet de révision constitutionnelle n’apporte pas de grands changements concernant la nature du régime, encore moins sur la principale revendication de l’opposition, à savoir une commission indépendante pour la surveillance des élections. Son parti, majoritaire au Parlement, n’aura pas automatiquement le droit de former le gouvernement, encore moins de désigner le Premier ministre.
Il n’y aura pas de régime parlementaire, ni semi-présidentiel. Le président de la République préservera toutes ses prérogatives. Il continuera à concentrer d’immenses pouvoirs entre ses mains, notamment en matière de désignations des hauts responsables de l’État et de ses démembrements. Il n’y aura pas de chef du gouvernement issu de la majorité. La seule concession consiste à “consulter” la majorité parlementaire lors de la formation du gouvernement, tout comme la “consultation” du Premier ministre pour la désignation des membres de l’Exécutif. Le président de la République ne cède aucune de ses prérogatives au Premier ministre, comme annoncé par ses partisans depuis des mois. Le projet de révision constitutionnelle ne mentionne pas la création d’un poste de vice-Président, idée qui avait fait son chemin au tout début du lancement des consultations en 2011. Mais la plus grosse déception dans ce projet concerne les garanties données à l’opposition à propos de la surveillance des élections. Alors que l’opposition n’a pas cessé de réclamer une commission indépendante, le projet de loi institue une commission où tous les membres (magistrats et membres issus de la société civile) seront désignés par le président de la République.
L’article 170 du projet de révision stipule : “Il est créé une Haute instance indépendante de surveillance des élections. Elle est présidée par une personnalité nationale qui est nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques. La Haute instance dispose d’un comité permanent et déploie ses autres membres dès la convocation du corps électoral. La Haute instance est composée à parité : - de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le président de la République ; - et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le président de la République.”
On est loin du “cadeau” promis par Saâdani à l’opposition. Celle-ci aura, comme consolation, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel au cas où elle jugerait une loi anticonstitutionnelle. Pour ce faire, 50 signatures de députés, ou 30 signatures de sénateurs, sont exigées pour toute saisine du Conseil constitutionnel.
Autre concept cher à Amar Saâdani et introuvable dans le texte de l’avant-projet : “l’État civil”. Le projet de révision constitutionnelle ne le mentionne aucunement. Le président de la République demeure le ministre de la Défense, chef suprême des armées.


A. B.


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