Scroll To Top
FLASH
  • L'intégralité du contenu (articles) de la version papier de "Liberté" est disponible sur le site le jour même de l'édition, à partir de midi (GMT+1)
  • Pour toute information (ou demande) concernant la version papier de "Liberté" écrire à : info@liberte-algerie.com
  • Pour toute information (ou demande) concernant la version digitale de "Liberté" écrire à: redactiondigitale@liberte-algerie.com

A la une / Dossier

Justice

Comment déterminer le délit ?

Le chèque sans provision est un chèque tiré sur un compte dépourvu des sommes qui serait nécessaires pour qu’il puisse être honoré. “La décision de 1990 de la Cour suprême dit que la connaissance de l’insuffisance ou de l’absence de provision est un délit”, explique un expert. Comment déterminer ce délit? L’émission d’un chèque suppose le transfert de numéraires du tireur du document bancaire vers le bénéficiaire. Violer cette disposition est une escroquerie, qui expose son auteur à une peine de 2 à 5 ans de prison et ce, s’ajoute l’équivalent du montant du chèque comme amende. Il  est apparu aussi la difficulté pour les magistrats du choix de l’instrument pour l’application de la loi et la détermination de la peine. Faudrait-il, par ailleurs, appliquer l’article 374 du code pénal ou l’article 538 du code de commerce ?

B. K.


Publier votre réaction

Nos articles sont ouverts aux commentaires. Chaque abonné peut y participer dans tous nos contenus et dans l'espace réservé. Nous précisons à nos lecteurs que nous modérons les commentaires pour éviter certains abus et dérives et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à notre charte d'utilisation.

RÉAGIR AVEC MON COMPTE

Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ? VALIDER