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A la une / Dossier

Importance de l’aide et l’accompagnement

La loi sanitaire à l’épreuve des violences contre les femmes

Quel traitement réserve l’avant-projet de loi sanitaire, récemment adopté par le Conseil des ministres à la problématique des violences à l’encontre des femmes.

C’est la question que se pose notre réseau. La précédente loi sur la santé (encore en vigueur aujourd’hui) obligeait les médecins à “informer les autorités compétentes des violences subies par les enfants, les handicapés et les personnes privées de liberté”. Nulle mention des femmes. Dans la nouvelle loi, cette obligation s’applique aux “violences subies par les femmes” et le signalement sera effectué, non seulement par les médecins, mais aussi par les “professionnels de santé” dans leur ensemble. Notre association, considérant le signalement comme une étape clé dans l’accompagnement des femmes violentées, salue cette avancée législative. C’est un signal politique fort au niveau institutionnel d’un changement dans la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est également une satisfaction, car le législateur a pris en compte quelques-unes des recommandations des associations de défense des droits des femmes. C’est aussi un encouragement pour continuer la bataille la plus décisive et difficile : veiller à l’application réelle de cette loi sur le terrain.
Dans l’article 285, le projet de loi stipule : “Les professionnels de la santé sont tenus d’informer, dans l’exercice de leur profession, les services concernés des violences subies notamment par les femmes, les enfants et les adolescents mineurs, les personnes âgées, les incapables, les personnes privées de liberté, dont ils ont eu connaissance.” L’esprit de la loi a donc changé comme sa rédaction : les femmes sont en tête de la liste des victimes de violences. L’article 251 indique que le signalement des violences relève de la responsabilité et de la compétence des médecins, ainsi que des psychologues, sages-femmes, infirmiers et travailleurs sociaux, etc. C’est une entrée à la reconnaissance des conséquences socio-psychologiques des violences. Dans l’évaluation des sanctions contre les agresseurs et des indemnités en faveur des victimes, le retentissement sur la santé mentale des personnes pourra enfin être cité dans les tribunaux. Reste à diffuser cette information auprès des professionnels impliqués et surtout d’assurer une formation spécifique pour, par exemple, améliorer et uniformiser la rédaction des documents à caractère médico-légal. Dans l’article 286, le médecin, pas seulement le médecin légiste, est rappelé à “l’obligation de constater les lésions et les blessures et d’établir un certificat descriptif”. Dans le même article, on y lit aussi une injonction : “Toute blessure suspecte doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire.” C’est là une de nos demandes exprimées depuis longtemps, celle de tenir un registre national des victimes de violences, notamment des femmes. Avec ce texte, la question des violences faites aux femmes, violences conjugales comprises, entre enfin dans le champ médical. Quel chemin parcouru ! Il aura fallu attendre 2016 pour que le droit des victimes à une protection sanitaire, à la charge de l’État, soit proclamé (article 93). Mais les lois et les seules proclamations de droits sont loin d’être suffisantes. À la fin octobre 2016, le ministre de la Santé a annoncé que les textes d’application étaient rédigés et seraient effectifs dès l’adoption de la loi. Acceptons avec confiance cette déclaration, car les victimes de violences attendent l’aide et l’accompagnement par des personnes formées et engagées. L’État et la société doivent veiller à ce qu’elles obtiennent cette aide de manière concrète et réelle.


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