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Dossier

Le Réseau Wassila et les derniers amendements au code pénal

La nouvelle loi a été adoptée le 10 décembre 2015, publiée au JO du 30 janvier 2016, et ce, malgré le blocage des partis islamistes, comme l’a affirmé la ministre de la Solidarité. Ce texte a été accueilli avec soulagement par les associations de défense des droits des femmes, qui estiment qu’il constitue une meilleure garantie juridique, qu’il peut aider les femmes à avoir plus de droits, aussi bien à l’intérieur de la famille que dans les lieux publics. Cette loi prévoit des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité “si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort”, mais en l’ayant occasionnée. Elle punit le harcèlement sexuel ainsi que toute forme d’agression, de violences verbales psychologiques ou physiques.
Sur le plan économique, la loi protège la femme travailleuse qui perçoit un salaire ; elle doit pouvoir en disposer alors qu’un grand nombre voit son salaire détourné par le mari, le frère, le père. Cette loi, si elle constitue une avancée, est largement affaiblie par le recours à la notion du pardon. Si la femme pardonne, l’infraction tombe, les poursuites sont stoppées, l’action publique est éteinte. Le pardon constitue une brèche pouvant permettre l’impunité, car les femmes subiront des pressions familiales et accorderont le pardon. Le chantage au divorce et à l’éviction des femmes et des enfants du domicile conjugal conduiront aussi celles-ci à renoncer aux poursuites.
C’est pourquoi le Réseau Wassila défend le principe selon lequel l’État doit assurer la sécurité des personnes, en particulier des plus fragiles. Une telle position suppose une revendication de citoyenneté à part entière, qui a pour incidence l’abrogation du code du statut personnel, obstacle à l’égalité des droits entre les sexes et à l’abolition de toute discrimination.


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