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A la une / Dossier

Malgré la création d’une “Haute instance Indépendante”

Surveillance des élections : aucune garantie n’a été avancée

Si, dans son préambule, l’avant-projet constitutionnel consacre d’emblée “l’alternance démocratique par la voie d’élections libres et régulières”, la création d’une Haute instance de surveillance des élections laisse sur leur faim tous ceux qui auront fait de cette instance “indépendante” leur revendication. Aussi, il est créé, à travers l’article 170, une Haute instance indépendante de surveillance des élections présidée par une personnalité nationale, elle-même  nommée par le président de la République “après consultation des partis politiques”. Le texte stipule que cette Haute instance dispose d’un comité permanent et déploie ses autres membres dès la convocation du corps électoral.
Seulement, cette instance dite “indépendante” est composée à parité de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le président de la République, et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le même président de la République.
Aussi, beaucoup redouteront à cet effet ce “clientélisme” qui constitue une des principales motivations des citoyens, nombreux, qui boudent les urnes.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ce n’est sûrement pas avec une telle “garantie” que le pouvoir va enfin lutter contre l’abstentionnisme électoral, encore moins contre la fraude et le bourrage des urnes.
Cette Haute instance  devra veiller, en vertu du texte de l’avant-projet de révision de la Constitution, à la “transparence” et à la “probité” des élections présidentielle, législatives et locales, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin.  
En outre, le comité permanent de la Haute instance devra veiller notamment à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l'administration, à la formulation de recommandations pour l'amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales, à l'organisation de cycles de “formation civique” au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours. Ce dispositif est, en outre, bouclé par le rôle décisif dévolu au Conseil constitutionnel qui devra veiller, en ultime ressort, à la “régularité” des opérations de référendum, d’élection du président de la République et d’élections législatives. Celui-ci étudie, en effet, dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielle et législatives et proclame les résultats définitifs. Les pouvoirs publics en charge de l’organisation des élections sont tenus, en vertu des nouvelles dispositions, de les entourer de transparence et d’impartialité.
À ce titre, la liste électorale est, dorénavant, mise à la disposition des candidats à chaque élection. Sans préjuger de ce qui adviendra de cette Haute instance et si l’on doit considérer que l’unique manière de consolider la démocratie dans ce pays est de procéder aux changements d’Exécutifs par le biais d’élections, les nouvelles dispositions laissent craindre déjà un avantage certain aux tenants du pouvoir, voire aux coalitions de l’argent sale.


M.-C. L.


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