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A la une / Dossier

Ce que prévoit la réglementation

Un mois pour régulariser la situation

Que prévoit en fait la loi en cas d’émission de chèque sans provision ? Les dispositions introduites dans l’instruction n°01-11 du 9 mars 2011 de la Banque d’Algérie, fixant les modalités d’application du règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et lutte contre l’émission de chèque sans provision, sont claires. Dès la survenance du premier incident de paiement de chèque pour absence ou insuffisance de provision dûment constatée, l’établissement tiré doit adresser à l’émetteur de chèque, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date de présentation du chèque, une lettre d’injonction l’invitant à régulariser sa situation (l’incident de paiement).
La lettre d’injonction doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire. Adressée au titulaire du compte, cette dernière doit indiquer que la déclaration de l’incident de paiement est faite à la centrale des impayés et que faute de régularisation dans le délai de 10 jours imparti par la loi, il subira plusieurs sanctions. Par cette missive, l’établissement tiré informe également le titulaire du compte de la remise au bénéficiaire ou à l’établissement présentateur du chèque d’un certificat de non-paiement. En effet, dans le cas d’absence de provision, le bénéficiaire ayant présenté le chèque pour encaissement se verra remettre un certificat de non-paiement. Le tiré (la banque) est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d’en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie dans un délai de 4 jours. La régularisation, faut-il l’expliquer, est cette faculté donnée au tireur (émetteur) d’un chèque sans provision de régler le montant en question (du chèque impayé).
Elle est réputée acquise au moment du règlement effectif du chèque moyennant une provision suffisante et disponible constituée à cet effet par le tireur auprès du tiré. Le fait d’émettre un chèque sans provision constitue en lui-même un délit puni par le code pénal compte tenu des conséquences désastreuses qu’engendre ce type de comportement sur le plan de la confiance et le crédit accordé au chèque comme étant un moyen de paiement sûr. Ainsi, il sera question de le frapper de l’interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans auprès de tous les établissements déclarants. Il sera tenu, aussi, de restituer les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires. Dans les 20 jours qui suivent l’expiration du premier délai d’injonction de 10 jours, l’émetteur du chèque non payé peut procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor, et ce, pour le recouvrement de la possibilité d’émettre des chèques. L’interdiction s’applique en outre, conformément à l’article 526 bis 10 du code de commerce, aux mandataires, en ce qui concerne les comptes du titulaire. Faute de régularisation de l’incident de paiement dans les délais cumulés (30 jours) prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées. La série de mesures préconisées pour dissuader les contrevenants est renforcée par d’autres dispositions prises au niveau de la Banque d’Algérie. Cette dernière est tenue de mettre à jour un fichier des personnes physiques et des entreprises interdites de chéquier, qu’elle doit transmettre aux établissements bancaires. Les banques doivent de ce fait s’abstenir de délivrer un chéquier à tout client fiché sur cette “liste noire” et doivent lui demander de restituer les chèques non encore remis.

B. K.


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