Sonatrach dispose désormais d’un délai de “soixante jours” pour exercer son “droit de préemption sur tout ou partie des parts” qu’elle détient dans des contrats d’hydrocarbures avec des compagnies étrangères. Passé ce délai, l’entreprise nationale est “réputée avoir renoncé à son droit de préemption”.
C’est, en effet, ce que prévoit un texte d’application de la nouvelle loi sur les hydrocarbures paru au Journal officiel. Dans le cas où Sonatrach “n’exerce pas son droit de préemption, il est procédé au transfert par la partie contractante concernée de ses droits et obligations après approbation dudit transfert par Alnaft, ou à la notification par cette dernière de son refus du transfert envisagé”, est-il souligné dans le texte en question.
Il y est également relevé que dans le cas où “la demande de transfert est formulée par l’entreprise nationale (…), il est procédé au transfert par la compagnie nationale des hydrocarbures de ses droits et obligations après l’approbation par Alnaft ou la notification par celle-ci de son refus du transfert envisagé”.
Il est, par ailleurs, noté dans le texte d’application que les opérations de transfert dont il est question doivent être formalisées par “un avenant au contrat d’hydrocarbures concerné, et qui doivent être signés par les parties contractantes et le cessionnaire potentiel”.
L’avenant est soumis à la procédure d’approbation prévue dans la loi sur les hydrocarbures de décembre 2019. Lesdits transferts entraînent aussi la “modification de l’acte d’attribution” des contrats, y est-il ajouté.
En outre, poursuit le texte, si les parties “contractantes sont constituées seulement de l’entreprise nationale et d’un co-contractant, et dans le cas où le transfert de la totalité des droits et obligations du co-contractant s’effectue au profit de Sonatrach, cette dernière peut poursuivre l’exercice des activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures” dont les conditions et modalités sont définies dans l’acte d’attribution de contrats conformément aux dispositions contenues dans la loi sur les hydrocarbures.
Le texte explique, également, que Sonatrach peut transférer dans le cadre d’un contrat de “participation, tout ou partie de ses droits et obligations, correspondant à la différence entre son taux de participation et le taux de participation minimum de 51%”.
Elle peut aussi transférer dans le cadre d’un contrat de “partage de production ou d’un contrat de service à risque tout ou partie de ses droits et obligations, correspondant à son pourcentage de participation au financement des opérations amont”.
Quant au transfert par l’entreprise nationale à une entité affiliée, il doit porter sur “la totalité de ses droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures”.
Par ailleurs, la partie contractante souhaitant transférer tout ou partie de ses droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures, y compris au profit d’une entité affiliée, “doit soumettre une demande à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ‘Alnaft’, pour l’approbation de l’opération de transfert envisagée”.
Youcef SALAMI
