Le ministère des Finances a annoncé la suspension de la domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à partir du 31 octobre 2021. Cette décision s’applique également aux importateurs qui disposent d’un certificat de conformité en cours de validité et d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications, conformément au décret exécutif n°21-94 datant du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret n°05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état, précise la même note. Cette mesure vise les importateurs actifs dans ce secteur pour qu’ils se conforment aux dispositions de ce décret exécutif, avant le 31 octobre 2021, sans attendre le délai fixé initialement au 31 décembre 2021.
Ce texte, qui introduit ainsi une nouvelle mise à jour de la nomenclature des activités relatives au secteur de l’importation pour la revente en l’état, à travers la réorganisation des groupes et des sous-groupes et l’introduction de nouvelles filières, n’a pas été sans conséquence sur les activités de nombreuses sociétés commerciales. Ainsi, les sociétés commerciales concernées par ce décret exécutif sont tenues, tel que le stipule l’article 5 bis, du décret exécutif, de souscrire, selon le cas, à un cahier des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation (non réglementée ou réglementée) de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. C’est avec cette souscription au cahier des charges que le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 bis, est délivré à l’opérateur.
En cas de non-respect des conditions prévues par le décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale, ainsi qu’aux institutions concernées, comme le précise l’article 6 bis. Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions de ce texte relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées, est-il mentionné dans l’article 4.
B. K.
